Cour de cassation · 27 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.383

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 janvier 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Thomson Bouées, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thomson Bouées, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail, en troisième lieu d'un défaut de recherche de la réalité du licenciement ;

Mais attendu, d'abord, que d'une part, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'à défaut de preuve contraire les documents retenus par les premiers juges étaient présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que les conseils des parties ont admis que toutes les pièces avaient été communiquées devant la cour de renvoi contradictoirement et en temps utile ; que M. Y... n'est pas recevable à soutenir un moyen incompatible avec la position qu'il a adoptée devant les juges du second degré ;

Attendu, ensuite, que le salarié est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a omis de se prononcer sur le remboursement des indemnités de chômage à l'organisme qui les a versées et qui a seul qualité pour présenter une requête en omission de statuer ;

Attendu, enfin, que M. Y... est également sans intérêt à la cassation du chef de l'arrêt qui fait droit à sa demande de déclarer son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que la première branche du premier moyen n'est pas fondée et que la seconde branche ainsi que les autres moyens sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail, en troisième lieu d'un défaut de recherche de la réalité du licenciement ; Mais attendu, d'abord, que d'une part, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'à défaut de preuve contraire les documents retenus par les premiers juges étaient présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que les …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L. 122-14-4 alinéa 2
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
remier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail, en troisième lieu d'un défaut de recherche de la réalité du licenciement ; Mais attendu, d'abord, que d'une part, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'à défaut de preuve contraire les documents retenus par les premiers juges étaient présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt qui font foi j
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'organisme qui les a versées et qui a seul qualité pour présenter une requête en omission de statuer ; Attendu, enfin, que M. Y... est également sans intérêt à la cassation du chef de l'arrêt qui fait droit à sa demande de déclarer son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que la première branche du premier moyen n'est pas fondée et que la seconde branche ainsi que les autres moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Co
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail, en troisième lieu d'un défa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ef à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail, en troisième lieu d'un défaut de recher
Lire dans le texte
Demandes et arguments
et qui a seul qualité pour présenter une requête en omission de statuer ; Attendu, enfin, que M. Y... est également sans intérêt à la cassation du chef de l'arrêt qui fait droit à sa demande de déclarer son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que la première branche du premier moyen n'est pas fondée et que la seconde branche ainsi que les autres moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pron
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l'organisme qui les a versées et qui a seul qualité pour présenter une requête en omission de statuer ; Attendu, enfin, que M. Y... est également sans intérêt à la cassation du chef de l'arrêt qui fait droit à sa demande de déclarer son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que la première branche du premier moyen n'est pas fondée et que la seconde branche ainsi que les autres moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassa
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372372cd58014677409e99

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement