Rechercher une décision

Lorsque certains établissements d'une entreprise n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigé par l'article R 412-3 du Code du travail pour la désignation de délégués syndicaux, il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les rattacher à l'un des établissements plus importants afin de ne pas priver leurs salariés de la possibilité d'avoir leurs intérêts défendus par un délégué.

Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical court vis-à-vis de l'employeur du jour où il a reçu la lettre recommandée l'informant de cette désignation en conformité des dispositions de l'article D 412-1 du Code du Travail, peu important à cet égard que les autres intéressés puissent la critiquer à compter de la date où ils en ont eu connaissance par une mesure de publicité Encourt donc la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une contestation formée après l'expiration de ce délai, au motif que la désignation n'avait pas été affichée dans l'entreprise et que le salarié qui en était l'objet ne s'était pas prévalu de sa qualité de délégué lors de l'entretien préalable à son licenciement.

La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le but d'assurer la défense des salariés de l'entreprise et non la seule protection personnelle de l'intéressé, dès lors que la désignation décidée par le syndicat près d'un mois avant sa notification à l'employeur, était justifiée par le fait qu'il avait pris l'initiative de diverses démarches revendicatives (arrêt n. 1). Il en est de même si le salarié désigné a été choisi parmi un groupe important de salariés menacés de licenciement (arrêt n. 2).

Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'avait été désigné comme délégué syndical que le lendemain de la dernière convocation, le tribunal a pu déduire de ces constatations qu'une telle désignation à la fois tardive et précipitée avait eu pour but exclusif d'assurer la protection individuelle de ce salarié afin de faire échec à la procédure de licenciement et non de lui conférer des fonctions à exercer dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, la demande d'autorisation de licenciement adressée à toutes fins utiles par l'employeur à l'inspecteur du travail, en même temps qu'il saisissait le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de la désignation ne pouvant être considérée comme une reconnaissance par lui de la…

La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le but d'assurer la défense des salariés de l'entreprise et non la seule protection personnelle de l'intéressé, dès lors que la désignation décidée par le syndicat près d'un mois avant sa notification à l'employeur, était justifiée par le fait qu'il avait pris l'initiative de diverses démarches revendicatives (arrêt n. 1). Il en est de même si le salarié désigné a été choisi parmi un groupe important de salariés menacés de licenciement (arrêt n. 2).

Aucune disposition légale ne fixant un délai minimum préalable pour le dépôt des candidatures aux élections de membres du comité d'entreprise, une organisation syndicale ne peut valablement renoncer à l'exercice des droits qu'elle tient de la loi, en dehors de circonstances spéciales ou de nécessités particulières d'organisation des élections. Encourt donc la cassation le jugement qui, sans relever aucune de celles-ci admet la fixation dans un protocole préélectoral d'une date limite s'imposant aux parties pour le dépôt des listes de candidats pour le premier tour de scrutin et déclare en conséquence valables le procès-verbal de carence dressé par l'employeur à l'expiration de cette date, ainsi que la décision de celui-ci d'écarter une liste présentée postérieurement par une organisation syndicale et d'organiser immédiatement le second tour de scrutin.

Interprétant les termes d'une correspondance échangée entre un professeur pris en tant que délégué syndical et l'Ecole privée qui l'emploie, les juges du fond ont pu décider que l'employeur n'a pris au profit personnel de l'intéressé aucun engagement particulier d'augmentation ni de rappel de salaires.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation en qualité de déléguée syndicale, survenue huit jours après son licenciement, d'une salariée ayant moins de six mois d'ancienneté chez son employeur, dès lors que, la durée du délai-congé, fixée dans ce cas par la convention collective applicable aux parties étant de sept jours, ladite salariée dispensée par son employeur d'exécuter le préavis ne travaillait plus dans l'entreprise à la date de sa désignation comme déléguée syndicale.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour juger que la désignation d'une salariée comme déléguée syndicale avait pour motif la protection individuelle de l'intéressée et non l'intérêt de l'ensemble des salariés, relève que la situation financière de l'entreprise lui imposait une réorganisation avec, pour conséquence, certains licenciements dont celui de la salariée en cause, qu'elle s'était d'ailleurs efforcée de reclasser dans une autre entreprise, ce qui avait été accepté en principe par ladite salariée dans une lettre du même jour que celle par laquelle elle était désignée comme déléguée syndicale par une organisation qui n'avait aucun autre adhérent dans l'entreprise.

Le mandat donné par un syndicat à un délégué syndical de signer le protocole d'accord en vue des élections de délégués du personnel n'implique pas nécessairement la faculté irrévocable pour celui-ci de présenter également la liste des candidats au nom du syndicat, ce qui est conféré par la loi au syndicat lui-même et non à la section syndicale.

La question de savoir si la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, établissement public dont le personnel peut être lié à elle soit par des rapports de droit privé soit par un statut de droit public, relève pour les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux des juridictions administratives ou du tribunal d'instance soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, et le soin de la trancher doit être renvoyé au tribunal des conflits.

Est recevable la demande en payement de dommages-intérêts introduite par l'employeur contre un délégué syndical qui a apposé sur les panneaux réservés à cet effet, des affiches estimées injurieuses par la direction, ce dont il résulte que l'intéressé a pu commettre une faute, peu important que le syndicat qui l'a mandaté en ait ou non commis une et lui ait donné l'ordre de procéder à l'affichage.

L'existence d'une section syndicale peut être établie par la lettre de l'employeur convoquant à une réunion du comité d'entreprise, plusieurs mois avant sa désignation, un salarié qu'il qualifie lui-même de délégué syndical.

Doivent être considérés comme des établissements distincts, pour la désignation des délégués syndicaux dont il importe qu'ils soient en contact avec leurs mandants autant qu'avec le siège social, les chantiers extérieurs d'une entreprise, dès lors que chacun d'eux groupe plus de cinquante salariés, qu'ils ont une certaine stabilité, que leur personnel est en grande partie permanent et que leurs chefs ont des pouvoirs importants, nonobstant le fait que les salaires soient fixés et comptabilisés par la direction générale.

Lorsque le licenciement d'un délégué syndical a été refusé par l'inspecteur du travail et que l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'à la décision ayant annulé sa désignation, l'effet rétroactif de l'annulation judiciaire a rendu sans portée le refus de licenciement de l'inspecteur du travail. Il s'ensuit que l'employeur n'a pas à recommencer entièrement la procédure de licenciement en cours.

La constitution d'une section syndicale d'entreprise n'étant soumise à aucune formalité, la désignation d'un délégué syndical qui prouve que la section syndicale est au moins en voie de formation, l'activité du syndicat dans l'entreprise étant au surplus certaine, ne saurait être annulée au prétexte que la réalité d'une véritable section syndicale n'était pas établie.

Les juges du fond ne peuvent dénier la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat qui a 176 adhérents à jour de leurs cotisations sur un effectif total de 700 salariés et qui, quoique de création récente a été constitué à la suite de divergences d'appréciation entre les salariés sur l'action menée par une autre organisation lors d'une grève antérieure sans examiner distinctement la situation pour chaque catégorie de personnel et sans prendre en considération, même à titre complémentaire, les résultats des élections contestées pour lesquelles, dans un des collèges ce syndicat avait obtenu la totalité des suffrages, et dans un autre, une large majorité.

La désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales, ne peut assurer à l'intéressé le bénéfice des mesures protectrices prévues uniquement pour les délégués au sens légal de ce terme.

Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de celui-ci, et notamment que les salariés soient engagés à l'essai ou liés par un contrat à durée déterminée.

Le tribunal qui a constaté qu'un salarié effectuait un travail régulier au service d'un organisme de sondage d'opinions, depuis au moins un an a pu décider qu'il remplissait les conditions nécessaires pour y être désigné comme délégué syndical, la loi n'exigeant ni que le travail ait été effectué en vertu d'un seul contrat et non de contrats successifs et distincts, ni qu'il ait été exercé uniquement de façon sédentaire dans les bureaux de l'entreprise et non à l'extérieur de celle-ci.