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du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SECURITAS à payer à Monsieur Z... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la clause de non-concurrence visée dans le contrat de travail de M. Z... était dépourvue de contrepartie financière, cette absence de contrepartie rendant la clause nulle. La société SECURITAS ne conteste pas la nullité de cette clause mais demande que les dommages et intérêts réclamés par l'intimé soient fixés à la somme de 1 euro symbolique.

il résulte notamment des mentions figurant sur les bulletins de paie produits que monsieur A... Y... a été embauché à compter du 3 février 2009 par la Société Maetva qui est une agence de publicité, en qualité de directeur artistique junior ; que par ailleurs, l'employeur n'invoque pas une clause d'exclusivité qui figurerait au contrat de travail ; que sur la création d'une entreprise concurrente : aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il n'est pas contesté et il ressort des pièces versées aux débats qu'en date du 1er octobre 2010, monsieur A...

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

n'était tenu d'aucune clause de non concurrence et que l'employeur, qui ne l'a d'ailleurs jamais invoqué, n'était pas de la contrepartie financière due au titre de son application ; ALORS QUE M. Y... avait fait valoir que le contrat produit par l'employeur était un montage fabriqué pour les besoins de la cause et que le seul contrat valable était celui dont l'addendum numéro 2, relatif à la clause de non-concurrence, ne distinguait pas entre fautes et se référait seulement à une « résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit » (conclusions, p. 8) ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

d'une activité concurrente de celle de son employeur constitue un manquement grave à son obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, même si elle n'est pas rappelé au contrat de travail ; que si postérieurement à la rupture de son contrat de travail, un salarié est en droit d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, sauf clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail, tel n'est naturellement pas le cas au cours du contrat de travail ; que le fait d'exercer la même activité que son employeur pour son propre compte, ce qui lui permettait ainsi de détourner de la clientèle et de lui porter concurrence, justifiait donc la rupture immédiate du contrat de travail, privative de toute indemnité » ; 1°) ALORS QUE le repentir du salarié est de nature à priver la faute commise de son caractère de gravité ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que condamner la société à payer au salarié une somme en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette dernière figurant dans le contrat de travail fait référence à « l'indemnité prévue par la convention collective des VRP » ce dont il résulte qu'elle n'est pas nulle, mais qu'en revanche il ne résulte pas des pièces du dossier que cette contrepartie financière prévue par la convention collective ait été versée de sorte que l'absence de versement de cette indemnité cause nécessairement un préjudice au salarié que la cour évalue à la somme de 3 000 euros au paiement de laquelle la…

d'exercer une activité pour laquelle elle était titulaire d'un certificat de capacité professionnelle au transport national et international par route et de valoriser ce dernier, pour fixer la réparation qui lui est due au titre de la nullité de la clause de non concurrence à hauteur de la somme indiquée au dispositif de l'arrêt ; ALORS QUE l'illicéité de la clause de non-concurrence ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice, de sorte qu'il appartient au salarié de démontrer l'existence et l'étendue de ce préjudice, et au juge de l'apprécier sans pouvoir le présumer ; qu'en allouant dès lors à Mme Y...

réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, D'AVOIR condamné la société Bioparc à remettre à M. Z... une attestation Pôle Emploi rectifiée conforme à sa décision et D'AVOIR condamné la société Bioparc à payer à M. Z... diverses sommes au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, à titre d dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire et pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS QUE pour retenir la qualité de cadre dirigeant le premier juge a retenu que M. Z...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser de dommages-intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence et subsidiairement sur la base d'un taux d'indemnisation de 40 % du salaire brut fixe sur 18 mois ; AUX MOTIFS QUE ladite clause prévue à l'article 6 de son contrat de travail ne prévoyait pas le principe d'une contrepartie financière et que la société HPS n'a pas levé la clause dans la lettre de licenciement ; que M. Philippe Y... affirme qu'il a respecté ladite clause tandis que la société HPS fait valoir que M. Philippe Y...

son champ d'application, par rapport à celui de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande relative à des heures supplémentaires et fixe les créances de M. Y... à 600 euros au titre de la clause de non-concurrence illicite et à 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective, l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. A... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A...

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'entre février 2008 et juin 2009 une dégradation constante du contenu du poste de travail occupé, par diminution des responsabilités du salarié a été réalisée par l'employeur, pour aboutir à l'affectation du salarié dans la seule activité à Batilly, activité qui a finalement été cédée à une filiale du groupe ; le fait que 23 salariés ont également été transférés en même temps que M. Vincent Y... n'est pas justificatif de la manoeuvre ayant consisté à l'isoler en l'affectant uniquement à une activité destinée à être transférée à une autre filiale, même si le groupe Transalliance a le droit de restructurer les activités de son groupe ; que M. Vincent Y... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et

pas la preuve du moindre détournement de sa clientèle au profit de la société BGA, et qu'il ressort de l'attestation établie par M. A... que ce n'est qu'après son licenciement qu'il a commencé à travailler pour la société BGA de manière effective ; qu'il souligne que son contrat de travail ne contenait qu'une clause de confidentialité qui n'est ni une clause de non-concurrence ni une clause d'exclusivité, si bien que le fait de créer une société concurrente et de débuter son activité peu de temps après le licenciement, alors qu'il était libre de tout engagement, n'est pas une faute ; qu'il ajoute que la société CB HYGIENE ET SERVICES a mis plus de deux ans à déclencher une procédure de licenciement en évoquant un motif dont elle connaissait l'existence depuis 2008, un tel délai étant incompatible avec l'obligation pour l'employeur de respecter un délai restreint entre la constatation de…

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'a la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. En l'espèce, Didier Y... expose qu'il a le 7 octobre 2011 tenté de remettre en mains propres à Philippe Z..., gérant de la société ATI, une première lettre de démission précisant le détail des motifs de celles-ci et des reproches qu'il formulait à l'encontre de son employeur, mais que ce dernier a refusé de prendre cette lettre,

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution casino France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, ( Aix-en-Provence, 10 juin 2016) que M. Y... et son épouse ont conclu avec la société Distribution casino France (la société) un contrat de cogérance, incluant une clause de non-concurrence, pour la gestion d'une supérette ; que par lettre du 23 mai 2012 M. Y... a avisé la société de sa démission à effet du 30 juin 2012 ; que par courrier du 29 juin 2012, la société informait l'intéressé de son renoncement au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que soutenant que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société de distribution, M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Delzongle Midi Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 février 2004 par la société Delzongle Midi Pyrénées en qualité de vendeuse préparatrice, Mme Y...

l'employeur a établi un solde de tout compte et remis à la salariée une attestation Pôle emploi et un certificat de travail le 21 juin 2011 ; que la salariée a signé le 20 juin 2011 un contrat de travail avec la société Genedis, laquelle exploite un autre magasin à l'enseigne A... ; que, licenciée par la société Genedis le 30 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société Sodico expansion au paiement d'une somme provisionnelle en application de la clause de non concurrence et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la société Sodico expansion ne s'est pas acquittée de la contrepartie financière de cette clause, dont elle ne prétend pas que la salariée l'ait violée ;

Enfin, la société FUTUR DIGITAL reproche à la mesure d'instruction d'avoir outrepassé les missions que lui fixait l'ordonnance du 20 janvier 2011, en recueillant des éléments antérieurs ou postérieurs à la période durant laquelle l'obligation de non-concurrence pesait sur I... B... ou bien relatifs à l'activité de celui-ci sur d'autres territoires que ceux visés par la clause de non-concurrence et donc sans rapport avec les griefs que formule la société LINKEO.COM à son encontre, en faisant un usage extensif des mots clés listés-dans cette ordonnance.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axelliance Risk, devenue Axelliance business services (la société Axelliance) a acquis, le 25 juillet 2012, le portefeuille de clientèle constituant l'activité "médias" de la société de Clarens, dont M. X... était salarié en qualité de directeur de cette activité ; que le 30 mai 2012, la société de Clarens et le salarié ont signé une convention de rupture du contrat de travail avec une clause de non-concurrence ; que la rupture des relations de travail était fixée au 31 décembre 2012, le salarié restant au service de la société de Clarens qui le mettait à la disposition du cessionnaire afin de faciliter le transfert de l'activité cédée ; que la société Axelliance a fait assigner devant le tribunal de commerce M.

; or une simple communication d'adresse d'une société future ne saurait être considérée en un détournement de clientèle, d'autant plus qu'il n'y avait aucune confusion possible entre les deux sociétés ; Et AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lecture du contrat de travail de M. Y... ainsi que des avenants ultérieurs enseignent qu'il était tenu par une clause d'exclusivité de son exercice professionnel ; par contre, aucune clause de non-concurrence au-delà de la date de rupture du contrat de travail n'était prévue de sorte que rien ne lui interdisait d'envisager une activité ultérieure, fut-elle concurrentielle, dès lors qu'il ne commettait, durant la période de son contrat de travail, d'activité concurrente ou d'acte préparatoire à une activité concurrente ; les pièces produites aux débats permettent de constater que le 11 juillet 2011, un courriel a été adressé à M.

un « nécessaire préjudice moral distinct qui sera entièrement réparé par la somme de 3.000 euros » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé la clause de non-concurrence et condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts « sur clause de non-concurrence », de l'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à Monsieur Z... la somme de 480 euros au titre de la sommation interpellative ; AUX MOTIFS QUE « prétentions et moyens des parties : pour un plus ample exposé la cour se réfère expressément aux écritures remises : - le 30 octobre 2015 par Monsieur Y...