Cour de cassation · 7 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-60.678

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

7 novembre 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thann
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Office national des forêts de sa contestation de la désignation de M. Yvan X..., employé par des communes en qualité de délégué syndical de la division de Saint-Amarin de l'Office national des forêts, aux motifs essentiels, d'une part, que si les communes peuvent être retenues comme " l'employeur légal ", l'Office national des forêts était son employeur de fait au niveau duquel sont traditionnellement débattues les questions d'ordre syndical, d'autre part, que l'Office avait admis depuis plusieurs années la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;

Attendu cependant que la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux ; que, dès lors, M. X..., employé par des communes, ne peut être désigné en qualité de délégué syndical auprès de l'Office national des forêts, peu important que celui-ci n'eut pas contesté de précédentes désignations ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thann ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Office national des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 421-1Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Office national des forêts de sa contestation de la désignation de M. Yvan X..., employé par des communes en qualité de délégué syndical de la division de Saint-Amarin de l'Office national des forêts, aux …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'Office national des forêts de sa contestation de la désignation de M. Yvan X..., employé par des communes en qualité de délégué syndical de la division de Saint-Amarin de l'Office national des forêts, aux motifs essentiels, d'une part, que si les communes peuvent être retenues comme " l'employeur légal ", l'Office national des forêts était son employeur de fait au niveau duquel sont traditionnellement débattues les questions d'ordre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ffice national des forêts était son employeur de fait au niveau duquel sont traditionnellement débattues les questions d'ordre syndical, d'autre part, que l'Office avait admis depuis plusieurs années la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu cependant que la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux ; que, dès lors, M. X..., employé par des communes, ne peut être désigné en qualité de délégué syndical auprès de l'Office national des forêts, peu important que celui-ci n'eut pas contesté de précédentes désignations ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a débouté l'
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1469ba5988459c5178c

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24/01809Cite aussi l’article L. 421-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Délégué syndical