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En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

Vu les articles 5 et 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que le 28 août 1987, M. Y..., salarié de la société Barbot Strasbourg Entreprise (BSE), aux droits de laquelle est venue la Compagnie française Eiffel Constructions métalliques (CFECM), travaillait sur un chantier de construction d'un viaduc, comportant une voie terminée et une voie en cours de travaux séparées par un terre-plein central que les salariés devaient emprunter comme passage protégé ; que le chef de chantier lui ayant demandé d'aller chercher un charriot de manutention sur la voie inachevée pour l'amener sur la voie terminée, il emprunta une passerelle extérieure en construction et tomba du viaduc dans un trou d'eau après une chute de huit mètres ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'issue du premier tour des élections des délégués du personnel de la société SBIM qui se sont déroulées le 17 décembre 1998, le bureau de vote a proclamé un élu délégué du personnel suppléant et la nécessité d'un second tour pour l'élection du délégué du personnel titulaire ; que le second tour n'a pas été organisé et que l'employeur a informé l'inspection du travail par lettre du 1er février 1999, de l'élection, au bénéfice de l'âge, le 17 décembre 1998 de M. Y...

pour une bonne part, de l'ensemble du personnel invité à participer aux élections ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir constaté que l'employeur n'établissait ni avoir informé les organisations syndicales représentatives de la date du premier tour des élections, ni les avoir invitées à négocier un protocole préélectoral, et que l'Inspection du Travail, plusieurs mois après les élections n'avait reçu, ni copie d'un protocole préélectoral ni le procès-verbal d'élections, le tribunal d'instance a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal…

il résulte en tout état de cause des articles L. 423-16 et L. 433-14, que si l'entreprise devient un établissement distinct le mandat tant des délégués du personnel que des représentants syndicaux se poursuit jusqu'à son terme, sous réserve de la prise en compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil ; qu'en omettant totalement de rechercher comme l'y invitaient pourtant les conclusions de M. X..., si la société Burg industries n'avait pas la qualité d'établissement distinct, la cour d'appel a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu que la cour d'appel qui, se référant à son arrêt avant dire droit du 29 mars 1996, a relevé que les salariés de la société Burg

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Européenne de fabrications industrielles (SEFI) en qualité de directeur général adjoint, conseiller prud'homme depuis le 6 janvier 1993, a été licencié le 11 octobre 1993 sans que l'autorisation ait été demandée à l'inspecteur du Travail ; Attendu que pour réduire à six mois de salaires l'indemnisation due au salarié en raison de la violation du statut protecteur des conseillers prud'hommes, l'arrêt attaqué retient que la sanction de cette violation obéit à un double but : réparer le préjudice subi par le salarié et punir l'employeur de ses agissements constitutifs d'une voie de fait ; qu'elle a la nature d'une peine privée ; qu'il appartient au juge de réduire cette peine privée lorsqu'elle apparaît excessive, ce qui est le cas en l'espèce ;

que, le 4 février, la société prenait acte de la décision du salarié qu'elle estimait constituer une démission ; que, par lettre du 25 mars 1993, l'employeur convoquait M. Y... à un entretien préalable pour le 5 avril ; que, le 5 avril, prenant acte de la candidature de M. Y... à un poste de délégué du personnel présentée par courrier du 13 janvier, l'employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licenciement ; que, par suite à l'avis favorable de l'inspection en date du 9 juin 1993, M. Y...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, alors, 2 / qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de fournir, qu'en s'abstenant de réclamer à l'employeur les disques chronotachygraphes permettant la vérification des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

d'établissements concernés, mais également aux comités centraux d'entreprise des deux sociétés qui, nonobstant la fusion de certaines de leurs activités communes, constituaient deux entités distinctes au sein desquelles la procédure de licenciement avait été initiée avant la restructuration ; qu'en relevant que les irrégularités formelles constatées par l'inspection du travail ignoraient la concomitance de la procédure de licenciement avec le regroupement des activités télécom des différentes sociétés du groupe, au sein d'une nouvelle entité, bien qu'elle observât que la procédure de licenciement avait débuté antérieurement à la date de la fusion des différentes sociétés du groupe dont étaient issus les salariés concernés, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

null

Vu les articles L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du palace golf hôtel de Beauvallon (SERGHB), a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que, faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur du Travail une autorisation de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur ;

Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où le salarié remplacé faisait connaître son intention de mettre fin au contrat. La cour d'appel qui a constaté que le contrat à durée déterminée ne s'était poursuivi au-delà de son terme qu'en raison de la nécessité pour l'employeur de respecter la procédure protectrice des salariés protégés a exactement décidé que le contrat était resté à durée déterminée.

a été engagé le 24 mai 1994 par la société d'Editions Sernor en qualité de représentant exclusif ; que le 2 octobre 1995, il a souscrit auprès de son employeur un nouveau contrat de travail pour un emploi de responsable de réseau, comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 28 mars 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'à la suite d'un courrier de l'Inspection du Travail, l'employeur a admis qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une rupture en cours de période d'essai et il a renoncé à cette mesure ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 30 avril 1996, date à laquelle le salarié a été licencié pour insuffisance de résultats avec dispense d'exécuter son préavis ; que M. Y...

il résulte de ce texte que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié qui ne demande pas sa réintégration est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; Attendu que, pour déduire des dommages-intérêts réclamés par le salarié pour sanction de la violation du statut protecteur, correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de la période de protection en cours, les sommes perçues au titre de la pension de retraite, la cour d'appel retient que ces sommes correspondraient, si elles n'étaient pas remboursées ou prises en compte, à un avantage financier indu, sans contrepartie légitime ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 231-8-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M. A... avait commis une faute grave et pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que M. A... avait excusé son départ précipité de l'entreprise le 7 juin en indiquant qu'il devait se rendre à l'Union locale CGT pour bénéficier d'une assistance au moment où une partie du personnel allait engager une procédure de retrait, a décidé que cette manifestation d'insubordination caractérisée, rapprochée d'une précédente sanction de mise à pied intervenue en décembre 1994 pour des faits similaires, constituait une faute grave privative des

règle énoncée par l'article 3 du décret du 15 avril 1988 selon laquelle l'employeur doit enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées et que ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'Inspection du travail, qu'il en résulte que l'inobservation de ce texte fait irréfragablement présumer la réalité des heures supplémentaires alléguées par le salarié ; alors, d'autre part, que contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel il avait rapporté la preuve que c'était par le fait de l'employeur qu'il n'avait pu effectivement prendre ses congés annuels ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L.

Si le retrait d'agrément concernant l'employé des jeux d'un casino est susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail, il appartient à l'autorité administrative de le vérifier lorsque l'intéressé est un salarié protégé. En l'absence d'autorisation administrative, le licenciement est nul.

Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise.

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché par M. X...