Cour de cassation · 3 mai 2000

é de directeur d'hôtel par la société Hôtel la Roseraie ; que le contrat ayant été rompu au cours du mois de juillet 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1997) d'avoir

relation de travail du chef du salarié n'impose légalement de sa part aucune forme particulière et qu'en l'espèce la volonté du salarié de quitter l'entreprise se trouvait corroborée par le fait qu'il avait retrouvé un emploi, moyennant un salaire très supérieur ; qu'il a bien existé chez le salarié, au vu des éléments remis à la cour d'appel une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son emploi ; qu'en considérant que l'envoi de la lettre de démission pouvait ne pas être de son fait et rendait cette démission équivoque e

["contrat de travail, execution","salaire","saisie","arrêt","avis à tiers détenteur délivré par le trésor public","droit du salarié d'agir contre son employeur","contrat de travail, rupture","démission","définition","défaut d'une manifestation de volonté claire et non équivoque","lettre non datée","renonciation"]

el la Roseraie ; que le contrat ayant été rompu au cours du mois de juillet 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1997) d'avoir déclaré recevables les demandes du salarié, a

sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs et sans trahir la volonté des parties, considérer que la rupture du contrat de travail était le fait de l'employeur du seul fait que la lettre de démission du 26 juillet 1991 pouvait ne pas avoir été postée par le salarié ; qu'en effet la cessation de la relation de travail du chef du salarié n'impose légalement de sa part aucune forme particulière et qu'en l'espèce la volonté du salarié de quitter l'entreprise se trouvait corroborée par le fait qu'il

moyennant un salaire très supérieur ; qu'il a bien existé chez le salarié, au vu des éléments remis à la cour d'appel une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son emploi ; qu'en considérant que l'envoi de la lettre de démission pouvait ne pas être de son fait et rendait cette démission équivoque et se traduisait nécessairement en la volonté exclusive de l'employeur de mettre fin au contrat, la cour d'appel a dénaturé la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil et le principe de l'autonomie de la volonté ;

hez le salarié, au vu des éléments remis à la cour d'appel une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son emploi ; qu'en considérant que l'envoi de la lettre de démission pouvait ne pas être de son fait et rendait cette démission équivoque et se traduisait nécessairement en la volonté exclusive de l'employeur de mettre fin au contrat, la cour d'appel a dénaturé la volonté des parties et violé l'article 1134 du Code civil et le principe de l'autonomie de la volonté ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lett

larié n'avait pas démissionné et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs et sans trahir la volonté des parties, considérer que la rupture du contrat de travail était le fait de l'employeur du seul fait que la lettre de démission du 26 juillet 1991 pouvait ne pas avoir été postée par le salarié ; qu'en effet la cessation de la relation de travail du chef du salarié n'impose légalement de sa part aucune forme particulière et qu'en l'espèce la volonté du sal

réalité d'une démission exprimée par le salarié à la date du 26 juillet 1991 et que par lettre du 25 juillet 1991, suivi d'une lettre à l'inspection du travail, le salarié avait pris acte de la décision de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; qu'au vu de ces constations elle a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que la rupture du contrat de travail résultant du seul fait que l'employeur s'était prévalu d'une démission du salarié s'analysait en un licenciement

de la décision de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; qu'au vu de ces constations elle a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que la rupture du contrat de travail résultant du seul fait que l'employeur s'était prévalu d'une démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Climat de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

remière présentation de cette lettre, que les conditions de son envoi ne permettait pas de retenir la réalité d'une démission exprimée par le salarié à la date du 26 juillet 1991 et que par lettre du 25 juillet 1991, suivi d'une lettre à l'inspection du travail, le salarié avait pris acte de la décision de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; qu'au vu de ces constations elle a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que la rupture du contrat de travail résultant du