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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (MSA), dont le siège est ..., 2 / de M. le chef du Service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Morbihan, dont le siège est ..., 2 / de M. Y... du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Aucune disposition de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne prévoyant que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, le salarié qui n'a pas été licencié mais mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ne peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'employeur de son état de grossesse, le 25 août précédent ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale afin de voir déclarer la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Rey transports fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1998), d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, 1 / que l'impossibilité de maintenir le contrat d'une salariée en état de grossesse résulte d'une réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions de postes, dont celui qu'elle occupait, et qui est justifiée par des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté la persistance d'exercices déficitaires depuis 1992, ne pouvait nier l'

qui leur étaient confiées, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, quatrièmement, qu'en considérant que la preuve d'une imprudence fautive n'était nullement établie alors qu'il résultait des conclusions demeurées sur ce point sans réponse que l'enquête de gendarmerie et le rapport d'inspection du travail avaient établi qu'au cours de la vérification, la victime n'avait probablement pas entièrement vidé les coussins d'air de suspension, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, cinquièmement, que si la faute du salarié peut être absorbée par celle de l'employeur lorsque les éléments de la faute inexcusable sont nettement caractérisés, la participation incontestable de la victime au dommage est de nature à limiter le droit à majoration de la rente ; de…

il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que le salarié sollicitait, en application de ce texte, la réparation du préjudice subi par lui résultant de la perte de ses salaires sous déduction des indemnités ASSEDIC et des salaires perçus postérieurement à son licenciement auprès d'un autre employeur, ainsi qu'en réparation des préjudices subis en raison de la perte de son ancienneté dans son nouvel emploi ;

En présence d'une autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle qui s'impose au juge judiciaire, et quelle que soit la date de la notification de cette décision, la réintégration du salarié dans son emploi ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission n'était pas datée, qu'elle faisait référence à une prise d'effet de la démission à première présentation de cette lettre, que les conditions de son envoi ne permettait pas de retenir la réalité d'une démission exprimée par le salarié à la date du 26 juillet 1991 et que par lettre du 25 juillet 1991, suivi d'une lettre à l'inspection du travail, le salarié avait pris acte de la décision de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; qu'au vu de ces constations elle a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que la rupture du contrat de travail résultant du seul fait que l'employeur s'était prévalu d'une démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

il résulte des constatations de la décision attaquée que sous de même faits, par courrier du 26 janvier 1999, l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; que cette décision administrative s'imposait, en l'état, au juge judiciaire, fût-ce même en présence d'une allégation de fraude ; qu'en annulant, néanmoins, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-18 du Code du travail, et le principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, ensuite que, en tout cas, la désignation par un syndicat d'un délégué syndical ne peut être tenue pour frauduleuse que lorsqu'elle a pour objet exclusif la protection du salarié ;

d'une part, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires puisque le salaire d'origine maintenu prorata temporis pour un travail à temps partiel proposé, excluait l'offre d'un emploi inférieur au sens de l'article 23 de la convention collective ; et d'autre part, a laissé sans réponse les conclusions de l'employeur invoquant la lettre adressée à l'inspection du travail, qui évoquait la propositon de substitution au même emploi, mais à temps partiel, à celui occupé par la salariée à temps complet ainsi que le même emploi à temps partiel pour lequel il avait embauché une autre salarié après avoir été contraint de la licencier, suite à son refus ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas contredite, après avoir constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un emploi à temps partiel sans lui laisser le délai de reflexion prévu par la…

Vu les articles L. 321-6, dernier alinéa, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Pennanech, a été élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 mai 1995, sans autorisation administrative préalable ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, même en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé d'une convention de conversion, retient que M.

l'employeur a décidé de ramener son indice au coefficient 305 de la Convention collective, alors qu'il était, à l'échelon 335, ce qui s'est traduit par une baisse de rémunération ; que le salarié a demandé son rétablissement dans l'emploi et le coefficient antérieur avec rappel des salaires perdus ; que, confirmant la décision entreprise, la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposées à un salarié protégé ; qu'en cas de refus, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure spéciale de licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... Libres, 35027 Rennes, Cedex 9, 2 / de M. Z... du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

l'employeur de son obligation d'informer l'inspecteur du travail de l'interruption collective de travail ne pouvait donner lieu, le cas échéant, qu'à des dommages-intérêts, les salariés en ont réclamé le paiement devant la juridiction de renvoi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment les salariés n'ont soutenu que les heures perdues les 24 et 31 décembre 1992 et dont l'employeur avait décidé la récupération n'entraient pas dans les prévisions de l'article L.

pas respectées ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation prévue par l'article 34 de la délibération n° 91.002 du 16 janvier 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires la cour d'appel énonce que la qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, que le salarié n'avait pas un salaire forfaitaire et qu'il peut légitimement prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a réellement effectuées et que l'expertise a permis d'établir ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les heures…

de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en troisième et dernier lieu, que, dans ses conclusions, M. Z... faisait valoir qu'étant l'interlocuteur entre les salariés de la société, leur organisateur et la gérante, il était en rapport avec l'inspection du travail, ce qui l'obligeait à des déplacements pour le compte de la société ; qu'il avait remis au comptable l'ensemble des pièces comptables sur demande de Mme X..., nouvelle gérante dont il exécutait les instructions et qu'il avait ainsi effectué une quantité incalculable de démarches, la cour d'appel, en se bornant à déclarer que M. Z...

La carence de l'employeur dans l'accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement.

l'employeur la charge de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en décidant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la société Toubois n'apportait aucun élément tendant à prouver que M. Y... était en possession de la "fiche suiveuse" lorsqu'il a exécuté son travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que la transformation de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ;

Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les contestations relatives à l'existence de fautes ou de sanctions disciplinaires, dès lors que la solution du procès pénal en dépend(1).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... du Travail, Chef du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale Agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul, dans l'affaire opposant : M. Jean-Pierre Y..., demeurant : 70100 Cresancey, défendeur à la cassation ; à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M.