Cour de cassation · 11 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.545

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a accordé des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

11 juillet 2000Décision rendue

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3 juin 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
11 juillet 2000Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé, le 15 juillet 1992, par la société Archipel, en qualité de responsable des achats ; que la société Archipel a fait l'objet, par jugement du 17 avril 1994, d'une procédure de redressement judiciaire ; que, le 3 juin 1994, le salarié a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a accordé des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Archipel, MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Archipel, MM. Y... et Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant Sous la Bruyère, route de Lornard, 74410 Saint-Jorioz,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Archipel, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Robert Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Archipel, domicilié ...,

3 / de M. Germain Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Archipel, domicilié ...,

4 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Verger, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé, le 15 juillet 1992, par la société Archipel, en qualité de responsable des achats ; que la société Archipel a fait l'objet, par jugement du 17 avril 1994, d'une procédure de redressement judiciaire ; que, le 3 juin 1994, le salarié a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour le calcul du plafonnement de la garantie de l'AGS, le CGEA n'a pas à rapporter la preuve que les avances ont été faites à bon escient c'est-à-dire en l'absence de disponibilités ;

Mais attendu que le salarié est sans intérêt à la cassation de ce chef de la décision qui ne lui fait pas grief ; que le moyen est donc irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 37, dernier alinéa, et 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que dans la lettre de licenciement l'administrateur judiciaire rappelle qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et qu'après accomplissement des formalités légales, il est amené à notifier au destinataire de la lettre son licenciement pour motif économique, que le visa des formalités légales évoquait nécessairement l'autorisation du juge-commissaire effectivement obtenue et que les indications contenues dans la lettre constituaient une motivation suffisante dès lors qu'on était en présence d'une société en redressement judiciaire ;

Attendu, cependant, que l'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail ; qu'il s'ensuit que lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la lettre de licenciement envoyée au salarié pendant la période d'observation était motivée par l'autorisation du juge-commissaire, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a accordé des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Archipel, MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Archipel, MM. Y... et Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… du plafonnement de la garantie de l'AGS, le CGEA n'a pas à rapporter la preuve que les avances ont été faites à bon escient c'est-à-dire en l'absence de disponibilités ; Mais attendu que le salarié est sans intérêt à la cassation de ce chef de la décision qui ne lui fait pas grief ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 37, dernier alinéa, et 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que dans la lettre de licenciement l'administrateur judiciaire rappelle qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et qu'après accomplissement des formalités légales, il est amené à notifier au destinataire de la lettre son licenciement pour motif …
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; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 37, dernier alinéa, et 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que dans la lettre de licenciement l'administrateur judiciaire rappelle qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et qu'après accomplissement des formalités légales, il est amené à notifier au destinataire de la lettre son licen
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25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que dans la lettre de licenciement l'administrateur judiciaire rappelle qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et qu'après accomplissement des formalités légales, il est amené à notifier au destinataire de la lettre son licenciement pour motif économique, que le visa des formalités légales évoquait nécessairement
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ire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a accordé des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
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qu'on était en présence d'une société en redressement judiciaire ; Attendu, cependant, que l'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une cause de rupture des contrats de travail ; qu'il s'ensuit que lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la lettre de licenciement envoy
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","redressement judiciaire de l'employeur (non)","ordonnance du juge","commissaire"]
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ès qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la société Archipel, domicilié ..., 3 / de M. Germain Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Archipel, domicilié ..., 4 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Verger, Ruiz-
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uin 1994, le salarié a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour le calcul du plafonnement de la garantie de l'AGS, le CGEA n'a pas à rapporter la preuve que les avances ont été faites à bon escient c'est-à-dire en l'absence de disponibilités ; Mais attendu que le salarié est sans intérêt à la cassation de ce chef de la décision qui ne lui fait pas grief ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le p
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Identifiant source: 6137237ccd5801467740a6d1

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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