Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 99-40.072

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2001

Numéro d'affaire

99-40.072

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., demeurant ... les Dieppe, en cassation d'un jugeme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., demeurant ... les Dieppe, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ..., 2 / du préfet de Région, dont le siège est 7, place Madeleine, 76036 Rouen Cedex, 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre…