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il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Compte tenu de ta présomption de non-salariat prévue par les dispositions de l'article L.8221-6 du code du travail, il appartient à Monsieur Dany X..., immatriculé au registre des agents commerciaux de rapporter la preuve inverse et d'établir qu'il fournissait des prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ouvrage. Les conditions matérielles d'exercice de l'activité : Les parties s'opposent sur ce point : l'appelant soutenant qu'il était astreint aux horaires de travail des autres salariés et qu'il travaillait avec le matériel qui lui était fourni par l'entreprise tandis que l'intimée prétend l'inverse.

Par lettre du 19 février 2010, M. X... a informé la société MFPM de "son adhésion au plan de sauvegarde de l'emploi d'UMO dans le cadre d'une mobilité externe", précisant : "Je dispose d'un projet professionnel certain à l'extérieur du groupe et souhaite donc, compte tenu de la situation de sur-effectif, bénéficier des mesures d'aides financières ouvertes par l'entreprise. Je vous adresserai les documents justifiant de la concrétisation de mon projet professionnel ; je demande à ce que la rupture de mon contrat de travail prenne effet le 31 mars 2010" ; M. X... a rempli, avant la date limite fixée au 28 février 2010, le document d'adhésion au volontariat pour un projet de mobilité externe dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de Montceau-lès-Mines ;

par lettre du 18 octobre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, que selon le moyen, les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que « le licenciement n'a pas de caractère vexatoire », sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, que c'est par une appréciation souveraine

par jugement du 6 août 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 février 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa créance salariale s'est novée en créance civile, de se déclarer matériellement incompétent et de renvoyer la procédure devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces produites par le demandeur, a constaté que l'engagement contractuel avait pour but l'admission de l'intéressé à un régime de semi-liberté, puis son placement sous surveillance électronique alors qu'il était incarcéré, que ce dernier avait conclu un second contrat le 1er juillet 2012 alors que la société se trouvait en

la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 60 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon la lettre en date du 4 mars 2014 que l'employeur lui a adressée Mme Sophie X... a été licenciée pour faute grave aux motifs énoncés qu'elle avait expressément refusé la proposition de mutation qui lui avait été faite portant sur un poste d'animatrice qualité sur le site de l'entreprise situé à Toulouse [...] et qu'elle ne s'était pas présentée le 17 février 2014 sur le lieu de sa nouvelle affectation ; QUE l'employeur soutient en substance que : -cette mutation était indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise puisqu'elle a été proposée alors que d'une

Il résulte du plan de rémunération daté de mars 2002 que la rémunération de M. Y... est composée d'une «partie fixe et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires ainsi que la marge dégagée qui tient compte de l'orientation souhaitée par l'entreprise vers la vente de produits connectés, de services associés et de solutions, une prime trimestrielle sur objectif et une partie concernant la vente de produits de seconde génération.» Le plan détaille l'assiette et le taux de rémunération variable. La société X... verse au dossier le courrier de M. C... son expert-comptable du 13 mars 2012 qui avait formulé des observations sur la définition de la marge brute servant de base à la rémunération des vendeurs. En effet, il soulignait que "les

il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande Au soutien de sa demande, M. Y... produit plusieurs attestations : • Mme B..., cuisinière de M. et Mme X... de janvier à juin 2002 et à qui M. Y... a succédé, écrit que sa propre charge de travail excédait la limite légale du temps de travail et qu'il a été imposé à M. Y... des charges supplémentaires notamment du jardinage (s'occuper de la pelouse), l'entretien de deux

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

il résulte de tout ce qui précède que la société Micropole Univers ERP n'établit pas que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute lourde, ni même sur une faute grave ou une cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il dit le licenciement fondé-sur une cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que Monsieur Y... était intervenu sur la conclusion des contrats et la facturation des clients mentionnés dans la lettre de licenciement, en produisant notamment un courriel du 15 janvier 2009 par lequel Monsieur Y... demandait la facturation partielle des prestations et annonçait la validation rétroactive par la direction de la société CDC SOFTWARE du surplus des travaux effectués (V.

il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur, reprochant des fautes au salarié, a prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié, lequel suppose que soit caractérisée une volonté délibérée de sa part ; qu'à défaut de caractère fautif, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, alors que le licenciement de Mme Z... a été prononcé pour fautes sérieuses par le Crédit du Nord, la salariée faisait valoir que, n'étant pas volontaire, le manquement qui lui était reproché ne revêtait pas un caractère fautif ; qu'en retenant néanmoins que ce manquement constituait un motif de cause réelle et sérieuse de rupture sans se prononcer

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (p. 1) que seuls deux magistrats, ayant assisté aux débats, ont délibéré sur l'affaire ; que l'arrêt attaqué qui a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article L.312-2 du code de l'organisation judiciaire et ne satisfait pas aux prescriptions des articles 454 et 458 du code de procédure civile encourt donc l'annulation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Franck Y... de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

il résulte de ces éléments que les actions attribuées devenaient de plein droit par I'effet de la clause la propriété le 15 décembre 2011, soit deux ans après leur attribution. Qu'en licenciant sans cause réelle et sérieuse le salarié avant cette date, l'employeur a privé ce dernier du droit accordé dès le 15 décembre 2009 d'être propriétaire gratuitement des actions attribuées, et l'a ainsi privé indûment de l'avantage financier contractuel que constituaient ces actions. Que cette privation a nécessairement causé un préjudice au salarié; ce dernier fixe à 383 373,25 euros le montant du préjudice sur la base d'une valeur de l'action au 15 décembre 2011 à la somme de 23,27 euros selon tableau fourni (pièce 32 du salarié) non discutée par l'employeur ;

par ordonnance de référé avant-dire droit du 11 octobre 2012, ayant en outre ordonné le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement, qu'au jour de l'enquête : - Madame Z... se trouve à son domicile, son salaire étant assuré par l'employeur jusqu'à l'audience de jugement, Madame Y... étant, quant à elle, affectée sur le site Félix C... du CHR ; - dans le grand hall d'entrée du site de Mercy se trouvent deux bornes automatiques mises à la disposition des patients pour bénéficier des services de télévision et de téléphone dans leur chambre, à proximité desquelles se trouvent l'accueil de l'hôpital, une troisième borne de même type devant encore être installée ; - les employés du service d'accueil orientent les malades vers ces bornes automatiques pour pouvoir disposer de la télévision, du téléphone ainsi que d'un accès internet dans leur chambre ;

il résulte tant de ses courriers auxquels elle n'a pas répondu que des attestations des collègues du salarié ; que bien que la mesure conservatoire ait pris fin automatiquement en l'absence de poursuite de la procédure disciplinaire dans le délai d'un mois après le jour de l'entretien préalable conformément à l'article L 1332-3 du code du travail, la société n'a pas fourni de travail au salarié malgré ses demandes répétées, lui a adressé début juin le planning du mois de mai et n'a pas répondu à sa protestation du 10 juin 2010, mais lui a adressé une mise en demeure de justification d'absence le 22 juin suivant lui reprochant ses absences à son poste à compter du 11 juin sans lui fournir le planning correspondant ; que le salarié a encore réclamé la

l'employeur a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle en condamnation du salarié au paiement du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de le condamner à lui payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription de l'action ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la convocation par le greffe du conseil de prud'hommes, le 10 août 2011, de la société Carac, employeur défendeur à l'action, à la requête de M. Y...,

Vu les articles L.3231-2 et -3, et R.3231-4 à D.3231-3 du Code du travail sur le SMIC ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'un salarié ne peut être rémunéré en deçà du taux du SMIC ; Qu'il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite et d'ordonner à la société Jardel Services de régler, à titre provisionnel, la somme de 2107,67 € au titre des rappels de salaire dus. Attendu que Monsieur Y... a subi une perte de rémunération, et qu'il a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, malgré sa tentative de rapprochement amiable matérialisée par l'envoi d'un courrier en décembre 2015, ce qui a engendré des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Il sera donc fait droit à sa demande fondée sur l'article 700 du

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° J 15-26.127 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unédic CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de peintre le 4 mars 2009 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 22 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très

Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé en qualité de peintre le 16 août 2010 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 21 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très

il résulte de ce qui précède que l'employeur établit suffisamment que les décisions remises en cause par Monsieur Y... et plus précisément l'absence de bénéfice de points de compétence au cours de cette période ressortent d'éléments objectifs qui n'ont pas été utilement remis en cause par l'appelant et qu'hormis une concordance de temps, rien ne permet de relier les décisions prises à l'exercice de son activité syndicale, étant enfin rappelé que la discrimination syndicale invoquée au titre de la procédure de recrutement d'un fondé de pouvoir a été définitivement écartée par le juge pénal ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur Y... fondées sur une discrimination syndicale. ET