Cour de cassation · 8 juillet 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.042

LicenciementDélégué syndical

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.

Dates essentielles

8 juillet 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 - 1184 DU 30 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 24 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, MODIFIES ET COMPLETES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE TEINTURERIES LAGARDE A ROUEN, AU MOTIF QUE CE N'EST QU'APRES RECEPTION DE SA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE QUE LA SOCIETE A ENTREPRIS LES FORMALITES SPECIALES DE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ET QU'EN TOUT CAS LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A TOUTE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ALORS QUE LA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE DE DAME X... AVAIT UNIQUEMENT POUR BUT DE FAIRE OBSTACLE A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE PAR L'ENVOI A CELLE-CI DE LA CONVOCATION POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ETAIT CONCOMITANTE A LA RECEPTION PAR CETTE DERNIERE DE LA LETTRE DE LA SOCIETE LA CONVOQUANT EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, CE DERNIER N'AVAIT PAS ENCORE ETE DECIDE, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE DAME X... S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ORGANISER UNE REUNION DU PERSONNEL TENUE LE 15 OCTOBRE POUR PROTESTER CONTRE DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES ET D'ECRIRE UNE LETTRE SIGNEE D'ELLE-MEME ET D'AUTRE SALARIES ADRESSEE LE 27 OCTOBRE A LA SOCIETE POUR PRESENTER CERTAINES REVENDICATIONS, ENFIN, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA CGT AVAIT, DES LE 23 OCTOBRE, PRIS LA DECISION DE LA DESIGNER COMME DELEGUEE SYNDICALE ;

QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE LA DESIGNATION DE DAME X... ETAIT INTERVENUE DANS LE BUT D'ASSURER LA DEFENSE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET NON SA SEULE PROTECTION PERSONNELLE CONTRE UN LICENCIEMENT EVENTUEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ANCIEN ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 - 1184 DU 30 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 24 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, MODIFIES ET COMPLETES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA …
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ur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le but d'assurer la défense des salariés de l'entreprise et non la seule protection personnelle de l'intéressé, dès lors que la désignation décidée par le syndicat près d'un mois avant sa notification à l'employeur, était justifiée par le fait qu'il avait pris l'initiative de diverses démarches revendicatives (arrêt n. 1). Il en est de même si le salarié désigné a été choisi parmi un groupe important de salariés menacés de licenciement (arrêt n. 2).
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LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE TEINTURERIES LAGARDE A ROUEN, AU MOTIF QUE CE N'EST QU'APRES RECEPTION DE SA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE QUE LA SOCIETE A ENTREPRIS LES FORMALITES SPECIALES DE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ET QU'EN TOUT CAS LA DESIGNATION
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","absence de fraude"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55cd0

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
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