Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1995, 95-60.805

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1995

Numéro d'affaire

95-60.805

Résumé

Les conditions de la désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation et une personne qui n'est plus, à cette date, salariée de l'entreprise, ne peut plus y être désignée.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer régulière la candidature et la désignation le 27 janvier 1995 de M. X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société France 2, le jugement attaqué a retenu que par jugement du 16 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée de M. X... en contrats à durée indéterminée ; que ce jugement frappé d'appel est exécutoire de plein droit par provision ; qu'il résulte de cette décision que M. X... au moment de sa désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) appartient au personnel de l'entreprise ; que, dès lors, la société France 2 ne peut se prévaloir d'une rupture du contrat de travail consécutive à la survenance du terme du contrat à durée indéterminée l…