Cour de cassation · 21 mai 1991

3 ; qu'à l'expiration de cette période, Mme X... donna sa démission de gérante et réclama le paiement immédiat des six mois de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée du contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent sur sa demande tendant à faire condamner la société Calligrammes au paiement de sommes à titre de salaires, congés payés et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant par les fonctions effectives exercées par Mme X... au sein de l

on poste de vendeuse-décoratrice que le 13 octobre 1983, a produit son contrat de travail, des bulletins de salaire et des lettres de licenciement et a ainsi démontré sa qualité de salariée, et alors, enfin, qu'en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas tranché le litige au fond car il lui appartenait de statuer sur l'existence d'un contrat de travail et partant, d'un lien de subordination entre Mme X... et la société ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souveraineme

co-gérante le 30 septembre 1983, mais a continué à exercer son activité salariée et n'a été licenciée de son poste de vendeuse-décoratrice que le 13 octobre 1983, a produit son contrat de travail, des bulletins de salaire et des lettres de licenciement et a ainsi démontré sa qualité de salariée, et alors, enfin, qu'en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas tranché le litige au fond car il lui appartenait de statuer sur l'existence d'un contrat de travail et partant, d'un lien de subordination entre Mme X... et l

attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), et la procédure, que Mme X... a été désignée co-gérante de la société Calligrammes constituée sous forme de société à responsabilité limitée le 18 février 1983, que le 1er avril 1983, un acte qualifié de "contrat de travail" était établi entre la société et Mme X... et qu'il était convenu que les cogérantes laisseraient en compte courant dans la société leur rémunération pendant les six premiers mois d'activité, soit d'avril à septembre 1983 ; qu'à l'expiration de cette période, Mme X... donna sa démission de gérante

utre part, que Mme X..., qui a démissionné de ses fonctions de co-gérante le 30 septembre 1983, mais a continué à exercer son activité salariée et n'a été licenciée de son poste de vendeuse-décoratrice que le 13 octobre 1983, a produit son contrat de travail, des bulletins de salaire et des lettres de licenciement et a ainsi démontré sa qualité de salariée, et alors, enfin, qu'en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas tranché le litige au fond car il lui appartenait de statuer sur l'existence d'un contrat de travail e

s de licenciement et a ainsi démontré sa qualité de salariée, et alors, enfin, qu'en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas tranché le litige au fond car il lui appartenait de statuer sur l'existence d'un contrat de travail et partant, d'un lien de subordination entre Mme X... et la société ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mme X... était demeurée en fait gérante de la société jusqu'au