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l'employeur en matière d'horaires et de pointage ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2001) d'avoir décidé que la rupture du contrat à durée déterminée était justifiée par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de l'horaire de travail dès lors qu'elle emporte des contraintes particulièrement lourdes pour le salarié ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur, mais constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser; que la cour d'appel d'Orléans en énonçant que le refus

par contrat du 1er juillet 1996, en qualité de joueur professionnel, pour une durée de quatre saisons sportives, soit du 1er juillet 1996 au 30 juin 2000 pour un salaire mensuel de 23 000 francs porté à 30 000 francs pour les trois dernières saisons ; que le 2 avril 1997, les parties signaient un avenant par lequel le club s'engageait à procéder au reclassement "amateur", au terme du contrat du joueur, celui-ci devant continuer à percevoir les salaires convenus pendant toute la période ; que le salarié, n'ayant pas perçu de salaire au mois de juin 1997, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que l'association a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter M.

par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de rencontre ; que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour

l'employeur le 31 mai 2000 pour absences abusives et non justifiées et perte de confiance ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué, après avoir constaté l'existence d'un nombre important d'absences injustifiées, retient que l'employeur ne peut se prévaloir comme faute grave des absences répétées qu'il a toujours tolérées jusqu'alors et que la rupture est motivée par une cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat emploi solidarité fourni par les parties ne revêt pas la signature de la salariée ;

M. X..., engagé en juin 2001 par la société Sprint intérim, a saisi, le 30 septembre 2002, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes d'une demande en paiement d'une provision ; que, le 6 décembre 2002, M. Y..., désigné comme représentant des créanciers à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, le 4 octobre 2002, a formé tierce opposition à une ordonnance du 23 octobre 2002 qui avait fait droit aux demandes du salarié ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Rennes, 13 janvier 2003) d'avoir rejeté son recours pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 621-126 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave au motif qu'il s'était rendu responsable de trois accidents de la circulation les 20 juin et 17 novembre 1998 et le 13 janvier 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et une indemnité pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture était justifiée par une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la

il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat à durée déterminée conclu le 4 août 1994 afin de pourvoir au remplacement d'un salarié absent pendant ses congés payés du 16 au 31 août 1994, l'arrêt attaqué retient qu'il est établi par la production des bulletins de

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la loi spéciale déroge à la loi générale ; qu'aux termes de l'article L. 761-3 du Code de la santé publique, "un nombre minimum de directeurs et de directeurs adjoints est fixé en fonction du personnel technique employé et de l'activité globale du laboratoire", soit en l'espèce, compte tenu

l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas, d'office, accordé à M. X... l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13, 2e alinéa, du Code du travail, au titre de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 25 janvier 2001 en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Transmatec industrie aux dépens ;

Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 août 1996 par la société Orion, entreprise d'insertion, en qualité de manutentionnaire, par contrat à durée déterminée et à temps complet pour une durée de deux ans ; qu'elle a cessé son travail pour maladie du 1er décembre 1997 au 2 janvier 1998 ; que lors de la visite de reprise, le 5 janvier 1998, le médecin du travail a conclu à une aptitude avec d'importantes réserves, et à l'issue du second examen, il l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que, le 21 janvier 1998, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité équivalente aux salaires restant à percevoir jusqu'à la date de fin de contrat ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société La Résidentielle gérant une maison de retraite selon contrat à durée déterminée d'une durée de dix-huit mois du 2 mai 1994 au 2 novembre 1995 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 juin 1995 elle a bénéficié d'un congé maternité à deux reprises puis d'un congé parental qui a été renouvelé jusqu'au 18 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée

Vu les articles L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X..., engagée le

par contrat à durée déterminée successifs, Mme X..., journaliste titulaire depuis le 1er juillet 1992, a été engagée par contrat à durée indéterminée comme responsable d'édition, position cadre, à compter du 1er juillet 1994 ; que soutenant que sa rémunération était inférieure à celle qu'elle devrait percevoir, et qu'elle n'avait bénéficié d'aucune promotion depuis 1995 en raison de ses mandats syndicaux, elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de rappels de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge

Le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien.

La sanction indemnitaire de la rupture anticipée injustifiée d'un contrat emploi-jeune à durée déterminée doit correspondre au préjudice subi par le salarié en application des dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail et non au montant des rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat, en application des dispositions de droit commun du contrat à durée déterminée (article L. 122-3-8 du Code du travail).

par contrat à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 20 juillet 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'employeur a réclamé le paiement à titre reconventionnel de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et détournement de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 28 septembre 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un même préjudice ne peut être réparé deux fois et qu'en se bornant à constater que les deux actions étaient de nature juridique différente, sans rechercher, comme elle l'y invitait dans ses conclusions, si le préjudice subi par la société Moi travail

Vu les articles L. 122-1-2 (III) et 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, il peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; que, selon le second de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, la méconnaissance par l'employeur de cette disposition ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du même Code ; Attendu que Mlle X...

par lettre du 9 octobre 1998 ; que soutenant qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être valablement rompu avant l'échéance de son terme pour un motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat à durée déterminée signé par les parties ne comportait pas le motif précis de son recours ; que dès lors l'AGS, usant de son droit propre, est justifiée à voir prononcer la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

par contrat à durée déterminée conclu, par application de l'article L. 122-2, 2 du Code du travail, pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; que l'association ayant rompu le contrat par lettre du 3 juin 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions législatives destinées à assurer une formation professionnelle à certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage, en vertu du 2 de l'article L.

L'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail doit être calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés. Il en résulte que les indemnités forfaitaires de déplacement à l'étranger qui correspondent à des frais engagés par le salarié ne pouvant être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés sont à exclure du calcul de l'indemnité de précarité.