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; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Mora, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M.

la salariée ait été avisée de la procédure de licenciement diligentée à son égard et que, en second lieu, le juge a laissé sans réponse les conclusions qui, se fondant sur la remise de la désignation à 12 H 35, soulignaient que celle-ci était intervenue une heure après la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que l'employeur n'ayant pas eu connaissance de la désignation de Mme X... avant de la convoquer à l'entretien préalable à son licenciement, il appartenait au tribunal d'instance de faire droit aux prétentions de la société sur ce point et de préciser que cette désignation, qui ne valait que jusqu'au terme du contrat de travail, ne pouvait faire bénéficier la salariée de la protection attachée à son mandat, et ne pouvait entraver le cours de la procédure de licenciement engagée dans les formes du droit commun ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 11 décembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 28 août 1986, par la Confédération Française de l'Encadrement CGC, de Mme X...

du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, de l'accord national interprofesionnel du 10 février 1969, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1984), Mme X..., aide-mécanographe au service de la société des Garages Rouy frères et délégué syndical, a, après avoir été licenciée le 18 septembre 1974, été réintégrée dans l'entreprise en exécution d'une ordonnance de référé du 17 juillet 1975 ; que l'employeur ayant fait état de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de réintégrer la salariée dans le même emploi, Mme X... a accepté, le 23 septembre 1975, d'assumer un travail de préparatrice de voitures d'occasion ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme X...

; Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, se prévalant des dispositions de l'article 8 de la convention précitée, desquelles il résulte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, la CGT a, le 12 janvier 1987, désigné, en qualité de délégués syndicaux, Mme Y... Normant, M. Z... Normant et M. Gilbert X...

; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé que contre l'un ou quelques-uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société "Le Nettoyage Général Etablissements Dabaz et Varisellaz" contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 25 novembre 1986 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre MM. Palma Y..., délégué syndical CFDT, X... Ali, délégué syndical CGT, et Neves, inspecteur, figurant au litige mais non contre M. Z... Angelo, délégué syndical FO, autre partie à l'instance ; Attendu que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de cette partie, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lorsqu'une société succède à une autre dans l'exploitation d'un chantier et reprend les contrats de travail en cours des salariés affectés à celui-ci, l'ancienneté acquise par l'un d'eux au service de la première société et conservée à titre individuel au regard de l'autre ne peut être prise en compte pour déterminer les droits de ce salarié à se porter candidat aux élections des délégués du personnel ou à être désigné comme délégué syndical dans la dernière société, dès lors que ces sociétés n'ayant entre elles aucun lien de droit, le chantier ne pouvait constituer une seule et même entreprise au sens des articles L. 412-14, alinéa 1er et L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Chamdis reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 26 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical, le 23 février 1987, par la CGT, de Mme X..., déjà délégué du personnel, condamnée pour vol au préjudice de son employeur, alors, d'une part, que cette condamnation rendait aléatoire la défense de l'intéressée devant la juridiction administrative, saisie à la suite d'un refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, et que la salariée a donc limité les effets de la décision à intervenir et assuré sa sécurité personnelle au détriment de l'intérêt collectif des…

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail : Attendu que M.

l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à la retenue d'une somme correspondant à ce dépassement ; Attendu que Mlle X... a contesté cette retenue en soutenant que les heures de dépassement avaient été prises sur ses loisirs et en a réclamé le remboursement ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thiers, 2 novembre 1982), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part qu'un employeur ne peut de sa propre autorité imputer sur le crédit d'heures d'un délégué le temps passé par celui-ci à l'exercice de ses fonctions lorsque ce temps n'a pas été pris sur le temps de travail, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait retenu une somme correspondant à un temps de travail qui avait été régulièrement effectué ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODEXHO FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), avec établissement à Lyon (3e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1986 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit : 1°) de M. Lionel Z..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Savoie), 2°) de l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE HAUTE-SAVOIE, dont les représentants légaux sont domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives ne dispensent pas pour autant les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. Dès lors, en ordonnant à des salariés d'apporter une telle justification, la formation de référé prud'homal ne fait qu'user du pourvoi qu'elle tient de l'article R. 516-30 du Code du travail

Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère exceptionnel d'un accord professionnel avec l'employeur auquel ont abouti les diligences de ces délégués.

Syndicat CFDT et de l'Union des syndicats CFDT de la métallurgie de la région lyonnaise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 2 3 janvier 1987, de Mme Monique X...

Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision d'ordonner un tel remboursement le conseil de prud'hommes qui ne constate pas l'existence d'une convention ou d'un usage obligatoire imposant à l'employeur une telle indemnisation

Attendu que le 15 avril 1983, la société Protection Surveillance, dite SPS, a succédé, dans le marché de gardiennage de l'hospice Saint-Louis, à la société Modern Nettoyage ; que cette dernière a informé M. Y..., qu'elle employait sur ce chantier en qualité de gardien, qu'il passait au service du nouvel exploitant ; que M.

attribué connaissance, et que l'article L. 236-5 du Code du travail ne lui a dévolu, en ce qui concerne le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que les contestations relatives à la délégation du personnel dans lesquelles ne peut être comprise celle de désignation d'un représentant syndical audit comité, qui n'est pas assimilable au délégué syndical institué par les articles L. 412-11 et L.

Accidents Elèves de la Région Parisienne", qui gère le foyer Résidence Barbanègre, établissement de 18 salariés, reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, 1er décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, au sein de ce foyer, le 11 septembre 1986, par la C.G.T., de Mme X... comme délégué syndical, alors que le tribunal a dénaturé l'article 8 de la convention collective susvisée en décidant que ce texte reconnaissait aux syndicats représentatifs le droit de désigner un délégué syndical dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés ; Mais attendu que le tribunal a, en validant la désignation de Mme X...

Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail, désigner un délégué syndical supplémentaire, dès lors que ces collèges regroupent des salariés qui, en l'absence des collèges conventionnels, auraient relevé, d'une part, du collège " ouvriers et employés " et, d'autre part, d'un des deux autres collèges prévus par la loi.

11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 juin 1986) d'avoir annulé la désignation, le 18 avril 1986, par l'Union syndicale départementale C.G.T. de la santé et de l'action sociale de la Haute-Garonne, de M. X... comme délégué syndical auprès de la Clinique du Cabirol, alors, d'une part, que l'article L.412-11 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 28 octobre 1982, permet désormais que la désignation du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T.