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l'employeur" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer la rupture du contrat à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2002), de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en se bornant à considérer que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié sans rechercher si une faute grave justifiait la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé la faute grave commise par le salarié, a exactement décidé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lui était imputable ;

par contrat à durée déterminée du 4 juillet 1995, en qualité d'assistante coiffeuse par la société Chantal diffusion, puis à la suite de la cession du fonds de commerce, par la société STC Diffusion par contrat du 1er décembre 1995 au 3 juillet 1997, les deux contrats comportant une clause de non concurrence ; que la salariée, invoquant l'absence de motif dans ces contrats, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de les voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, de voir constater la nullité de la clause de non-concurrence et en demande de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision du premier juge rejetant sa demande de requalification de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile (ensemble l'article 1351 du Code civil) ; Vu la connexité joint les pourvois n° K 02-42.636 et M 02-42.637 ; Attendu que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que, statuant dans deux litiges opposant MM. X... et Y... et la société Tunzini protection incendie, le conseil de prud'hommes d'Angoulême, dans deux jugements du 8 septembre 2000, a dit que le bureau de jugement limitait sa décision à la requalification du contrat de travail demandée, requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y...

il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

par contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30 septembre 1999, en qualité d'agent administratif ; que le 21 septembre 1999 un contrat à durée indéterminée a été conclu, l'intéressé étant engagé en qualité d'agent technique, pour prendre effet le 1er octobre 1999 avec une période d'essai de trois mois, laquelle était rompue le 3 novembre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le salarié ne démontre pas que la fonction d'agent administratif ait, pendant son contrat à durée déterminée, évolué vers celle d'agent technique ; que si tel

par contrat à durée déterminée, d'une part pour un surcroît d'activité, et d'autre part pour remplacer diverses salariées absentes ou admises à exercer à temps partiel, et qu'il n'avait pas occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

par contrat à durée déterminée du 29 février au 18 décembre 1996 en qualité de maître remplaçant, contrat renouvelé jusqu'à la fin de l'année scolaire 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 décembre 2001) d'avoir requalifié le contrat et d'avoir alloué à ce titre à M. X... différentes sommes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'ASEE soutenait que l'Etat, qui décidait du recrutement du maître en lui donnant délégation pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement spécial, et qui le rémunérait, conservait sur lui un pouvoir de direction de sorte qu'il ne

Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 février 1997 par M. Y... artisan-boulanger, en qualité de préparateur chauffeur, par contrat de travail à durée déterminée de deux années, contrat repris par la société Village d'Auteuil laquelle a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1998 ; que le salarié ayant quitté l'entreprise le 25 juillet 1997, a été licencié le 5 août suivant au motif qu'il n'avait pas confirmé par écrit sa volonté de démissionner ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts par application de l'article L.

Un syndicat d'entreprise peut, dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d'un accord collectif d'entreprise.

Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci.

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il résultait de la nature même de la prestation sollicitée et des termes du contrat de travail que le motif de celui-ci résidait directement dans la mise en oeuvre d'un emploi saisonnier, et, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée souscrit par M. X... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-1-1,3 du Code du travail ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ;

il résulte des constatations de la décision attaquée, selon laquelle "le 7 avril 2000... l'employeur avait déjà cessé d'offrir du travail aux salariées dont le contrat prétendu à durée déterminée était arrivé à son terme", qu'à la date du 7 avril 2000 le contrat de travail était rompu, la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec titularisation par les jugements du 16 juin 2000 étant sans aucune incidence sur cette rupture ; que dès lors, d'une part, en accueillant cependant la demande de salaire formée par les trois salariées pour la période du 8 avril au 13 avril 2001 pour une période postérieure à la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles L.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Ouest Isol suivant un contrat à durée déterminée, puis à compter du 4 janvier 1993 suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une clause de non-concurrence ; que, le 17 février 1997, l'employeur a proposé au salarié une modification de son mode de rémunération, ce que ce dernier a refusé ; que, par lettres en date des 15 et 25 avril 1997, l'employeur a imposé à M. X... de nouvelles règles de travail, qu'il a refusées ; qu'après avoir proposé une rupture à l'amiable, le salarié a pris acte de la rupture par courrier en date du 4 juin 1997 ; que, par lettre du 10 juin 1997, la société a pris acte de la démission de M.

il résulte de ces énonciations que le contrat de travail litigieux a été produit au dossier ; que la branche du moyen est recevable ; Au fond : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... engagé le 15 juillet 1991 en qualité d'ouvrier bobinier par M. Le Y... a été licencié le 22 janvier 1999 en raison de ses absences répétées pour maladie rendant nécessaire son remplacement pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif de M. X..., l'arrêt retient que M. Le Z... a été engagé en qualité d'ouvrier bobinier le 25 janvier 1999 par contrat à durée déterminée expirant le 31 mars 1999 ;

l'employeur, tels que disques chronotachygraphes et attestations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il lui appartient d'ordonner, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité spécifique de requalification, l'arrêt attaqué retient d'une part, que la demande est prescrite, les faits remontant à plus de cinq ans, d'autre

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 par

l'employeur lui a remis, le 30 septembre 1998, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à l'ASSEDIC revêtue de la mention "démission" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, la cour d'appel relève que l'intéressée ne prouve pas que la fourniture d'un véhicule pour se rendre à l'entreprise et retourner à son domicile constituait un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en cessant ainsi sans aucun motif valable son travail, elle s'est rendue coupable d'absence injustifiée, de sorte que la rupture du contrat de travail dont l'employeur a pris acte dans sa lettre du 28 septembre 1998 lui incombe totalement ;

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

par lettre du 20 octobre 2000, l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes "AFPA" lui a indiqué que son contrat à durée déterminée se poursuivrait jusqu'à la consolidation définitive du salarié malade, déclaré inapte temporaire le 17 septembre 2000 ; que par jugement du 3 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, l'a débouté de sa demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que dans le même temps l'AFPA a saisi le tribunal administratif de la contestation de la décision de l'inspecteur du travail, laquelle confirmée sur recours hiérarchique, a refusé l'autorisation de licencier le salarié, élu délégué du personnel le 5 avril 2001 ; Attendu que pour surseoir à statuer sur l'