Rechercher une décision

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié au service de son enployeur pendant vingt-trois ans sans avoir fait l'objet d'aucune remarque défavorable sur sa probité ni sur son travail, qui a été accusé de vols et de travail noir par les héritiers de l'employeur, griefs non établis qui n'ont été qu'un prétexte pour se débarrasser d'un employé sans avoir à supporter le paiement des indemnités de rupture.

Le licenciement consécutif à des travaux exceptionnels devant entraîner la fermeture d'un hôtel pendant plus de six mois et la suppression, pendant cette période, de l'emploi d'une salariée, repose sur une cause économique d'ordre structurel.

Le fait qu'un salarié soit déjà protégé en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise n'exclut pas l'annulation par un tribunal de sa désignation comme délégué syndical, au motif que celle-ci avait eu pour seul but la protection individuelle de l'intéressé, le licenciement d'un membre du comité d'entreprise pouvant intervenir avec l'assentiment de ce comité alors que le licenciement d'un délégué syndical nécessite de plus l'avis conforme de l'inspecteur du travail ce qui constitue un surcroît de protection.

Ayant constaté qu'après avoir notifié au salarié un licenciement pour suppression de poste l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail puis a notifié au préposé un nouveau congé en lui accordant un préavis de trois mois, les juges du fond interprétant une lettre du salarié par laquelle ce dernier tenait pour nulle la première notification ont estimé que l'intéressé avait accepté la proposition de l'employeur de suivre la procédure de licenciement pour motif économique et qu'il avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité entachant le premier congédiement devenu caduc.

Le contrôle du nombre des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel ressortit à la seule compétence du tribunal d'instance.

La circonstance qu'une société embauche un nouveau personnel dans le même emploi que celui occupé par le salarié qu'elle a licencié implique que l'activité de l'entreprise n'a pas cessé et qu'il n'y a pas d'impossibilité absolue à ce que l'intéressé exécute son préavis.

La décision du directeur départemental du travail relative à la répartition entre les collèges du nombre légal de sièges pour les élections des membres du comité d'établissement n'étant pas directement modifiée par la création d'un siège supplémentaire qui était conforme à une pratique suivie depuis plusieurs années avec l'accord de toutes les organisations syndicales et était au moins apparue favorable aux salariés, et le syndicat demandeur n'ayant pas prétendu que cette mesure était susceptible d'apporter un trouble manifestement illicite au fonctionnement du comité, c'est à bon droit que le juge des référés a estimé qu'en raison de la difficulté sérieuse à laquelle se heurtait la demande de fixation de la date des élections avec appréciation de la légalité de l'attribution d'un siège supplémentaire à un élu du premier collège, il y avait lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au…

Le pouvoir de contrôle conféré à l'autorité administrative par l'article L 321-9, en matière de licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, ne peut être discuté que devant les juridictions administratives compétentes en application du principe de la séparation des pouvoirs.

Les Conseils de prud"hommes sont en principe seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés, sauf à surseoir en cas de question préjudicielle. Par suite la juridiction des référés ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur la demande en réintégration formée par un délégué syndical licencié nonobstant le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail au motif que l'appréciation de l'urgence et de l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement excessif relevait de la compétence exclusive de l'autorité administrative alors qu'aucune décision administrative contraire ne s'opposait à ce que les juridictions judiciaires statuent en l'espèce sur les demandes de l'intéressé.

A défaut de réponse à la demande d'autorisation de licenciement économique adressée à l'inspection du travail, il existe une décision administrative tacite autorisant le licenciement. La validité d'une telle décision ainsi que la réalité du motif économique invoqué ne peuvent plus être critiquées que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant la juridiction administrative.

Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu pour but d'écarter un salarié protégé jugé trop agissant, est intervenue à la suite d'une suppression de service après autorisation de l'inspecteur du travail confirmée sur recours hiérarchique par le Ministre du Travail, ce qui échappe au contrôle des tribunaux judiciaires.

En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois et règlements qui n'ont pas été modifiés ultérieurement.

En application des articles L 321-12 et L 122-14-4 du Code du travail, le salarié licencié pour causes économiques sans l'autorisation de l'inspecteur du travail et qui a reçu les indemnités légales de rupture, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, ne saurait prétendre en outre aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la date à laquelle l'employeur a réitéré la procédure de licenciement.

Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, fondée sur le fait que cette désignation avait eu pour seul but de protéger ce salarié au motif essentiel que ce dernier déjà membre du comité d'entreprise était, à ce titre déjà protégé en cas de licenciement, alors que le comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement, la rupture envisagée n'avait dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rendait inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale.

En relevant que l'institution qui avait engagé un professeur lui avait adressé pendant les congés de fin d'année une lettre l'informant que pour des raisons économiques d'ordre conjoncturel, ses cours étaient confiés à d'autres professeurs et qu'il risquait d'en être de même pendant plusieurs mois, la Cour d'appel a indiqué sur quoi portait la modification substantielle des conditions de travail dont l'absence d'acceptation rendait la rupture imputable à l'employeur et ayant estimé que le salarié avait été en fait licencié pour cause économique sans autorisation de l'inspecteur du travail, elle a justifié sa décision condamnant l'employeur à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 321-12 du Code du travail.

Le salarié, licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive formée tant contre la société qui l'employait que contre une autre société au service de laquelle il prétendait être passé à la suite d'une fusion intervenue antérieurement au licenciement dès lors que la Cour d'appel a constaté que si les deux sociétés avaient regroupé leurs activités, elles n'avaient pas pour autant fusionné ni perdu leur existence propre, la première ayant poursuivi son exploitation avec son personnel parmi lequel il figurait et l'autorisation de l'inspecteur du travail ne permettant pas à la juridiction prud"homale de vérifier le bien-fondé de la décision de licenciement et la seconde société qui n'avait aucun lien de droit avec lui, n'ayant pas eu à demander une telle…

Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors d'une part que la prétention du salarié ne concernait que les indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part que l'employeur avait précisé les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

Est dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour fin de chantier d'un salarié qui a travaillé successivement sur différent chantiers et dont le chantier où il était occupé au moment de la rupture n'était pas achevé. La circonstance que le chantier où il était précédemment employé ait été fermé quelques semaines plus tôt, est à cet égard, indifférente, le salarié n'ayant pas été embauché en vue de ce chantier.

Après avoir constaté que la réintégration d'un délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, licencié sans l'assentiment dudit comité ni décision conforme de l'inspecteur du travail, se heurtait à une impossibilité de fait et que l'obligation de l'employeur qui ne pouvait s'exécuter en nature devait être compensée par des dommages-intérêts, c'est par une appréciation de fait qui ne peut être discutée devant la Cour de cassation, que les juges du fond ont évalué le dommage tant moral que matériel subi par lui.

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite. Sa protection n'est assurée qu'à compter de cette date.