Rechercher une décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation rejette les pourvois incidents. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société générale. Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le tableau produit par le salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est insuffisamment précis en ce que des temps de trajet sont comptabilisés à tort comme du temps de travail, que ces temps ne sont pas distingués des autres heures décomptées et que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier l'importance, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur le nombre d'heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur de répondre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Selon l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. L'article 25 de cette convention collective, relatif à la durée du préavis et à l'indemnité de licenciement, opérant une distinction entre présence dans l'entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l'article 14. Dès lors, viole ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que l'indemnité de licenciement doit être calculée sans tenir compte de la reprise d'ancienneté.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon,, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, en fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Vortex à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt n° 22/02798 rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Bordeaux.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au travail de nuit. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. Il résulte des articles L. 3121-13 et L. 3122-8 du code du travail et des dispositions de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, devenue ECLAT, étendue, que la contrepartie en repos due au titre des périodes de travail de nuit, qui n'a pas une nature salariale, n'est pas affectée par le régime d'équivalence mis en place qui ne s'applique que pour déterminer la rémunération du salarié. Encourt la cassation l'arrêt qui fait application du régime d'équivalence des permanences nocturnes pour calculer les heures de travail de nuit ouvrant droit à repos compensateur d'un assistant permanent dont le contrat de travail relève de la convention collective ECLAT.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifé.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il condamne Mme [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.