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Est devenu sans intérêt le moyen pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale par un tribunal qui, saisi de la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales établies pour des élections professionnelles et à la validation de sa candidature auxdites élections ainsi que de la contestation par l'employeur de la désignation de ce salarié comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit définitivement prononcée sur la culpabilité du directeur régional de la société des chefs d'entrave au droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise, la juridiction répressive l'ayant relaxé pour jugement devenu irrévocable en ses dispositions relatives à l'action publique.

Encourt la cassation le jugement qui estime que le reçu pour solde de tout compte signé par un salarié a été régulièrement dénoncé par la lettre émanant d'un délégué syndical bien que celle-ci n'eût pas été signée par le salarié, sans répondre aux conclusions soutenant que la preuve n'était pas faite que ce délégué syndical avait bien été investi du mandat de dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte.

L'alinéa 3 de l'article L412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que l'établissement dans lequel l'élection des membres du comité a eu lieu emploie au moins cinq cents salariés. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui valide la désignation d'un salarié comme délégué syndical supplémentaire dans une entreprise, alors qu'il résulte de ses constatations que l'établissement dans lequel le syndicat auteur de la désignation avait obtenu un élu au comité, n'occupait pas cet effectif.

En l'absence, en mai 1983, de toute disposition légale ou réglementaire régissant les modalités d'introduction de la contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui a décidé qu'il y avait lieu d'appliquer les formes de procédure édictées par l'article R420-4 du Code du travail alors en vigueur, a légalement justifié sa décision.

Justifie sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré nulle la désignation d'un délégué syndical commun à deux agences après avoir relevé que ces agences situées à Brest et à Cherbourg ont une activité économique différente et que la distance d'environ 300 kilomètres les séparant empêcherait le délégué syndical, rattaché à Brest, d'accomplir normalement son mandat de délégué syndical nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, qui ne pourraient avoir lieu en raison de l'éloignement.

Le deuxième alinéa de l'article L412-17 du Code du travail, aux termes duquel "les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance normale du renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité central d'entreprise constitue une disposition transitoire destinée à éviter que les représentants syndicaux en place lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ne fussent exclus. En conséquence, justifie sa décision le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise dès lors que celle-ci occupe moins de 300 salariés et qu'aucun représentant syndical ne se trouve au comité d'entreprise lors de cette désignation.

L'appréciation par le Tribunal d'instance que les cafétérias exploitées dans l'enceinte de certains des supermarchés de la société Viniprix forment au sein de cette société un établissement distinct dans le cadre duquel peut être désigné un délégué syndical n'implique pas une dualité de représentation dès lors qu'il n'est pas allégué que le personnel de l'établissement compte à l'effectif de l'entreprise pour la désignation d'autres délégués. Justifie légalement sa décision le Tribunal d'instance qui décide de regrouper les cafétérias en un établissement distinct, solution qui traduit la réalité d'une collectivité de travailleurs en face d'instances dirigeantes autonomes et répond ainsi au souci d'efficacité de la mission des délégués syndicaux.

C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la demande visant à la fois l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ainsi que le non respect de la liberté d'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise et faisant état de mesure prises par l'employeur en fonction de l'activité syndicale d'un salarié avait pour objet la réparation du préjudice causé par les décisions de l'employeur prises à l'encontre de ce salarié. Ont à bon droit fondé leur décision sur l'article L412-2 du code du travail les juges du fond qui pour dire que la demande d'autorisation de licenciement dont avait été l'objet un salarié était abusive ont constaté qu'il était établi que des avertissements n'étaient pas fondés et avaient été décidés en considération de son activité syndicale.

L'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne peut se déduire de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même cadre géographique, les critères n'étant pas nécessairement les mêmes. Par suite encourt la cassation la décision qui n'a pas relevé que les conditions de travail des salariés des secteurs Pays-de-Loire et Centre d'une société exploitant des foyers-hôtels différaient de celles des salariés des autres secteurs de la même région et qui n'a pas constaté la présence d'un représentant de la direction dans le cadre de la zone au niveau de laquelle il situait l'établissement distinct pour la désignation du délégué syndical.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, saisi d'un recours aux fins d'entendre dire que l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, la Caisse Centrale de prévoyance Mutuelle agricole et la Caisse Mutuelle Autonome des Retraites complémentaires Agricoles constituaient une unité économique et sociale et que soient maintenus une délégation syndicale commune et un comité d'entreprise commun, a dit qu'il existait une unité économique et sociale entre les caisses sans constater la complémentarité des activités d'organismes dont il relève lui-même qu'ils ont un rôle distinct, même si la défense et la protection des intérêts des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles sont l'un des objectifs des caisses.

Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation.

N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui n'a pas recherché en quoi le groupement comptant plus de 50 salariés de quatre maisons de gens de mer sur les quatorze que gère une association et dans le cadre duquel avait été désigné un délégué syndical, constituait un établissement distinct.

Il n'y a pas litispendance lorsque l'objet de deux litiges successifs n'est pas identique. Tel est le cas lorsque des jugements précédents ont statué sur un recours relatif aux élections des délégués du personnel organisées dans l'ensemble des établissements de la société France-Région 3 tandis que le litige actuel concerne la validité de la désignation d'une personne comme délégué syndical et représentant syndical au comité de l'un de ses établissements.

A violé l'article L 412-11 du Code du travail le juge du fond qui a relevé que si, à la veille de sa désignation, un délégué syndical était le seul adhérent de son syndicat, une autre adhésion était intervenue le jour même de cette désignation en a déduit l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise.

Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins 500 salariés, a obtenu deux élus dans le premier collège et deux élus dans un quatrième collège, celui des journalistes, créé par voie d'accord collectif et regroupant des salariés qui, sans cela, auraient relevé non du collège des ouvriers et employés, mais de l'un des autres collèges prévus par la loi, peut en application de l'article L 412-11 alinéa 3 du code du travail, désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier, même s'il n'a obtenu aucun élu dans ce collège.

Saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales relatives aux élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise d'un salarié protégé licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation annulée par le directeur départemental du travail, le tribunal d'instance doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative saisie de la question préjudicielle relative à la légalité de cette décision d'annulation.

Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être considéré comme démissionnaire et qui, ayant pour conséquences de dispenser l'employeur de l'observation des formalités protectrices des salariés investis de fonctions représentatives même au cas où l'affectation proposée serait susceptible d'entraver l'exercice des mandats, emporte par avance renonciation à des dispositions d'ordre public auxquelles ne sauraient faire échec les stipulations d'une convention collective n'interdisant pas au salarié d'accepter par avance, en contrepartie d'un certain nombre d'avantages, une mutation à…

L'article L 435-1 nouveau du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'expression : "dans les entreprises de moins de trois cents salariés" de l'alinéa 1er de l'article L 412-17, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 433-1 du même code, vise non seulement les "entreprises" à établissement unique dont l'effectif global est inférieur à trois cents personnes, mais également chacun des établissements de moins de trois cents salariés dépendant d'une entreprise qui emploie au total un nombre supérieur de travailleurs.

Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation constate que ces délégués avaient été identifiés comme manifestants actifs sur des photographies annexées à un constat d'huissier, ce qui implique que ceux-ci faisaient, contrairement à leurs déclarations partie des manifestants, qui avaient bloqué les accès de l'établissement et avaient ainsi engagé leur responsabilité personnelle.

Justifie légalement sa décision de débouter un employeur exploitant une compagnie aérienne de la demande en annulation de la désignation d'officiers mécaniciens stagiaires en qualité de délégués syndicaux par un syndicat catégoriel, le tribunal qui relève que ce syndicat s'était, dans ses statuts qui ne sont pas contestés, donné pour objet de représenter les officiers mécaniciens stagiaires.