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a refusé le 8 juillet 1993 ; que le 23 juillet 1993, la Clinique du Val d'Ouest a mis Mme X... en demeure de rejoindre le nouveau lieu de travail le 27 juillet 1993 en raison de son refus ; que Mme X...

Merlin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société ABC Minet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

En application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il en résulte qu'il doit donc contribuer à l'assurance chômage, comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il exerce ses fonctions.

Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier le licenciement de l'intéressé dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, en sorte que le fait de se trouver hors de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas soutenu que le salarié a commis un acte de déloyauté.

Mais attendu qu'ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la société n'avait eu connaissance des faits reprochés à la salariée qu'au mois de décembre 1995, en sorte que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail n'était pas acquise au moment de l'engagement des poursuites, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 17 juin 1968 par la société Whessoe systems and controls, elle-même filiale du goupe Whessoe public limited company ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé, doit être recherché dans la limite du territoire national, à savoir dans les sociétés du groupe ayant leur siège en France et dans les établissements de groupe situés sur le sol national ; qu'en l'espèce, le groupe Whessoe public limited company n'a qu'une société (la société Whessoe) en France, située à Calais dans laquelle…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir retenu que M. X... effectuait un horaire de 8 heures 15 par jour avant septembre 1992, puis de 8 heures 30 jusqu'à son licenciement, période au cours de laquelle son employeur lui avait réglé mensuellement 5 heures 42 à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il revenait au salarié "9 heures 75 par mois, de juillet 1990 à septembre 1996" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de déterminer quel nombre d'heures supplémentaires elle a entendu retenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

, 1 / que dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait fait valoir que le contrat de travail ne précisait pas la raison pour laquelle les employeurs avaient entendu recourir au contrat à durée indéterminée ; que, par suite les règles gouvernant le contrat à durée indéterminée, étaient applicables, notamment la nécessité d'un entretien préalable au licenciement, et que celui-ci était par suite intervenu sur une procédure irrégulière, en violation des articles L. 122-3 et L. 122-14-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué ne précisant pas en quoi les faits reprochés, savoir des attitudes et des actes d'exigence éducative excessive, non autrement spécifiés, pouvaient être constitutifs d'une faute grave, est dépourvu de justification légale au regard des articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de l'association BAC formation en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Qualiconsult à compter du 28 août 1989, en qualité de contrôleur spécialisé en électricité ; qu'il a été licencié le 24 juillet 1991 pour des fautes commises dans l'exécution de son travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996), d'avoir retenu que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait décider que M. X...

1998 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., VRP de la société Spierckel et fils en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique le 2 février 1995 avec autorisation du juge-commissaire ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. Z...

considérant que la décision prise par le comité d'entreprise du 15 janvier 1993 de ne verser cette prime qu'aux salariés présents au 31 décembre était inopposable à M. X..., faute de lui avoir été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, la société Jaep ayant expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que la mesure adoptée par le comité d'entreprise le 15 janvier 1993 avait été appliqué en 1993, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en affirmant qu'il n'était pas précisé si cette disposition avait été appliquée dans l'entreprise au cours de l'année 1993, ce qui impliquait qu'elle était parfaitement connue du personnel en 1994, et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., G..., H..., et I..., engagés en 1991 par la société école de pilotage Amaury de C...

Z..., engagé le 1er juillet 1992, en qualité de chef des opérations de vente, par le GIE Maisons d'En France et devenu directeur commercial à partir du 1er janvier 1993, a été licencié pour motif économique le 20 février 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le GIE Maisons d'En France fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 22 août 1983, en qualité de comptable par la société Griveau, qui a été ensuite rachetée par la société Saint-Malo automobiles, a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1996 ; Attendu que Mme Y...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bertrand Faure, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les indélicatesses reprochées à la salariée étaient établies, a pu décider qu'elle avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1998), d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M.

X..., engagé le 26 août 1991, par la société Geminox, a été licencié pour motif économique, le 23 novembre 1993, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation du service commercial de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement prononcé pour motif économique n'avait pas en réalité été prononcé pour une cause personnelle, première et déterminante, qu'elle a ce faisant privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article L.