Rechercher une décision

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort, 1er juillet 1986) et de la procédure que M. Y..., licencié pour motif économique avec effet au 30 juin 1985 à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société CMR, Etablissements Coyac, a perçu en 1984 la prime dite de Noël pour un montant égal à 10 % du salaire du mois de décembre ; qu'en 1985, il ne lui a rien été versé à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que, sur la base des 57 % du salaire de décembre retenue en 1983, lui soit octroyée, pour 1984, un rappel de prime de 47 % et pour 1985, eu égard à son temps de travail, un rappel de 28,5 % ; Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort, 1er juillet 1986) et de la procédure que M. Z..., licencié pour motif économique avec effet au 30 juin 1985 à la suite du prononcé du règlement judiciaire de la société CMR, Etablissements Coyac, a perçu en 1984 la prime dite de Noël pour un montant égal à 10 % du salaire du mois de décembre ; qu'en 1985, il ne lui a rien été versé à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que, sur la base des 57 % du salaire de décembre retenue en 1983, lui soit octroyée, pour 1984, un rappel de prime de 47 % et pour 1985, eu égard à son temps de travail, un rappel de 28,5 % ; Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses

l'employeur ne prétendait pas avoir révoqué par l'accord litigieux un usage ou un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-18 du Code du travail, a exactement décidé que cet accord n'était pas opposable au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de la prime d'ancienneté afférente à 1984, alors, selon le moyen, que le syndic soutenait dans ses conclusions que le demandeur avait "reçu la totalité de la prime d'ancienneté... due d'après le calcul effectué par l'employeur, étant précisé que le solde de cette indemnité a été versé au cours du mois de juillet 1985, date à laquelle le règlement de cette prime intervenait chaque année" ;

Interrompt la prescription quinquennale le fait pour un salarié de produire au passif de la liquidation des biens de l'employeur pour le montant de sa créance de prime d'ancienneté. Dès lors, doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande en paiement de prime d'ancienneté dans la limite seulement des cinq années précédant la date de saisine de la juridiction prud'homale, alors que le salarié ayant produit à la liquidation des biens de l'employeur, il en résultait que la prescription avait été interrompue à cette dernière date.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TECHNIQUE METHODE GESTION (TMG), dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre, section industrie), au profit de M. Mario X..., demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M.

il résulte des documents émanant de la direction de la Société marseillaise de crédit, annexés aux conclusions d'appel de M. X..., que la direction elle-même avait conscience du traitement discriminatoire réservé à celui-ci ; qu'en ne recherchant pas si ce document suffisait à lui seul à justifier le bien-fondé de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, pour apprécier l'existence de la discrimination alléguée par M. X..., a tenu compte de l'ensemble des éléments de la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la demande en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol ;

Encourt la cassation un jugement qui, pour condamner un employeur à un rappel de prime de vacances sur le fondement de l'article 11-1-4 de la convention collective de la métallurgie des Flandres qui en fixe le montant à un pourcentage du taux mensuel garanti applicable au 1er août de l'année en cours, énonce que l'employeur a suivi les recommandations patronales quant au minimum garanti sans les appliquer au calcul de la prime, alors que l'employeur avait soutenu qu'à défaut d'accord syndical sur le minimum garanti, il avait suivi la recommandation patronale tendant à la reconduction de la prime pour l'année 1984 en son montant fixée pour les années antérieures.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Géraldine Y..., demeurant à Neuville du Poitou (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme DIAPPO, dont le siège social est à Neuville du Poitou (Vienne), rue Edgard Quinet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de M.

Vu les articles 506 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. B... en paiement de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé d'une part que le moyen allégué était nouveau, d'autre part que la vérification de la demande appelerait des investigations minutieuses entraînant des frais disproportionnés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur le rappel de salaire, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

il résulte de ce dernier texte qu'une prime annuelle est versée aux salariés présents au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime est versée prorata temporis ; Attendu, selon la procédure, que Mme A... a été engagée le 28 novembre 1973 par la société Le Forum en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 1er septembre 1983 pour faute lourde ; que l'arrêt attaqué a condamné son employeur à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre de treizième mois et a débouté l'ASSEDIC de la Drôme-Ardèche de sa demande en remboursement des allocations de chômage ;

il résulte des pièces de la procédure que la société Boilabeille, du fait de difficultés économiques a réduit son horaire de 39 heures à 38 heures 50 minutes avec compensation de la différence de salaire correspondante, avant de procéder, le 25 janvier 1985, aux licenciements pour motifs économiques de plusieurs salariées, dont Mmes Z..., Y... et Ronger, qui faisaient partie du personnel ouvrier ; que prétendant avoir droit à des sommes supplémentaires à titre de rappel de salaires et accessoires depuis 1981, les salariées ont assigné leur employeur devant la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les salariées reprochent au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 28 novembre 1985) de les

il résulte de l'article 21 de la convention collective que tout salarié de la profession bénéficie, au-dessus de dix ans d'ancienneté, de deux jours supplémentaires de congés payés ; que, s'agissant de l'ancienneté dans la profession, elle remplissait bien cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de la convention collective susvisées que la cour d'appel a décidé que l'ancienneté à retenir pour le calcul du nombre de jours de congés supplémentaires était celle décomptée au service de l'Ordre ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa

l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté, doit apporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, en estimant, par une appréciation souveraine des éléments produits, que la salariée n'avait pas perçu la prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable en faveur du salarié ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par Mme Y... pour

l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté, doit apporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, en estimant, par une appréciation souveraine des éléments produits, que la salariée n'avait pas perçu la prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable en faveur du salarié ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par Mme Y... pour

l'employeur à lui verser une indemnité de licenciement sans qu'il y eût rupture du contrat imputable à l'employeur et alors que cette rupture découlait de la force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations de fait en violation de l'article 35, alinéas 4 et 5, de la convention collective nationale du travail du 4 février 1983 applicable à la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait été licencié avant l'expiration de la période conventionnelle de protection et en a, à bon droit, déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement était due ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'

l'employeur, ne pouvait, sans s'en expliquer décider que Mme Y... pouvait avoir droit à l'avantage qu'elle sollicitait ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le second moyen, que présentait également le caractère de libéralité la mesure discrétionnaire décidée en faveur de Mme Y... sous la forme d'une augmentation de salaire ; que dès lors cette mesure ne pouvait être considérée comme étant un droit acquis au profit de cette employée ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le treizième mois avait été réglé à la salariée "avec constance, fixité et généralité" depuis 1979, date d'embauche, jusqu'en 1984, a, en relevant ainsi les critères susceptibles de donner un

Il résulte de l'article 33 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 que la majoration d'ancienneté que prévoit ce texte doit s'ajouter au salaire réel. Il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que le salaire versé, même s'il est supérieur au minimum conventionnel, englobe la prime d'ancienneté.

Justifient leur décision estimant qu'une société qui attribue à ses salariés des avantages intitulés " compte-points " doit appliquer auxdits avantages le taux normal de cotisations et non le taux réduit pour les avantages de retraite, les juges du fond qui, après avoir relevé que les points alimentant les comptes sont attribués au choix au cours de la carrière des salariés en fonction de leur assiduité et de la qualité du travail accompli, et qu'il n'est pas contesté que les sommes correspondantes doivent être soumises aux cotisations de droit commun quand elles sont versées en cours de carrière ou lors d'un départ de l'entreprise, en déduisent que les prestations litigieuses s'analysent en une prime à versement différé et non en un avantage de retraite.

par lettre du 25 mai 1984 ; qu'elle a alors réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des primes d'ancienneté auxquelles elle avait droit en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, ainsi que le complément corrélatif de l'indemnité de licenciement versée ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces chefs, alors que l'employeur avait l'obligation, en vertu de l'article R. 143-2 du Code du travail, de mentionner séparément sur les bulletins de salaire le montant des diverses primes s'ajoutant au salaire de base ; qu'à défaut d'une telle ventilation, l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement desdites primes, même si le salaire effectivement payé était supérieur au minimum garanti ;

Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Techno-chrome à payer à son salarié, M. Y..., un rappel de prime du 13ème mois au titre de l'année 1984 par application des dispositions de la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il importait peu que la société ait été ou non adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention, dès lors que celle-ci, ses annexes et son avenant "mensuels" avaient été étendus par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1978, que l'activité de l'entreprise la faisait entrer dans le champ d'application professionnel de la convention collective étendue et que l'extension de l'