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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-42.685

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
02/06/2004
Numéro d'affaire
02-42.685

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.