Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2002, 00-42.971
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation dit que la créance indemnitaire de M. X... relève de la garantie de l'AGS.
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La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation dit que la créance indemnitaire de M. X... relève de la garantie de l'AGS.