Recherche
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.18 103 résultats
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour de cassation ordonne la rectification de l'arrêt n° RG 23/00774 rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Caen et dit que dans son dispositif il y a lieu de lire : « disqualifie le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse » au lieu de « disqualifie le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation ordonne la rectification de l'arrêt n° RG 23/00774 rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Caen et dit que dans son dispositif il y a lieu de lire : « disqualifie le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse » au lieu de « disqualifie le licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation ordonne la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déclare irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Selon l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. L'article 25 de cette convention collective, relatif à la durée du préavis et à l'indemnité de licenciement, opérant une distinction entre présence dans l'entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l'article 14. Dès lors, viole ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que l'indemnité de licenciement doit être calculée sans tenir compte de la reprise d'ancienneté.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail incombe à Mme [A], née [L], et la déboute de ses demandes en paiement de l'indemnité de rupture unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, outre congés payés afférents, de dommages et intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire de la rupture, de la perte de chance d'obtenir un autre emploi et du défaut de remise des documents de fin de contrat, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il condamne la société Clinique [Etablissement 1] à payer à Mme [O] la somme de 10 831 104 CFP au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 14 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il condamne la société Clinique [Etablissement 1] à payer à Mme [O] la somme de 10 831 104 CFP au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 14 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. Viole l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, une cour d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. Viole l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, une cour d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 24 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [L] de sa demande au titre d'un harcèlement moral et rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, de la société Victor's, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [L] de sa demande au titre d'un harcèlement moral et rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, de la société Victor's, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
de prud'hommes de Lyon du 3 juin 2019 qui a dit fondé le licenciement pour faute grave de M. [F], dit fondée sa mise à pied et rejeté ses demandes de nature salariale ou indemnitaire. Par arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° J 22-16.472), la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a cassé partiellement un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2022 qui, infirmant le jugement entrepris, avait fait droit aux demandes du salarié. M. [.
de prud'hommes de Lyon du 3 juin 2019 qui a dit fondé le licenciement pour faute grave de M. [F], dit fondée sa mise à pied et rejeté ses demandes de nature salariale ou indemnitaire. Par arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° J 22-16.472), la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a cassé partiellement un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 mars 2022 qui, infirmant le jugement entrepris, avait fait droit aux demandes du salarié. M. [.