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de travail pour maladie le 9 septembre 1985 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; alors, selon le pourvoi, que constitue un détournement de pouvoir le fait, pour un employeur, de licencier un salarié qui venait d'apporter des informations à l'inspection du travail au sujet des mauvaises conditions de travail dans l'entreprise, en lui reprochant, avant l'expiration du délai prévu par la convention collective, un retard dans l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient expressément les conclusions de M. C... A..., si son licenciement ne résultait pas d'un tel détournement de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle de leur contrat de travail, sont déboutées à bon droit de leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

Selon l'article L 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspecteur du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. N'entre pas dans le cadre de cette mission l'animation d'une journée d'exposition ayant pour thème " osez la paix ", et le paiement des heures de délégation perçues à ce titre doit être remboursé à l'employeur.

La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du bénéfice de la position chômage-intempéries, décide exactement que l'arrêt de travail qui s'en est suivi caractérise l'exercice par les salariés du droit de grève.

de manutention et les syndicats représentatifs des ouvriers dockers de Fort-de-France ont signé un accord prévoyant, dans son article 9, que les cartes professionnelles des ouvriers ayant 65 ans ou plus et celles de ceux qui, bien qu'ayant obtenu leur pension de retraite, continuaient à travailler sur le port, ne seraient pas renouvelées ; qu'en application de cet accord paritaire, fin 1980, la direction départementale de l'équipement, qui fait fonction d'inspection du travail sur le port n'a pas renouvelé les cartes professionnelles des salariés, qui de ce fait, ont dû cesser de travailler ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive qu'ils avaient formulées à l'encontre de…

Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression d'emploi, l'intention manifestée par le cessionnaire de poursuivre seul l'exploitation ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée (arrêt n° 1). Il en est de même de l'exigence, formulée par l'éventuel acquéreur, du licenciement d'un salarié (arrêt n° 2).

Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Haond Sala, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en qualité de vendeur le 1er avril 1963 par la société Haond Sala, concessionnaire de la Régie Renault à Lyon, a été mis à pied puis licencié le 19 novembre 1984, après autorisation de l'inspection du travail, ce salarié étant délégué du personnel suppléant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour brusque rupture de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, au sujet de la commission versée au Garage B..., dans ses conclusions d'appel, le salarié soulignait que dans son attestation, M. B...

l'employeur rappelait par écrit à la salariée qu'il n'était plus possible de lui assurer du travail à domicile depuis le 17 septembre 1984 ; que celle-ci a considéré le contrat de travail comme rompu et demandé une lettre de licenciement ; qu'après intervention de l'inspecteur du travail la société a, en novembre 1984, proposé à Mme X... de reprendre le travail à domicile, puis en atelier ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée était responsable de la rupture du contrat de travail, dès lors qu'elle avait souhaité celle-ci et refusé

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 1988), que la société PAD Pneus et Services a licencié, le 3 avril 1982, M. X... pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation comme ayant été prise par un fonctionnaire incompétent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors applicable, que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en statuant comme ci-dessus, cependant

par lettre du 12 octobre 1983, le salarié avait accepté sa mutation qui résultait d'une proposition du médecin du travail, et, d'autre part, qu'il n'existait pas de difficulté ou de désaccord justifiant l'intervention de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a constaté que le salarié avait abandonné ses fonctions et refusé la reprise du travail ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a sanctionné l'inobservation de la procédure de licenciement par la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'elle a effectivement commencé ses fonctions au centre FPA le 29 octobre 1984 ; que, le 8 novembre, elle a adressé au directeur du centre une lettre datée du 6 novembre pour l'informer que, faute de contrat écrit, alors qu'elle était embauchée depuis le 29 octobre 1984, elle "rentrait dans le cadre de l'application de la loi sur les contrats à durée indéterminée" et pour lui préciser qu'elle adresssait "pour information à l'Inspection du travail" copie de cette lettre ; que, le 9 novembre, le directeur du centre lui a répondu en ces termes : "Je vous avais engagée verbalement sous contrat temporaire pour mener une action FNE de six mois à compter du 29 octobre 1984... Vous saviez pertinemment que votre embauche était motivée par un surcroît exceptionnel d'activité lié à une action temporaire de six mois dans le cadre du FEN...

par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte le 26 novembre 1982 et a saisi le conseil de prud'hommes le 9 février 1983 aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; que la dénonciation doit être écrite et dûment motivée ; qu'en l'espèce, un reçu pour solde de tout compte a été signé par M.

Un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l'employeur.

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente de celle de son employeur a commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, alors que le licenciement, décidé pour un motif économique, n'avait pas été motivé par une faute révélée après la décision de licenciement.

l'employeur avait rompu le contrat de travail dès le 29 avril 1987 et ne pouvait rétracter cette décision sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Comnolac, Maison de la Montagne, dont le siège est à Vabre (Tarn) et de la société Tuelacau, à Lacaume (Tarn), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Cossa, avocat de M.

; que de plus il n'existait absolument pas de procédure de licenciement, la simple menace figurant dans l'avertissement ne pouvait suffire à exclure M. X... de toute fonction syndicale pendant une période déterminée ; qu'en tout état de cause la protection d'un délégué protégé ne signifie pas totale impunité, et il est toujours loisible à l'employeur de solliciter l'accord de l'inspection du travail si une faute était commise ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen, qui critique, en réalité, une omission de statuer, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, qui ne s'est pas contredit, a estimé que la désignation de M. X... comme représentant syndical était frauduleuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'inspecteur du travail avait, le 4 mars 1985, autorisé le licenciement du salarié pris en tant que salarié protégé ; que la Compagnie générale des papiers aurait seulement omis de régulariser la demande de licenciement ; qu'une telle omission ne pouvait qu'entraîner la condamnation à des dommages-intérêts de nature à réparer la seule violation d'un vice de forme ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 236-II, L. 436-I et R. 436-I du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 436-5 du Code du travail alors en vigueur, l'inclusion d'un salarié protégé dans un licenciement collectif était subordonné à l'obtention tant d'une autorisation donnée par le directeur départemental

par jugement du 19 avril 1988, annulait la désignation de quatre membres, en raison de leur défaut de qualité de cadre ou d'agent de maîtrise et dit que le collège électoral spécial devait se réunir à nouveau dans le mois de la notification de la décision ; que, le 18 mai 1988, veille des élections complémentaires devant se dérouler en application de ce jugement, l'inspecteur du travail a pris une nouvelle décision de dérogation aux conditions de représentation des cadres ayant pour conséquence de transférer certains sièges de la catégorie des cadres à celles des employés dont il a été fait application lors des élections du 19 mai 1988 ; que trois candidats de la catégorie cadres et agents de maîtrise ainsi évincés, et le syndicat CFE-CGC ont formé

par lettre du 2 juin 1986, a précisé que cette autorisation était donnée sous réserve de l'existence d'un contrat de travail entre Mme X... et la CBSF au 1er janvier 1986, selon la décision du conseil de prud'hommes ; que Mme X... a été licenciée par lettre de la CBSF du 17 juin 1986 ; Attendu que la société AUGEFI, aux droits de la CBSF, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1987) d'avoir, confirmant en cela le jugement prud'homal, dit que Mme X... n'appartenait plus au personnel de la société AUGEFI et, y ajoutant, d'avoir condamné la société SFC à réintégrer la salariée sous astreinte et à lui payer ses salaires à compter de cette date, sous déduction des versements effectués par la société AUGEFI, alors, d'une part, qu'en cas de cession partielle, l'article L.