Cour de cassation · 27 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.029

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 janvier 2000Décision rendue

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30 juin 1969Contrat de travailLicenciement Passage source
27 janvier 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché le 30 juin 1969 par la société Cegelec, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1994 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Cegelec-CGA, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec-CGA, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 30 juin 1969 par la société Cegelec, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1994 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut avoir de cause économique que si l'employeur a préalablement recherché le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, aucune proposition de poste ne lui a été présentée par l'employeur, en sorte que l'obligation de reclassement n'a pas été satisfaite ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que des propositions de reclassement avaient été faites au salarié, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut avoir de cause économique que si l'employeur a préalablement recherché le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, aucune proposition de poste ne lui a été présentée par l'employeur, en sorte que l'obligation de reclassement n'a pas été satisfaite ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que des propositions de reclassement avaient été faites au salarié, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé …
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juin 1969 par la société Cegelec, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut avoir de cause économique que si l'employeur a préalablement recherché le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, aucune proposition de poste ne lui a été présentée par l'employeur,
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31 mai 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut avoir de cause économique que si l'employeur a préalablement recherché le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, aucune proposition de poste ne lui a été présentée par l'employeur, en sorte que l'obligation de reclassement n'a pas été satisfaite ; qu'en
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en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut avoir de cause économique que si l'employeur a préalablement recherché le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, aucune proposition de poste ne lui a été présentée par l'employeur, en sorte que l'obligation de reclassement n'a pas été satisfaite ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adopté
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Identifiant source: 6137235dcd58014677408cf9

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