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; que seuls 4 salariés, dont Mme X... et le directeur, sont restés au service de l'association ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2004) d'avoir dit que l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France avait commis un trouble manifestement illicite en modifiant les fonctions de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle Calédonie et dépendances et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... Y... Z...

l'employeur ne sollicite l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'après avoir rappelé sa qualité de salarié protégé, M. X... a accepté la proposition de l'employeur de le réintégrer à compter du 30 avril 1998 ; que l'employeur a licencié le salarié le 29 mai 1998 pour les mêmes faits du 23 mars 1998 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le salarié ne peut tirer aucune conséquence du non respect des formalités légales applicables au salarié protégé puisque la première procédure a été mise à néant d'un commun accord, que le retour de ce salarié dans l'entreprise n'était pas une réintégration au sens de l'article L. 436-3 du Code du travail qui ne la prévoit que

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 26 mai 2004 sur renvoi après cassation du jugement du tribunal d'instance de Béziers du 18 mai 2002, prononcée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, (pourvoi n° 026029, 17 septemre 2003), M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était investi d'un mandat électif et de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel en allouant une indemnité sans autre motif que la violation du statut protecteur ne rend pas nécessairement abusive la rupture ; que dès lors en constatant que l'invalidité n'était pas imputable à l'employeur et en allouant néanmoins à M. X..., sans autre motif que celui du non-respect du statut du salarié protégé, une indemnité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le

L'absence de constat par l'inspecteur du travail du défaut de conclusion d'un contrat de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une entreprise employant au moins cinquante personnes ne prive pas ces salariés du droit de demander au juge de faire application du régime légal de participation prévu par l'article L. 442-12 du Code du travail lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies.

, le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du Code civil et L. 423-18 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne s'expliquant pas sur la lettre d'un salarié adressée à l'inspection du travail et dans laquelle il attestait qu'absent de l'entreprise en raison d'un arrêt en longue maladie, il n'avait pas été averti par son employeur de la tenue des élections, pièce dont l'UDFO se prévalait expressément à l'appui de sa demande (pièce n° 1 et conclusions p.

par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 30 juin 2004 de procéder à son licenciement pour faute, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2004 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 2 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer par provision à M. X... diverses sommes pour la période de mai-juin 2004 comprise entre son refus d'exécuter son contrat de travail après un changement de poste et l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail de procéder à son licenciement pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir répondu au

122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département et préciser l'adresse de l'Inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 2000 en qualité d'agent de propreté, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 29 mai 2000, lui rappelant la possibilité de se faire assister par un conseiller inscrit sur la liste dressée par le préfet et mentionnant l'adresse de l'inspection du travail de Nanterre ;…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 mars 2003) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée alors, selon le moyen, que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la solution définitive d'un litige porté devant la juridiction administrative, sur la validité d'un acte administratif individuel, que si cette validité est sérieusement contestée ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la tardiveté de la contestation par M. X... de la validité de l'autorisation administrative de licenciement ne privait pas cette contestation de tout caractère sérieux, de sorte que le juge judiciaire n'était pas tenu de surseoir à statuer ;

; qu'elle n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, qu'il résulte du tract et de la lettre en cause qu'il était essentiellement reproché à la société de s'en être pris à un salarié qui avait été présenté sur la liste des délégués du personnel en tentant de le licencier avec une mise à pied d'au moins un mois sans salaire et de l'avoir agressé physiquement après le refus de l'inspection du Travail d'autoriser son licenciement ; que, de ce chef, François X...

à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du Travail et ayant reçu l'approbation tant des représentants du salarié que de l'Inspection du Travail ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement qui avait été reconnu compatible avec l'état de santé du salarié par le médecin du Travail et avait fait l'objet d'un avis favorable des représentants des salariés et de l'Inspection du Travail ; qu'en condamnant l'exposante à verser au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L.

Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un licenciement ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative ne saurait avoir pour effet de transformer la décision de mise à la retraite en un licenciement nul ouvrant droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement réclamées ainsi qu'au versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement.

L'instance en liquidation de l'astreinte n'étant que la suite de celle ayant conduit à son prononcé, l'inspecteur du travail à qui la loi donne qualité pour demander en référé, en vue de la garantie du repos dominical, une mesure que le juge peut assortir d'une astreinte au profit du Trésor, a qualité pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée.

2001 ; que n'ayant pas souhaité bénéficier d'un reclassement dans un poste au sol, il a été licencié au motif de son inaptitude le 26 avril 2001 ; que la société lui a fait connaître le 2 août 2001 que, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, elle entendait annuler le licenciement qui lui avait été précédemment notifié ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, le salarié s'est vu notifier à nouveau son licenciement le 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur les salaires de la période du 4 avril au 11 septembre 2001 et des congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, que la décision d'inaptitude physique définitive d'un navigant prononcée par le…

X..., désigné en qualité de représentant des créanciers, était intervenu dans le mois suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le liquidateur judiciaire avait manifesté l'intention de rompre le contrat de travail plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, en informant l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et de licenciement relevaient de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 11 février 2003,…

212-21 du Code du travail ; qu'en ne se prononçant pas de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; 3 / que, dans leur conclusions, les demandeurs à l'action faisaient valoir que cette pratique avait pour effet de faire disparaître environ 160 heures travaillées par mois, ce qui pouvait être apparenté, selon l'Inspection du Travail, à du travail clandestin ; que faute d'avoir répondu à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'un système de contrôle du travail, même exceptionnel, doit être soumis à l'information et à la consultation tant du comité d'établissement que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et doit être négocié avec les organisations syndicales, que les demandeurs à l'action faisaient…

remis au salarié, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'au cours de l'entretien préalable et conformément à l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Attendu que Mme X..., engagée en 1988 en qualité de secrétaire par M. Y..., aux droits duquel se trouve M.