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Carmet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Le Gall, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., magasinier livreur au service de la société Le Gall depuis le 3 juin 1986 a été licencié le 19 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1997) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, ce n'était pas le défaut de justification de la facture de 233 francs dont se plaignait la société Le Gall, mais bien de la présentation par M. Y..., pour le même temps, de celle de 280 francs pour une "soirée étape", qui après contrôle s'est révélée fictive, I'Hôtel X...

au salarié de la convocation à l'entretien préalable ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les faits des 20 janvier 1996 et 17 février 1996 étaient réels ne pouvait les déclarer ni graves ni sérieux au seul prétexte que l'employeur n'avait déclenché la procédure de licenciement que le 27 février 1996 sans violer les articles L. 122-8 et L.

Attendu que M. X... a été engagé le 10 novembre 1986 par la Coopérative des agriculteurs de la Vienne, aux droits de laquelle vient la coopérative Groupe Centre Atlantique, en qualité de chef de service recherche et développement ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1995 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que la coopérative Groupe Centre Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que la suppression du poste de chef du service recherche et développement qu'occupait M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui avait été engagé par la société Eltic le 25 septembre 1992 en qualité de chargé de clientèle, a été licencié le 1er juillet 1994 pour motif économique ; Attendu que la société Etic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse Boulanger, a été embauchée par la Mutuelle générale des PTT le 1er août 1967 ; qu'elle a été licenciée le 30 août 1995 pour faute grave, motif pris d'une absence prolongée injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L.

l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, la convention prévue à l'article L. 322-4-2 est résiliée de plein droit, cette circonstance n'a pas pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le contrat initiative-emploi conclu avec le salarié ne l'avait pas été conformément aux dispositions légales régissant ce type de contrat, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et Mme X... engagés le 1er juillet 1966 par la société Le Parc ont été licenciés le 18 octobre 1996 pour insuffisance de résultats et de marge brute ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester ces licenciements ; que l'employeur les a alors attraits devant la même juridiction pour leur demander réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé par un détournement de clientèle en même temps qu'il déposait devant la juridiction pénale une plainte avec constitution de partie civile pour vol et abus de confiance ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 16 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts contre ses anciens salariés et de l'avoir condamné à payer à…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 25 février 1991 par la société Pannovosges en qualité de chef de ventes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 juin 1994 à la suite de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail lié à une restructuration de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; que l'employeur a mis fin au contrat le 6 novembre 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que l'employeur est tenu d'énoncer avec précision les motifs du licenciement et qu'à défaut celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce en retenant que le motif était suffisamment précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que selon la lettre de rupture, il était fait grief au salarié de "relations tendues avec la clientèle" et qu'elle en a à bon droit déduit que cet énoncé répondait aux exigences légales de précision au regard de l'article L.

débouté de ses demandes de paiement de salaires et d'indemnités pour la période du 1er septembre 1993 au 2 février 1995, alors, selon le moyen, premièrement, que M. X... était lié à la société GIB par un contrat de travail à durée indéterminée qui supposait, en cas de rupture le 31 août 1993, le respect de règles de forme, comme l'envoi d'une lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune recherche à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, deuxièmement, que les contrats de travail se poursuivent après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sauf licenciement économique ; qu'en l'absence d'une mesure quelconque prise à l'encontre de M.

conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la Fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude le 1er juillet 1992 en qualité de comptable et a été licenciée le 16 avril 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Chambéry, 28 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les paroles échangées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement ; que la cour d'appel, pour retenir le grief allégué par la Fondation VSHA consistant en la tenue de propos irrespectueux par Mme Y... à son égard susceptibles de porter atteinte à la réputation et à l'image de la Fondation, s'est uniquement référée à l'attestation émanant de Mme X...

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, pris d'une qualification erronée donnée aux agissements du salarié et de la portée méconnue d'un jugement correctionnel, la société Novaserre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... salariée de la société Pamela Electre depuis le 3 octobre 1975 a été licenciée pour faute grave, à la suite d'une altercation avec une collègue le 25 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que l'altercation opposant Mme Y... à Mme Z...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par la société Ern le 17 mars 1987, en qualité de d'ingénieur commercial responsable de division et licencié pour faute lourde le 5 juillet 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir notamment, le paiement de rappel de commissions ; Attendu que la société Ern fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de rappel de commissions et de dommages-intérêts pour comportement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que pour dire que M. Y... et Mme X... travaillaient sous la responsabilité de M. Z...

par arrêt n° 3-RG 95/39461 et sur l'appel de l'employeur par arrêt n° 6-RG 96/31064 ; que la société VEA s'est pourvue en cassation contre ce dernier arrêt ; Attendu que la société VEA fait grief à cet arrêt et à l'arrêt rendu le même jour dans l'instance n° 95/39461, le premier d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et lui a alloué diverses indemnités, le second d'avoir également confirmé la décision entreprise et mis à la charge de l'employeur une condamnation supplémentaire au titre de la réparation du préjudice moral du salarié consécutif à la rupture abusive, alors, selon les moyens, que de première part, les deux arrêts sont entachés de contrariété et doivent être annulés sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a violé le principe du…

X..., engagé le 15 mai 1989 par la société Brisard machines-outils Forest Ligne, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; qu'il a adhéré le 20 juin 1994 à la convention d'allocation spéciale FNE passée entre l'employeur et l'Etat ; Attendu que M. X...

de l'entrepôt dont elle a refusé l'accès à M. X... le 10 octobre 1994 ; que le salarié a été licencié le 13 décembre 1994 pour motif économique par la société Christian Salvesen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 novembre 1997) d'avoir condamné la société Logidis à indemniser le salarié des conséquences dommageables de son licenciement, alors, selon le moyen, que les contrats de travail ne peuvent, en application de l'article L.

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... embauchée le 3 décembre 1990 par la société Break France a été licenciée le 20 août 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire déclarer, d'une part, que l'attestation de M. X... n'emportait pas la conviction et, d'autre part que cette attestation aurait établi que M. X...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 30 juin 1969 par la société Cegelec, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut avoir de cause économique que si l'employeur a préalablement recherché le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, aucune proposition de poste ne lui a été présentée par l'employeur, en sorte que l'obligation de reclassement n'a pas été satisfaite ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L.