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fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir que, dès le 15 avril 1982, il avait expressément refusé d'adhérer au contrat de solidarité ; que la cour d'appel, qui a déclaré qu'avant le 25 novembre 1982 M. X... n'avait pas refusé de donner sa démission, sans répondre à ce chef de conclusion, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, en réponse au formulaire adressé à M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société DRADIS, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Drancy distribution (DRADIS) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988), d'avoir dit que la démission de sa salariée Mme Y... n'a pas été spontanée, mais provoquée par les agissements fautifs de l'employeur et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des congés payés, alors, selon le pourvoi, que dans sa lettre de démission du 1er juillet 1986, Mme Y...

Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été embauché le 21 avril 1986 en qualité de serveur par M. B..., exploitant d'un hôtel ; qu'il a remis une lettre de démission à son employeur le 18 novembre 1986 ; Attendu que pour condamner M. B... à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de solde de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que "la démission de M. D...

sont exceptionnels, ce qui entraîne en contrepartie une interprétation stricte du texte ; que la cour d'appel ne pouvait pas davantage considérer la lettre de licenciement comme une pièce que l'employeur est tenu de délivrer alors que dans tous les cas de rupture du contrat autres que le licenciement tels la force majeure, la mise à la retraite ou la démission, l'employeur ne remet pas de lettre de licenciement à la différence des pièces légales "stricto sensu" ; en considérant que la lettre de licenciement constituait l'une des pièces légales prévues par l'article R. 516-18 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article R.

; Mais attendu que l'article 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure prévoit que si la mutation des gérants est inhérente à la nature même de leurs fonctions, le refus de mutation n'entraine pas automatiquement la rupture du contrat de travail et que lorsque la rupture intervient effectivement, elle ne peut être considérée comme une démission pure et simple, l'employeur en ayant pris l'initiative ; Que, dès lors, la rupture s'analysant en un licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 14 de l'avenant à la convention collective ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de son droit à l'indemnité légale de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée…

informait son employeur qu'il considérait que cette modification unilatérale le rétrogradait et dénaturait son emploi et demandait des précisions ; que n'ayant pas obtenu de réponse, il envoyait à son employeur une lettre dans laquelle il indiquait que cette modification de sa qualification équivalait à un licenciement déguisé, que des pressions pour le faire démissionner avaient provoqué chez lui un choc psychologique et aggravé son état de santé en l'obligeant à cesser son activité et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société C... France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B...

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

a été engagée le 20 novembre 1950 en qualité d'ouvrière façonneuse par la société Graphic procédé ; que, le 25 novembre 1982, elle s'est vu confier de nouvelles responsabilités en contrepartie desquelles une "prime de responsabilités" de 1 000 francs lui a été attribuée ; qu'elle a été promue agent de maîtrise (coefficient 230) le 1er janvier 1983 ; que, le 24 janvier 1985, elle a donné sa démission à compter du même jour ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment un rappel de salaire pour 1983 et des rappels de prime de responsabilités pour 1983 et 1984 ; Attendu que la société Graphic procédé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

X... Silva Y..., qui a été au service de la société Voyard, en qualité d'enduiseur OQ1, du 16 février 1982 au 4 juillet 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1988) d'avoir, pour le débouter de l'intégralité de ses demandes, retenu qu'il avait pris l'initiative de rompre son contrat de travail en manifestant de façon non équivoque sa volonté de démissionner, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des faits mêmes rapportés par l'arrêt que la prétendue lettre de démission a été écrite et envoyée, non par M. X...

; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été embauché le 5 février 1957 par la Société française d'électro-résistance (SFER) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a demandé à bénéficier du contrat de solidarité souscrit par la société et a donné sa démission le 31 décembre 1982 ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt a énoncé que le salarié qui a démissionné pour bénéficier d'une préretraite ne peut reprendre une activité salariée sans perdre le bénéfice de sa préretraite ; que, dans ces conditions, la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail s'avère sans objet puisque le salarié ne peut plus exercer une activité concurrentielle et, de ce fait,…

Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

; qu'elle n'a pas repris son poste le 30 juillet à la suite des congés maternité et compensateurs qui expiraient à cette date ; que le 1er août l'employeur lui a écrit qu'il la considérait comme démisionnaire ; que la prolongation d'arrêt de travail de 30 jours dont elle a bénéficié n'a été adressée à l'association qu'au mois de septembre ; Attendu que pour décider que l'employeur avait pu considérer Mme X...

; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Esys, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Esys depuis 1972, a, le 5 février 1987, donné sa démission ; que, pour condamner la société à lui payer un deuxième mois de préavis, le jugement a retenu que M. Y...

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'a pas été répondu au chef des conclusions de M. A...

; que les deuxième et troisième branches du moyen ne sont pas fondés ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il n'établissait pas avoir demandé à M. X... d'effectuer son préavis ; Attendu, cependant, qu'il appartenait à M.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1988), que M. X... a été engagé le 15 février 1978 par la Société insulaire automobile en qualité de responsable des ventes des véhicules d'occasion, avant de devenir responsable des ventes des véhicules neufs ; qu'il a démissionné le 6 janvier 1986 à la suite de la modification de son contrat de travail ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui énonce que le refus par M. X...

lui prêtait la somme de 900 000 francs remboursable en 20 ans, se décomposant en deux prêts, l'un de 750 000 francs au taux d'intérêts de 5,5 %, l'autre de 150 000 francs à celui de 13 %, le droit pour elle était réservé "de demander le remboursement du capital non amorti à la prochaine échéance annuelle suivant la rupture du contrat de travail en cas de démission de M. X..." ; que licencié le 26 janvier 1984 M. X...

Attendu selon les énonciations du jugement attaqué qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 juin 1983, M. X..., salarié au service de la société Y..., a été reconnu inapte au travail à compter du 1er avril 1986 par lettre du 11 juin 1986 de la caisse régionale d'assurance maladie du centre-ouest ; qu'il a, le 3 juillet 1986, demandé à son employeur à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er avril 1986, puis a démissionné de son poste, le 8 juillet suivant, avec effet du même jour ; qu'il a touché sa pension de retraite à compter du 1er août 1986 ; Attendu que pour dire que par son comportement l'employeur n'avait pas permis à M. X...

; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces chefs de demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part Mme X... ne pouvant légitimement s'absenter sans avoir recueilli le consentement de son employeur et le stage effectué par elle ne pouvant être considéré comme obligatoire, son départ s'analysait donc comme une démission ; qu'en indiquant la date à laquelle elle quittait son employeur, elle a manifesté sans équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail ; que de plus, le fait pour un salarié, de vouloir imposer une modification substantielle de son contrat de travail lui rend la rupture imputable ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le départ précipité de Mme X..., sans l'accord de ses employeurs, ne pouvait s'analyser que comme une faute grave en raison tant de la désorganisation de la vie familiale des époux Z...,…

a été désignée co-gérante de la société Calligrammes constituée sous forme de société à responsabilité limitée le 18 février 1983, que le 1er avril 1983, un acte qualifié de "contrat de travail" était établi entre la société et Mme X... et qu'il était convenu que les cogérantes laisseraient en compte courant dans la société leur rémunération pendant les six premiers mois d'activité, soit d'avril à septembre 1983 ; qu'à l'expiration de cette période, Mme X... donna sa démission de gérante et réclama le paiement immédiat des six mois de salaire ; Attendu que Mme X...