Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1985, 82-41.691

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1985

Numéro d'affaire

82-41.691

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui estime que le reçu pour solde de tout compte signé par un salarié a été régulièrement dénoncé par la lettre émanant d'un délégué syndical bien que celle-ci n'eût pas été signée par le salarié, sans répondre aux conclusions soutenant que la preuve n'était pas faite que ce délégué syndical avait bien été investi du mandat de dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDY-SPORT A VERSER A M. LIVET X... A... DONT UNE PRIME DE 13EME MOIS CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR M. Z... LE 14 MARS 1977 AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1977 EMANANT DE M. Y..., DELEGUE SYNDICAL, BIEN QUE LE SALARIE NE L'EUT PAS SIGNE ; QU'EN STATUANT, PAR CE SEUL MOTIF, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE M. Y... AVAIT BIEN ETE INVESTI DU MANDAT DE DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTI…