Cour de cassation · 31 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.691

Contrat de travailDélégué syndical

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La cassation est totale.

Dates essentielles

26 avril 1982Jugement prud'homal Passage source
31 janvier 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDY-SPORT A VERSER A M. LIVET X... A... DONT UNE PRIME DE 13EME MOIS CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR M. Z... LE 14 MARS 1977 AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1977 EMANANT DE M. Y..., DELEGUE SYNDICAL, BIEN QUE LE SALARIE NE L'EUT PAS SIGNE ;

QU'EN STATUANT, PAR CE SEUL MOTIF, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE M. Y... AVAIT BIEN ETE INVESTI DU MANDAT DE DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forme","lettre émanant d'un délégué syndical","preuve de l'existence d'un mandat du salarié","nécessité","conclusions l'invoquant","défaut de réponse","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","dénonciation par lettre d'u
Délégué syndicalMentions dans le texte
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Encourt la cassation le jugement qui estime que le reçu pour solde de tout compte signé par un salarié a été régulièrement dénoncé par la lettre émanant d'un délégué syndical bien que celle-ci n'eût pas été signée par le salarié, sans répondre aux conclusions soutenant que la preuve n'était pas faite que ce délégué syndical avait bien été investi du mandat de dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte.
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tout compte signé par un salarié a été régulièrement dénoncé par la lettre émanant d'un délégué syndical bien que celle-ci n'eût pas été signée par le salarié, sans répondre aux conclusions soutenant que la preuve n'était pas faite que ce délégué syndical avait bien été investi du mandat de dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte.
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AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR M. Z... LE 14 MARS 1977 AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1977 EMANANT DE M. Y..., DELEGUE SYNDICAL, BIEN QUE LE SALARIE NE L'EUT PAS SIGNE ; QU'EN STATUANT, PAR CE SEUL MOTIF, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE M. Y... AVAIT BIEN ETE INVESTI DU MANDAT DE DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CONSEIL DE
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N STATUANT, PAR CE SEUL MOTIF, ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE M. Y... AVAIT BIEN ETE INVESTI DU MANDAT DE DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT
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INVESTI DU MANDAT DE DENONCER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50aa7

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