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; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 1er octobre 1987) d'avoir débouté la société Danzas de sa demande en annulation de la désignation le 17 août 1987, par l'Union Locale des Syndicats CGT de Saint Pierre des Corps, de Mme Y... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que la désignation de l'intéressée, concomitante à la réception, par celle-ci, de la lettre de son employeur en vue de l'entretien préalable au licenciement, ne peut être intervenue dans le but d'assurer la défense du personnel de l'entreprise qu'à la condition que le délégué syndical ait été choisi parmi un groupe important de salariés menacés de licenciement ; que dès lors, en se bornant à relever que Mmes A... et Z...

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 avril 1987) d'avoir dit que les sociétés Etablissements Renard, Comptoir automobile Lyon-Sud, Comptoir automobile Lyon-Nord, formant le groupe Renard, constituaient avec la société Colordis une unité économique et sociale, en conséquence, d'avoir déclaré bonne et valable la désignation par le syndicat CFDT commerce et service de la région lyonnaise, de M. A...

; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Fraikin de sa demande en annulation de la désignation, le 4 mars 1987, par la CGT, de M. Z... comme délégué syndical pour la direction régionale du Sud-Ouest et les dix établissements relevant de l'autorité de cette direction, aux motifs que l'employeur avait, antérieurement à cette désignation, accepté la désignation, par le syndicat National Indépendant du Personnel Fraikin, de M. Y... en qualité de délégué syndical, en sorte que s'était créé dans l'entreprise un usage devant bénéficier au syndicat CGT, sous peine de discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. Y...

sociétés ; alors, de troisième part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les camions et bennes utilisés par les quatre sociétés portaient le sigle Derichebourg, ce qui prouvait que l'outil essentiel était commun à toutes les entreprises ; alors, de quatrième part, que le tribunal n'a pas recherché si l'existence, non contestée, d'un délégué syndical commun aux quatre entreprises ne suffisait pas à caractériser la communauté d'intérêt des travailleurs concernés ; et alors, enfin, que le juge n'a pas répondu aux conclusions du syndicat faisant valoir qu'il résultait des pièces communiquées par les défenderesses qu'une réunion commune avait eu lieu, avec la participation de l'ensemble du personnel des quatre sociétés sur ordre d'un dirigeant commun, ce dont il résultait que l'unité sociale était bien réelle ; Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de…

En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit à une indemnité forfaitaire de repas lorsque, travaillant en équipe, il ne peut quitter son poste pendant les heures habituelles de repas réservées à l'ensemble du personnel, si selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, aucune disposition de l'avenant susvisé ne prévoit qu'il pourra être assimilé au temps du personnel travaillant en équipe et obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 422-1, L. 422-5, L. 424-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 27 février 1985), M. Y..., délégué du personnel et délégué syndical dans la société Périnel, s'est absenté de l'entreprise les 17 janvier, 27 février, 6 avril, 18 avril, 3 mai et 18 juin 1984 et a demandé le paiement des temps correspondants au titre des heures de délégation ; que l'employeur a contesté la régularité de cette utilisation devant le conseil de prud'hommes et demandé le remboursement des salaires afférents ; Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe D..., délégué syndical FO de la société GAN-VIE, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°) la société GAN-VIE, dont le siège est ... (9e), 2°) Mme C..., 3°) Mme F..., 4°) M. Y..., 5°) M. de B..., tous quatre domiciliés au siège de la société GAN-VIE, ... (9e), 6°) M. Maurice E..., domicilié à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°) Mlle Z..., 2°) M. G..., 3°) Mme X..., tous trois domiciliés à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde) ;

Doit être cassé le jugement ayant décidé que la fusion entre deux entreprises ne saurait avoir d'incidence sur la représentativité d'un syndicat qui avait uniquement changé de sigle et pouvait justifier, avant cette opération, d'un certain nombre d'adhérents, sans rechercher quel était l'effectif du syndicat par rapport à l'effectif global de l'entreprise issue de cette fusion.

Le directeur d'agence d'une société à responsabilité limitée, n'a pas qualité pour agir au nom de la société. Et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet effet, un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation, la déclaration faite au nom de la société à cette fin ne satisfait pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile

Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle intervient avant notification du licenciement, et à la condition que cette mesure ait d'ores et déjà été décidée et n'ait pas été contestée dans son principe.

; Mais attendu que la requête de la société en autorisation d'inscription de faux a été rejetée par une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation du 27 février 1987 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler la désignation, le 14 octobre 1986, de Mme Y...

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Christalie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : Attendu que pour annuler la désignation, le 12 mai 1987, par le syndicat CFDT, de Mme Y...

Une demande portée devant la juridiction des référés ne peut rendre irrecevable, en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail, une demande dont est saisi le juge du principal par l'introduction de l'instance au fond, l'ordonnance de référé étant, en application des articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, une décision provisoire qui n'a pas, au principal l'autorité de la chose jugée.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société France-Antilles, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 janvier 1987) a annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical dans l'établissement France-Antilles Guadeloupe ; que l'ordonnance également attaquée rendue le même jour par la même juridiction a rectifié la liste électorale établie pour les élections des délégués du personnel, en y faisant figurer M. Z..., correspondant permanent de l'établissement et a débouté M. X... de ses autres chefs de demande ; Attendu que M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87- 41.468 et 87-42.351 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Vu les articles R. 516-31 du Code du travail, et 4 du Code civil ; Attendu que, salarié de la société Méridionnale des Bois et Matériaux, M.

Le tribunal d'instance, qui constate qu'il y a entre deux sociétés une complémentarité d'activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel, caractérise l'unité économique et sociale existant entre elles, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail

; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Schiltigheim, 27 octobre 1987) d'avoir débouté la Société schutzenberger," la grande brasserie de la Patrie", de sa demande en annulation de la désignation, le 14 octobre 1987, par l'Union départementale CFTC du Bas-Rhin, de Mme Z...

; Mais attendu que pour décider que l'heure avait été indûment retenue par l'employeur, le jugement a relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que "si M. Y... avait effectué une heure en moins le 23 octobre 1984, il avait travaillé une heure en plus le lendemain" ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que le jugement a décidé que M.

A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.