Rechercher une décision

il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements supérieurs à celui autorisé devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L. 122-2-10, alinéa 2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions de l'article L. 122-3-1 le contrat à durée déterminée n'indiquant pas le nom du salarié absent, dès lors que l'employeur établit que l'objet du contrat était bien d'assurer à titre temporaire le remplacement d'un agent absent ;

que, d'autre part, en vertu de l'article 642 dudit code, le délai qui expirerait normalement un jour férié, soit comme en la cause le 8 mai 1994, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M. de Y..., la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L.

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires et une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il y a une contradiction entre les motifs de la décision et son dispositif, le conseil de prud'hommes ayant accordé au salarié le montant des heures supplémentaires par lui réclamé, alors qu'il ressort des motifs qu'il lui avait reconnu un nombre inférieur à celui revendiqué par le salarié ; alors, de seconde part, que les juges du fond ont requalifié de façon erronée la démission de M. X... en licenciement ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ne tend qu'à relever une erreur de calcul qu'aurait commise le juge du fond ; qu'il appartient à l'intéressé de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

sollicitait de la ville de Dunkerque la prolongation pour un an de sa mise en disponibilité ; que, faisant valoir que le contrat de travail de nature indéterminée, qui l'unissait à la "Mission d'éducation permanente", avait été rompu abusivement par cette association, elle l'a attraite devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme X...

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Kappeler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que si le contrat n'était peut-être pas tout à fait conforme à la loi, en aucun cas la société a voulu licencier M. X..., que bien au contraire, elle voulait le garder et lui a même proposé de le reprendre à l'issue de ses cours de français ; que la cour d'appel n'a en rien justifié l'octroi d'un préavis que M. X... a refusé de faire et encore moins justifié l'allocation de dommages-intérêts puisque M.

une durée de 5 ans courant du 1er juillet 1990 au 30 juin 1995 ; que se prévalant de difficultés économiques, l'Association a mis fin au contrat le 7 octobre 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes fondée, notamment, sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'employeur a demandé la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et conclu au rejet de la demande en alléguant le motif économique du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que c'est à juste titre eu égard aux pièces du dossier et à la jurisprudence régissant la matière des contrats à durée déterminée, ainsi qu'en application des dispositions des articles L. 121-2 et suivants du Code du travail notamment, de l'article D.

En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. En conséquence, c'est à tort qu'un conseil de prud'hommes retient, pour requalifier un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, que l'activité exercée par l'employeur ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois.

par contrat à durée déterminée couvrant la période d'ouverture de l'école de ski ; qu'elle a exercé les mêmes fonctions dans les mêmes conditions chaque année jusqu'à la période du 11 décembre 1990 au 21 avril 1990 ; que l'année suivante, la direction l'a informée de ce que sa candidature n'avait pas été retenue ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui le liait avec Mlle X... était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause de reconduction, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une activité saisonnière ;

que la salariée ayant refusé la réduction à 20 heures 25 de son temps de travail hebdomadaire qui était passé à 27 heures 25, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre datée du 30 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'après avoir relevé, d'une part, que M. X... avait, en pratique, signé plus de documents que la définition de ses fonctions (écrites et théoriques) ne le prévoyait, et que cette définition était celle du niveau habituel d'une délégation de chef de service, d'autre part, qu'il avait assuré l'intérim de la branche vie, la cour d'appel, en refusant de faire droit à sa demande de requalification à un grade supérieur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et 2 de l'annexe II de la convention collective susvisée ; alors, de quatrième part, qu'en toute hypothèse, et subsidiairement, en ne précisant pas l'étendue et la nature des dépassements de ladite délégation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard dudit article 2 de l'annexe II de la convention collective ; alors,…

Mais attendu que dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel n'a infirmé le jugement que du chef des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a confirmé les autres dispositions ; Que la sixième branche du moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueillie ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Attendu que, pour déterminer le montant des sommes dues à la salariée après requalification, la cour d'appel a énoncé, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'il convenait d'appliquer "une valeur du point revalorisé de la convention collective, soit 20 francs" ; Qu'en statuant ainsi alors que le point était fixé à 12,48 francs par l'annexe III de la convention collective et sans préciser dans quelles conditions ce point aurait été revalorisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement…

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne au motif que ses demandes non chiffrées étaient aisément chiffrables et se trouvaient inférieures au taux du ressort et qu'il n'avait formé aucune demande indéterminée, alors, selon le moyen, que les demandes de M. X... étaient nécessairement indéterminées comme tendant à la requalification d'un contrat de travail et qu'il n'avait pu chiffrer ses réclamations en ce qui concerne les indemnités de rupture, préavis et congés et qu'elles dépendaient du sort du litige sur la requalification, et alors que le conseil de prud'hommes avait bien statué en premier ressort et que la notification ouvrait à M. X... la voie de l'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 4 décembre 1992 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; que cette ordonnance statue sur une demande dans l'un des droits tendant à la requalification du motif de rupture de contrat de travail ; que ce chef de demande étant indéterminé, l'ordonnance était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M.

Les conditions de la désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation et une personne qui n'est plus, à cette date, salariée de l'entreprise, ne peut plus y être désignée.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes ayant requalifié le contrat en contrat de travail et s'étant déclaré compétent, la société CIGL a formé contredit ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de louage d'ouvrage en contrat de travail et d'avoir ainsi déclaré mal fondé le contredit qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que M. X... a créé, en novembre 1989, soit un mois après le contrat de louage d'ouvrage conclu avec la société CIGL, une société à responsabilité limitée X... organisation ayant pour objet social "toute activité pouvant avoir un rapport avec le golf" ; que, dès lors, cette société en cours de

M. X... avec qui elle a conclu un contrat de franchisage le 21 novembre 1989 ; que, le 4 février 1991, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir son contrat requalifié en contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) d'avoir déclaré l'article L. 781-1 du Code du travail applicable et la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'apport par SFA au franchisé de la clientèle existante sur le secteur dont elle lui délègue les mandats, ni la prise en charge par SFA de la prospection de la clientèle, facilité accordée au franchisé qui demeure libre de prospecter lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation

Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er avril 1988 par la société SOTRAV par contrat qualifié de contrat à durée déterminée ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1989, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1989 et le salarié licencié le 23 août 1989 ; que l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes ont refusé de faire l'avance des indemnités demandées par M. Y... en soutenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour fixer la créance en retenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée et décider que l'AGS en devait garantie sur cette base, la cour d'appel a jugé que cet

Attendu que, les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée aux salariés était libellée par l'employeur non comme une lettre de licenciement mais comme un constat de rupture dû à un évènement de force majeure que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait requalifier cette lettre en licenciement ; que cette requalification était d'autant plus impossible que seuls les salariés pouvaient le demander dans la mesure où elle serait protectrice de leurs intérêts, ce qui n'était pas le cas ; que la cour d'appel, en jugeant un licenciement jamais prononcé, a violé les articles L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 3 mars 1992), que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée comme éducateur par l'association Amicale laïque de la Madeleine (ALM) ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive et atteinte à l'intégrité professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce jugement a été rendu au vu d'une déclaration produite par la partie adverse sous la forme d'une fausse attestation qui a amené le conseil de prud'hommes à ne pas renouveler le contrat ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne lui a pas permis d'assurer correctement sa défense, en retenant des pièces produites trois…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 avril 1991), que M. X... a été embauché par l'Institut national de formation permanente et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP), par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1990 au 21 décembre 1990, reconduit par avenant du 21 décembre 1990 au 8 janvier 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir décidé que son contrat était un contrat à durée déterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes qu'en vertu de l'article L.