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Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu, en faveur des salariés qui ont la qualité de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement ou de délégué syndical, par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas d'une commission de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créée en application de l'article L. 236-6 du Code du travail.

CFDT Retor-Pub et de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la société Booz Allen et Hamilton Inc. de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat CFDT Retor-Pub, de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice X..., secrétaire du comité d'entreprise de la Société des bourses françaises, 2°/ Monsieur Pierre Y..., délégué syndical CGT de la Société des bourses françaises, 3°/ Monsieur Philippe A..., délégué syndical CFDT de la Société des bourses françaises, 4°/ Monsieur Rachid E..., délégué syndical FO de la Société des bourses françaises, 5°/ Monsieur Jean-Claude B..., délégué syndical SPI de la Société des bourses françaises, 6°/ Monsieur Pierre C..., délégué syndical CGC de la Société des bourses françaises, domiciliés Palais de la Bourse, Paris (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Paris 2ème arrondissement, au profit : 1°/ de la Société des bourses françaises, Palais de la Bourse, Paris (2ème), 2°/ de la société SEGIF, ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE LA DISTRIBUTION CGT, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, au profit de la société BRICORAMA, dont le siège est à Tinqueux (Haute-Marne), route nationale 31, BP 80, ayant antenne à Evry Cedex (Essonne), ... La Marnière Bondoufle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société Sièges de Luynes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 4 décembre 1986) que M. X..., au service de la société Sièges de Luynes depuis le 1er septembre 1976, a été nommé chef d'équipe le 1er mai 1978 ; qu'en 1982, il a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel ; qu'après la fusion-absorption en novembre 1982 par la société Sièges de Luynes d'une de ses filiales, l'employeur a notifié au salarié une nouvelle affectation avec changement de fonctions ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions de chef d'équipe et des dommages-intérêts en application de l'article L.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Aipal Crédit, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : !

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rufa, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 8 juillet 1986), que M. Y..., salarié de la société Rufa et titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, a dépassé en octobre 1985 le crédit d'heures qui lui était alloué en fonction de ces mandats ; que l'employeur ayant refusé de payer lesdites heures, M. Y... a, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, saisi de ce différend le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Rufa fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

La mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont en conséquence seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux.

Les collectivités territoriales ne sont pas au nombre des organismes visés par l'article L. 412-11 du Code du travail, selon lequel chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins 50 salariés, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise. En conséquence, doit être cassé le jugement qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical employé d'une commune retient qu'il existait une unité économique et sociale entre la commune et un établissement public industriel et commercial.

; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 9 janvier 1986) M. X... A... Jean, délégué syndical et salarié de la société Staubil s'est vu infliger le 12 juillet 1983 un avertissement pour avoir organisé une réunion d'information du personnel le 9 juillet 1983 dans les locaux de l'entreprise ; Attendu que M. X... A...

(9e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°) du SYNDICAT CFDT DES BANQUES DE LYON ET SA REGION, établissements centraux de Lyon, avenue Franklin-Roosevelt à Ecully (Rhône), représenté par M. Reinhold YVOREL, secrétaire du syndicat CFDT et délégué syndical CFDT, 2°) du SYNDICAT CGT DES BANQUES DE L'OUEST LYONNAIS, BANQUE NATIONALE DE PARIS, centre administratif, avenue Franklin-Roosevelt à Ecully (Rhône), représenté par son secrétaire général, 3°) du SYNDICAT CFTC, BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin-Roosevelt à Ecully (Rhône), représenté par son secrétaire départemental M.

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société "Laboratoires Anphar-Rollad" fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Corbeil, 10 décembre 1987, ordonnance réctificative du 10 mars 1988) de l'avoir condamnée à verser à M. B... des sommes représentant l'équivalence en temps de travail de la durée des trajets effectués par lui, comme délégué syndical, pour assister aux réunions du comité d'entreprise, alors, d'une part, que le règlement intérieur en date du 26 octobre 1973 visé par l'ordonnance attaquée concerne la société "Laboratoires Anphar", société distincte de la société exposante "Laboratoires Anphar-Rolland" à laquelle il ne s'applique pas ; que, dès lors, en faisant application à la société demanderesse du règlement intérieur d'une autre société, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

d'établissement dont M. Z... ; que l'autorité administrative ayant accordé les autorisations sollicitées par lettre du 16 juin 1983, M. Z... fut avisé, le 24 juin suivant, de son licenciement ; que, soutenant que la procédure suivie était atteinte de nullité en ce que l'employeur n'avait pas mentionné à l'autorité administrative ses autres qualités de délégué syndical et de conseiller prud'homme, M. Z... a demandé notamment l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z...

La cour d'appel qui constate que la candidature d'un salarié a été présentée par un syndicat le jour même où était demandée l'organisation de l'élection des délégués du personnel qui devait se dérouler quelques semaines plus tard a pu en déduire l'imminence de la candidature de l'intéressé dont elle a estimé que la preuve était faite de la connaissance qu'en avait eue l'employeur. Par suite le salarié bénéficiait de la protection des représentants du personnel, encore qu'aucun protocole préélectoral n'eût été conclu.

La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.

Un salarié protégé irrégulièrement licencié, et qui n'est pas tenu de solliciter sa réintégration, doit alors recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection pour le temps où il est resté à la disposition de son employeur.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Segré, 5 octobre 1988) d'avoir débouté la société "Création Gérard Hénon" de sa demande en annulation de la désignation, le 15 septembre 1988, par l'Union départementale CGT de Maine-et-Loire, de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Abderrahim X..., délégué syndical CFTC à la compagnie AIR MAROC, demeurant à Paris (14e), ..., 2°/ Monsieur François Z..., délégué syndical CFE-CGC à la compagnie ROYAL AIR MAROC, demeurant au Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ..., 3°/ le SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, dont le siège est à Orly aérogares (Val-de-Marne), Orly Sud 103, bureau 5300, 5e étage, escalier 83, 4°/ le SYNDICAT CGC des PERSONNELS D'ENCADREMENT DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement), au

et A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°87 41 369 et Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Versailles, 6 février 1987) que Mme A..., délégué du personnel et membre du Comité d'entreprise et Mme Z..., délégué syndical, ont fait l'objet de la part de leur employeur, la Société d'exploition des Laboratoires Logeais, d'une procédure de licenciement pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement ayant été refusée par l'Inspecteur du travail puis accordée par le Ministre du travail, elles ont été congédiées le 28 avril 1978 ; que cette autorisation ministérielle ayant été annulée, le 29 juillet 1983, par le Conseil d'état, les intéressées ont été réintégrées dans leurs fonctions le 22 novembre 1983 ; Atendu que la Société…

Si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.