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Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Alcatel CIT, venant aux droits de la société Alcatel Telspace, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. X...

Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Alcatel CIT, venant aux droits de la société Alcatel Telspace, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

Bailly conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Orseca, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1987 par la société Orseca ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'employeur reconnaissait lui-même dans plusieurs correspondances avoir promis à M. X...

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le GIE AGF.SI à compter du 2 mai 1991 ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 8 avril 1994, il a été licencié par lettre du 7 juillet 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut faire l'objet de deux sanctions successives pour les mêmes faits, qu'ainsi en l'espèce où il avait reçu un avertissement le 27 avril 1994 motivé par le refus d'effectuer une étude complémentaire et la mise en cause de l'intégrité professionnelle de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel, en considérant qu'un licenciement pouvait être prononcé le 7 juillet 1994 pour les mêmes motifs à raison d'un courrier du 2 mai 1994 dans lequel il…

Bailly, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Apel Lor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par la société Appel Lor à compter du 25 mai 1994 ; qu'il a été licencié par lettre du 12 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande des prétentions tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés-payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société Les Vergers d'Alsace contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 26 novembre 1997 l'ayant condamnée à verser diverses sommes à M.

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, 1 ) de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, 3 ) de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante de l'attestation produite par l'employeur, a retenu que la tentative de débauchage d'un salarié de la société Amorim France par M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1976 par la société Y... ; qu'il a été licencié par lettre du 16 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1998) d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement sont formulés en termes généraux, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses attestations, qu'en l'absence de mention dans la lettre, aucune faute grave ne peut lui être reprochée, que le seul fait d'avoir proféré des menaces au cours d'une altercation ne peut être constitutif d'une faute grave, qu'il pouvait être maintenu pendant les deux mois de préavis, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que l'attestation de M. Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... et cinq autres salariés, embauchés par la société SMEG entre le 16 juillet 1990 et le 3 janvier 1994, ont été licenciés pour motif économique le 3 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SMEG fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 1999) d'avoir dit que les licenciements étaient irréguliers alors, selon le moyen : 1 ) que l'information donnée à la Direction départementale du travail par la société SMEG correspond parfaitement aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, que le prétendu défaut d'information n'est pas de nature à rendre arbitraire les critères retenus par l'employeur pour l'ordre des licenciements, que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-2, L. 321-7 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1984 par la société Maury, qu'il est devenu chef d'équipe à compter du 15 septembre 1988 ; qu'il a été licencié par lettre du 9 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge à qui il appartient en cas de litige d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles sans faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre partie ; qu'en énonçant à deux reprises que l'employeur ne prouvait pas la réalité des reproches faits à M. X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Minoteries Viron, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la société Minoteries Viron depuis le 27 septembre 1976, a été licencié pour motif économique le 27 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. X...

X..., embauché par la SNCF le 11 septembre 1967 et y exerçant les fonctions de cadre au grade de chef de groupe, a été révoqué à compter du 2 juillet 1988 à la suite de vols de matériel SNCF révélés par une perquisition à son domicile le 30 mars 1988 ; qu'invoquant des irrégularités dans la procédure de révocation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ou à défaut de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de paiement de diverses sommes à titre de rappel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit au respect de la présomption d'innocence ; que M. X...

X..., ingénieur commercial au sein de la société Muller depuis 1960, a été licencié le 8 décembre 1995 à la suite du redressement judiciaire de l'entreprise ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que le salaire est supérieur au montant de la convention collective et que les indemnités de préavis de congés payés et de licenciement prenant ce salaire pour référence ont toutes une origine contractuelle et seront soumises en conséquence au seul plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu…

Attendu que par arrêt du 18 mai 1993 ayant donné lieu à arrêt interprétatif du 10 décembre 1995, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Mac Neil Akron Repiquet (société MNAR) à payer à M. X... d'une part des dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt interprété, d'autre part une somme à titre de salaires ainsi que des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement avec intérêts au taux légal "dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code civil" ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Odette Y... a été engagée, le 1er avril 1991, par la société La Grange de la Chevallerie en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er décembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne comporte aucune indication quant aux raisons pour lesquelles elle était licenciée à l'occasion d'une suppression de poste plutôt que l'autre employée administrative chargée, au sein de l'entreprise, de fonctions équivalentes ; que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur n'a apporté aucune justification sur le motif économique et n'a pas respecté son obligation de reclassement ; qu'il n'a…

X..., embauché en 1978 par l'OPAC de Montpellier et membre du comité technique paritaire de cet organisme, a été licencié par lettre du 7 septembre 1990 ; que par arrêt confirmatif rendu le 30 avril 1996, la cour d'appel a retenu que le salarié bénéficiait des garanties instaurées par le Code du travail pour les membres élus des comités d'entreprise, a en conséquence annulé le licenciement de M. X... prononcé sans autorisation préalable et ordonné sa réintégration ; que saisie en interprétation de son premier arrêt sur les sommes dues au salarié, la cour d'appel a rendu l'arrêt déféré ; Attendu que pour dire que les salaires dus à M. X... devaient être calculés en tenant compte des arrêts maladie prescrits durant la période litigieuse, la cour d'appel retient que le jugement confirmé vise les sommes qu'aurait dû percevoir M. X...

Y..., salarié depuis le 1er mars 1990 par la société X..., a été licencié le 21 août 1990 pour faute grave, à la suite d'une altercation survenue entre lui-même et la gérante de la société ; que, par arrêt du 30 mars 1995, la cour d'appel a relaxé le salarié des fins de la poursuite pour coups et blessures volontaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge prud'homal, saisi d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, que dans la mesure où les faits ayant entraîné la relaxe sont les mêmes que ceux qui ont motivé la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le salarié, bien que relaxé au bénéfice du doute du chef de coups et blessures…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 25 mai 1990 par la société Sapibat, a été licenciée pour motif économique le 8 février 1993 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

Attendu, selon l'arrêt, que M. Y..., salarié de la société SACC service, mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 1995, a demandé le paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des indemnités de préavis, compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement inscrites au passif de l'employeur, l'arrêt retient que le liquidateur n'avait aucun moyen de connaître personnellement l'existence du salarié avant que celui-ci se manifeste par écrit auprès de lui le 12 janvier 1996, qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir prononcé le licenciement de l'intéressé dans le délai de quinze jours dont il disposait à cet effet et qu'il convient de fixer la date de la rupture du contrat de travail au 14 décembre 1994, date à laquelle il y a eu rupture de fait des relations…