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Une cour d'appel qui, répondant sur ce point à des conclusions prétendument délaissées constate, par une appréciation souveraine des faits, qu'un salarié protégé, à la suite de son incarcération, puis de son placement sous contrôle judiciaire et des obligations qui en découlaient, n'était pas resté à l'entière disposition de son employeur, justifie ainsi, abstraction faite des autres motifs surabondants critiqués au pourvoi, légalement sa décision déboutant ce salarié de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités diverses pour la période comprise entre la date de sa mise à pied et celle à laquelle le ministre des Affaires sociales avait autorisé le licenciement de l'intéressé.

dans le deuxième collège, de sorte que, s'agissant d'une contestation sur l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège, celle-ci échappait, contrairement aux énonciations du jugement, à la compétence de l'inspecteur du travail ; alors, en outre, que le juge devait s'expliquer sur les conditions de saisine de l'autorité administrative et ne pouvait, sans se contredire, faire état à la fois de ce que "l'inspection du travail (avait) été informée de (la) situation" et de ce que "cette administration (avait)... indiqué... qu'elle n'avait pas été saisie par la direction de la société... en vue de régler le problème de la répartition des salariés dans les collèges" ; et alors, enfin, que si M. X...

la salariée, qui avait présenté le 10 décembre 1984 sa candidature aux élections de délégués du personnel, a, soutenant que son licenciement aurait dû être précédé également d'une autorisation administrative donnée au titre de sa qualité de candidate, demandé en justice l'allocation d'indemnités consécutives à la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a mentionné que l'autorisation demandée pour 26 salariés n'en concernait que 21, a commis une erreur matérielle de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si l'autorisation portait sur 26 ou 21 salariés, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer

Seules les candidatures présentées postérieurement à la conclusion du protocole d'accord préélectoral ouvrent la période de protection des anciens candidats à l'élection.

par ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes à titre d'indemnité compensatrice du préavis inexécuté, alors, selon le pourvoi, que l'absence ne suffit pas à caractériser la manifestation non équivoque de démissionner, et qu'en admettant même que M. Garino n'ait pas été en période de congés payés, l'arrêt, qui a constaté que le salarié avait immédiatement protesté au reçu de la lettre de son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail et qu'il avait en outre émis des protestations auprès de l'inspecteur du travail, ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations et violer l'article 1134 du Code civil, retenir l'existence d'une démission ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'accordait jamais de

l'employeur, la société Indice recrutement n'avait pas pris en toute hypothèse l'initiative d'une rupture du contrat qu'elle n'entendait pas poursuivre, l'arrêt a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, n'avait pas constaté la rupture du contrat de travail que soit l'employeur, en condamnant les deux sociétés solidairement à verser au salarié une indemnité de préavis, l'arrêt a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les juges du fond, en allouant à M. X... les salaires échus du 1er janvier au 30 avril 1983, ont fixé à cette dernière date la rupture du contrat liant ce salarié à la société Indice recrutement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour allouer à M. A... un salaire "d'attente" à plein taux horaire et lui accorder des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par des lettres des 27 mai et 19 décembre 1984, l'inspecteur du travail avait précisé que "les salariés placés en attente" ne sauraient subir une quelconque diminution de leur rémunération et "qu'il ne semblait pas que la convention collective des entreprises de transformation des métaux de la Moselle soit applicable" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de l'Administration ne le liant pas, il lui appartenait de spécifier les raisons le lui ayant fait adopter et qu'il n'existait aucune contestation quant à la convention

Il résulte des articles L. 513-6 et L. 514-2 du Code du travail qu'un salarié appelé à remplacer un conseiller prud'homme défaillant ou démissionnaire bénéficie de la protection liée à l'exercice de cette fonction dès son accession à celle-ci.

Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir constaté que la mutation, à titre de sanction d'un délégué du personnel, imposée par l'employeur, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du Travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que le salarié n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi, en déduit exactement qu'une telle mesure, assimilable à un licenciement était soumise aux formalités légales protectrices des délégués du personnel et que faute par la société d'avoir observé cette procédure, la mesure, par là même irrégulière, était nulle.

Z..., a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 15 avril 1980 au 1er avril 1981, date à laquelle il a repris son travail pour l'interrompre définitivement le 1er juillet suivant, en produisant un certificat médical concluant à son inaptitude à l'emploi de maçon ; que M. Z... qui a alors procédé au licenciement de M. A... avec effet au 31 août 1981 a reçu de l'inspection du travail un courrier en date du 15 septembre 1981 faisant référence à la loi du 7 janvier 1981 lui indiquant qu'il apparaissait que la maladie ayant entrainé l'inaptitude de M. A..., était consécutive au travail qu'il exerçait et était assimilable à une maladie professionnelle ; qu'à la suite de la réponse négative de l'employeur, M. A...

L'existence d'un contrat de travail est caractérisée dès lors qu'une cour d'appel relève, d'une part, que les devis préparés par le salarié étaient toujours soumis au contreseing du gérant tandis qu'il n'était pas établi que l'intéressé se fût immiscé dans la gérance de la société, de sorte qu'il restait intégré dans l'organisation matérielle de celle-ci et subissait les contraintes imposées par elle, d'autre part, que l'intéressé avait exercé, pour le compte de la société, une activité rémunérée, que ses bulletins de salaires, dans lesquels il était qualifié de voyageur représentant placier, montraient que sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable appelée " commissions ", que son licenciement était intervenu après autorisation de l'inspecteur du Travail dans le cadre d'un licenciement collectif pour cause économique, qu'il s'était vu délivrer un certificat de…

Les juges du fond qui ont relevé que des salariés grévistes avaient par rétention des clés de contact procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d'ambulance, ont, par ces seules constatations caractérisé la faute lourde.

Le tribunal d'instance, qui constate qu'aucun accord n'a été signé à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise sur la composition des collèges électoraux pour le renouvellement du comité d'entreprise, en déduit exactement que l'article 8 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, qui se borne à fixer à 3 le nombre des collèges dans les établissements de 201 à 500 salariés, sans en définir la composition, ne peut recevoir application dans un établissement de 291 salariés et qu'en conséquence les représentants du personnel au comité d'entreprise doivent être élus conformément aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 1er du Code du travail, c'est-à-dire par deux collèges.

La mise en chômage partiel d'un salarié protégé constitue une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat, équivalant, en cas de refus de sa part, à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités protectrices des salariés investis de fonctions représentatives et qui est atteint de nullité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFDT DES YVELINES, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, au profit de : 1°) LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), agissant poursuites et diligences de son représentant Monsieur Francis Z..., demeurant à Mantes-La-Jolie (Yvelines), ... ; 2°) La société SAMU-AUCHAN, société anonyme, ayant établissement à Mantes-La-Jolie (Yvelines), chemin Départemental 110-Buchelay ; 3°) Monsieur X... Alain, demeurant ..., Mantes-La-Jolie (Yvelines) ; 4°) Monsieur Y... Yves, demeurant rue de la Mare des Saules, Boissy-Mauvoisin, Mantes-La-Jolie (Yvelines) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M.

Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, la rupture incombait en réalité au salarié qui avait souhaité être licencié afin d'obtenir certains avantages.

l'employeur faisait valoir que le cahier de revendications susvisé ne lui a été remis qu'à 11 heures 45, après le déclenchement de la grève, et qu'ayant eu connaissance desdites revendications, elle avait adressé un télégramme aux salariés leur demandant de reprendre leur travail et proposant d'examiner, avec l'inspecteur du travail, les revendications présentées ; que, cependant, aucun intéressé ne s'était manifesté et qu'ils avaient ultérieurement persisté à refuser de reprendre le travail, bien que le 28 décembre 1981, l'inspecteur du travail constatait qu'il ne restait plus en question que les heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le nouveau contrat proposé à M. X..., s'il diminuait son secteur économique et réduisait sa rémunération, le maintenait dans son poste sans que la nature de ses fonctions fût modifiée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait et en reprochant à l'employeur d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans sa décision du 7 mars 1983, l'inspecteur du travail avait rejeté "la demande d'autorisation de licenciement" pour motif économique, la cour d'appel, qui a constaté que les modifications substantielles

Dès lors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui a dénaturé celles d'un jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié pour motif économique parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions d'une convention collective ne pouvait constituer un motif économique, il appartenait ainsi à la cour d'appel d'apprécier elle-même le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du congédiement