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est entré au service de la société MU 15 Communications Santé le 1er juin 1990 en qualité de directeur des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 1996 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de commissions ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1996 pour faute lourde ; qu'il a présenté une demande additionnelle tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 1998), de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant, que le changement du lieu de travail de Vichy à Saintes où la société avait décidé de transférer son siège social constituait une modification du contrat de…

par lettre du 18 juillet 1997 et ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, à savoir la période de référence qui lui donnait droit, sauf le cas de faute lourde, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dans l'hypothèse d'un licenciement survenu avant qu'il ait pu prendre ses congés payés, viole l'article L.

Philippe Vidal, président de la société Jean C..., a cédé ses parts le 31 juillet 1992 et est devenu directeur de la fabrication ; qu'il a été licencié par lettre du 11 juillet 1995 après mise à pied conservatoire du 23 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 1998) d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. Vidal avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de rupture et des dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant de prendre en considération les attestations de Mmes A..., Y... et B... desquelles il ressortait clairement que M.

de la rupture des contrats de travail et à la remise de divers documents ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir omis, dans son dispositif, la condamnation, énoncée dans ses motifs, des sociétés Kidder Peabody and Co LTD et Kidder Peabody and Co INC à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, s'agissant d'une erreur matérielle pouvant être réparée par la juridiction qui a statué, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi de M. X... ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire pour la période d'octobre 1994 à janvier 1995, alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de M.

écrivant avoir été informé de son remplacement par M. B... au sein de la société M. Y... par des clientes communes aux marques Maria Y... et René Z... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice subi par le représentant du fait de la perte de sa clientèle en conséquence du licenciement ; qu'en estimant, à supposer ce motif adopté par la cour d'appel, que M. B... avait perdu le bénéfice de sa clientèle après un essai négatif dans une autre société, préjudice qui ne résultait pas du licenciement de M. B... par la société René Z..., mais de la rupture avec la société Maria Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision et n'a pas dénaturé les pièces produites aux débats, a relevé que M. B...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu, sans les dénaturer, aux conclusions de la salariée, a constaté que cette dernière avait volontairement réduit le montant de ses salaires et que, par courrier du 1er mars 1991, elle avait sollicité sa mise à la retraite à compter du 1er mai 1991 ; qu'elle a pu en déduire que la rupture du contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

Ransac, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Nadess, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société Nadess fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 1998) d'avoir rejeté sa requête en rectification de l'arrêt rendu le 29 avril 1998 par la même juridiction, qui l'a condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des conclusions d'appel de la société Nadess, il avait été procédé au remplacement de M. Y...

a été engagée, le 1er août 1987 par la société Espace assurances, en qualité d'employée de bureau ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 octobre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Espace assurances à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Espace assurance et M. Y...

'exception d'incompétence présentée par l'association GIFOP INEURA au motif de l'existence d'un contrat de travail entre l'association et le salarié ; qu'un second arrêt du 26 octobre 1998 a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'association au paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour procéder à cette requalification et condamner l'association au paiement de ces diverses indemnités, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 10 octobre 1996 a, par son caractère définitif, établi l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à l'association sans que l'on puisse à nouveau discuter de sa réalité ou non ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de son arrêt du 10 octobre 1996, la cour d'appel…

; qu'ayant constaté que jusqu'en 1989, le taux de 8 % adopté pour le tarif général avait été appliqué, la cour d'appel a pu décider que le salarié pouvait se prévaloir de ce taux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat à ses torts et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que le refus du salarié d'exécuter loyalement ses obligations justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Canat faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le refus systématique du partage des commissions…

compter du 13 septembre 1993 par contrat à durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 15 novembre 1994 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et décidé que le licenciement de Mme A...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché le 22 octobre 1993 par la société Maury imprimeur, en qualité d'adjoint au chef du département de prépresse ; qu'il a été licencié le 9 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui imputaient sa prétendue insuffisance professionnelle aux objectifs irréalisables fixés par l'employeur ; 2 / que la cour d'appel aurait dû relever que la lettre du 9 décembre 1993 ne pouvait être alléguée pour justifier des motifs invoqués par l'employeur en 1996 ; 3 / que le grief invoqué, concernant la reconfection de 500 plaques par mois,…

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M.

; qu'il s'ensuit que les magistrats mentionnés dans le jugement comme composant le bureau de jugement lors des débats sont présumés être ceux-là même qui ont délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 8 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que Mme X...

a été engagé, le 24 février 1975, par la société Somatrans, devenue société Samatra, en qualité d'inspecteur commercial ; qu'il a fait l'objet de diverses promotions et a été nommé, le 1er janvier 1982, directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif personnel par lettre du 19 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé la condamnation du salarié au remboursement d'une somme que ce dernier aurait indûment perçue lors de l'établissement de son solde de tout compte et à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution d'un trop perçu,…

; que l'employeur a informé la salariée que son poste n'était plus disponible et lui a proposé la responsabilité de la marque Mélical en qualité de chef de groupe ; que la salariée a refusé ce qu'elle estimait être une modification de son contrat de travail et a informé l'employeur, le 10 avril 1996, qu'elle considérait son contrat comme rompu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des engagements contractuels pris entre la société Nutrition et santé et Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 8 janvier 1973 par Mme Y..., agent général d'assurances, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1993 M. A..., a été licenciée pour faute grave le 31 janvier 1994 ; Sur les deux premier moyens, réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen ; 1 / que M. A... reprochait à Mme Z... d'avoir "oublié" des chèques aux archives, et d'avoir ainsi nui à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en retenant "qu'il n'apporte aucun élément de nature à contredire l'allégation de Mme Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1979 par la société SFDA, concessionnaire Renault, devenu chef des ventes, a été licencié le 15 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant pour évaluer le préjudice de M. X...

la salariée ayant travaillé successivement à temps complet et à temps partiel, cette indemnité devait être calculée, comme l'indemnité de départ en retraite, proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée à la CPAM, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Japoyaki, l'arrêt attaqué énonce que les demandes de la salariée, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes relatives à la remise d'une lettre de licenciement à l'occasion d'un litige concernant la responsabilité de la rupture ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conformes à une requalification de la rupture du contrat de travail présentaient un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le…