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Attendu que M. X..., engagé en 1983, par la société Union des assurances de Paris (UAP), en qualité de contrôleur, a été licencié par lettre du 19 juillet 1994, pour insuffisance d'activité au regard des objectifs fixés au contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le débiteur d'une obligation alternative peut s'en acquitter en délivrant l'une seulement des choses promises, en sorte qu'il ne manque à ses engagements que si le juge constate qu'il n'a fourni ni l'une ni l'autre des prestations auxquelles il s'est obligé ; qu'en décidant au contraire qu'il n'était pas "nécessaire d'examiner" si M. X...

Vu les articles L. 122-6 et suivants, L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur, le 1er octobre 1990, par le Foyer des jeunes travailleurs ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 février 1992 ; Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute lourde, la cour d'appel retient successivement que le salarié a ouvert un compte bancaire destiné à recueillir les fonds publics versés à l'association sans l'autorisation préalable de la présidente, qu'il s'est abstenu de présenter les projets permettant d'obtenir des subventions, que dans un article de presse de janvier 1992, il a mis en cause la présidente de l'association du Foyer des jeunes travailleurs, qu'il a bafoué l'autorité de l'employeur en restant sur son lieu de travail malgré la mise à pied conservatoire ;

de ne pas remplir leurs obligations contractuelles ; que le salarié n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt pour maladie qui prenait fin le 22 mars 1993 ; que, par courrier du 1er mai 1993, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de manquements de son employeur à ses obligations contractuelles à son égard, en particulier en ce qui concerne le paiement de ses commissions ; qu'au contraire, il résulte des éléments de preuve contradictoirement débattus que la rupture des relations de travail est imputable au salarié qui a reconnu ne pas avoir repris ses fonctions au terme de son dernier arrêt de travail, soit…

application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 16 janvier 1996 en raison de son inaptitude à reprendre son ancien emploi ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque populaire provençale et corse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, adapté au Crédit populaire, réserve le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés licenciés "pour l'un des motifs prévus à l'article 48", cependant que cette dernière disposition prévoit que les motifs de licenciement d'agents titulaires... sont : l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle...

B..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bata Europe, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, soutenant avoir pour employeurs la société Bata Europe et la société The Zimbabwe Bata shoe company limited, faisant partie du groupe Bata, et que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement dès lors qu'elle ne pouvait être attribuée à une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner, M. B...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Ethera sise à Duttlenheim a transféré son siège social et son site de fabrication à Brumath ; que M. X..., engagé le 22 novembre 1993 en qualité de braseur-peintre, a été licencié pour motif économique le 16 février 1996 à la suite de son refus de se rendre à Brumath ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, en faisant valoir que l'employeur l'avait dispensé de travailler durant le préavis ; Attendu que pour

qu'ayant refusé de signer une nouvelle annexe à son contrat, destinée à se substituer à compter du 15 octobre 1996 à la précédente, au motif qu'elle ne respectait pas les fonctions de directeur définies par la circulaire du 26 février 1975, M. X... a été licencié le 8 novembre 1996, en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'APHM fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1998) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Attendu que M. X... a été engagé le 16 novembre 1987 par l'association AFAEDAM en qualité de chef de service d'un foyer pour adultes handicapés ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 novembre 1994 et a été licencié pour faute lourde le 2 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 avril 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des faits et qu'il a informé la direction de l'incident survenu le 5 novembre 1994 dans les meilleurs délais et que la sanction prise par l'employeur était tardive ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les 22 octobre et 5 novembre 1994, un adulte handicapé, placé sous la responsabilité de M.

Mais attendu que le salarié est sans intérêt à la cassation de ce chef de la décision qui ne lui fait pas grief ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 37, dernier alinéa, et 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation de motifs n'entraînait pas le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Mais attendu que, selon l'article L.

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique et n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son engagement de maintenir l'emploi.

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du Livre Ier du Code du travail.

de sa reprise d'instance en ce qu'il vient aux droits de l'association Creuse sport promotion en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de cette association ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné l'association Creuse sport promotion à indemniser M. Y... pour licenciement abusif ; que cette décision a été notifiée à l'association par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 juillet 1997 ; que, le 1er août 1997, M. Y... a fait signifier le jugement par acte d'huissier de justice ; que M. Y...

et X..., engagés respectivement le 4 mars 1968 et le 17 avril 1974 par la Caisse régionale de crédit du Tarn, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit mutuel (CRCAM) Sud-alliance, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1996 ; Attendu que la CRCAM fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 18 juillet 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part que, se contredit dans ses explications, en violation de l article 455 du nouveau Code de procédure civile, l arrêt attaqué qui retient en premier lieu qu il n y a pas lieu de porter un jugement sur la réintégration au sein de la CRCAM Sud alliance de sa filiale, décision qui ressort du seul pouvoir de direction de l employeur et considère ensuite que le…

Coeuret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SDEL Energis SAS, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

a été engagée par la société Cave des vignerons réunis de Valençay en qualité de secrétaire dactylographe le 2 janvier 1968 ; que le 29 avril 1996, Mme X... a refusé la modification de son contrat de travail de temps complet en temps partiel en contestant les difficultés économiques avancées par l'employeur ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, entretien au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion qu'elle a accepté le 3 juin 1996 ; que l'employeur lui a adressé, le 5 juin 1996 une lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-2 et L.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1998), Mme X..., engagée le 1er février 1990 par la société Australie, agence de publicité, en qualité de directrice de la production audio-visuelle, a été licenciée le 21 octobre 1993 ; Attendu que la société Australie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions, la société Australie reprochait à la salariée de n'avoir fait accepter aucun calendrier prévisionnel par Ici Londres ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L.

Vu l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 12 septembre 1983 ; Attendu que, selon ce texte, il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis ; que la base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise ; Attendu que, pour décider d'adopter, pour le calcul du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié pouvait prétendre, la ventilation faite par l'employeur entre l'ancienneté acquise par le salarié à titre d'ETAM et celle acquise à titre de cadre et pour en déduire que l'accord transactionnel du 10 juillet 1991 comporte des concessions réciproques, l'arrêt retient qu'il est établi que la…