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et sans l'accord de l'employeur, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur une offre d'emploi au poste d'éducateur chef diffusée en septembre 1995, après le départ du directeur et en prévision de celui de Mme Y..., inopérante à établir que des fonctions d'adjoint de direction avaient été effectivement dévolues à Mme Y... pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en reconnaissant à Mme Y...

la société Becker reconnaissant le droit à un intéressement ainsi que son mode de calcul, que la société précisait d'ailleurs, dans sa lettre du 18 mai 1995, que ce courrier du 18 mars 1995 était "un courrier de confirmation de nos accords" ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le courrier de l'employeur du 18 mars 1995 contenait un projet de contrat de travail à durée déterminée que le salarié a refusé de signer ; qu'elle a pu en déduire sans encourir les griefs du moyen que le salarié ne pouvait se prévaloir, à l'appui de sa demande d' intéressement aux résultats de l'entreprise, de ce courrier et appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un accord écrit ou verbal sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999), que M. Z... a été engagé le 13 décembre 1968 en qualité de technico-commercial par la société Diamond Shamrock, devenue la société Sidobre Sinnova, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Cognis France ; que plusieurs avenants au contrat de travail sont venus modifier la rémunération du salarié qui se composait d'une partie fixe et d'une partie variable ; que, pour mettre fin à un différend ayant opposé les parties quant au contenu de cette partie variable, celles-ci ont conclu un nouveau contrat de travail daté du 28 novembre 1989 et signé en mars 1990 ; que par ailleurs, dans un accord du 26 mars 1990, M. Z...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, était indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1991 par le syndicat des copropriétaires du ..., en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée le 23 mai 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif…

A..., ès qualités de la SCP Lesourd, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée par la société Duval en qualité d'attachée commerciale le 15 juin 1992 ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1995 pour non-réalisation du chiffre d'affaires prévu au contrat de travail ; Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société soutenait dans ses conclusions, qu'aucun attaché commercial du service ne bénéficiait d'une assistante attitrée comme le laissait entendre Mme B...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 27 octobre 1972, M. X... a été recruté par la société Banque Worms, dont le siège est en France, afin d'être affecté dans sa filiale Worms et compagnie au Maroc ; qu'un contrat de travail a été conclu entre M. X... et la filiale marocaine, le 13 novembre 1972 ; qu'à la suite de la fusion au Maroc des activités de la banque Worms et de la banque de Paris et des Pays-Bas, sous la dénomination de société Marocaine de Dépôt et de Crédit (SMDC) la Banque Worms informait le salarié qu'il conserverait son statut antérieur de détaché et lui précisait les conditions de sa réintégration en France ; qu'avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, fixé au Maroc à 60 ans, M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'exécution du jugement du 18 décembre 1990 du tribunal de grande instance de Paris par la CPAM de Paris n'avait été ni spontanée ni sans réserve ; qu'elle a décidé, à juste titre, que cette exécution ne valait pas acquiescement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les 27 chirurgiens-dentistes reprochent à l'arrêt de dire que, titulaires d'un contrat de travail à temps partiel autorisant le cumul et employés par la CPAM de Paris, ils ne pouvaient prétendre au bénéfice de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, selon le moyen, que : 1 / en se fondant, pour justifier la discrimination de rémunération et de traitement entre les différents chirurgiens-dentistes salariés, sur une autorisation de cumul d'emplois non conforme à la règlementation, la cour d'appel a violé les…

a été engagée par la société Orphéa-Maison de retraite pour travailler à temps partiel en qualité d'agent de service à compter du 26 octobre 1994 ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour faire droit à cette demande, les juges retiennent que les mois de juillet, septembre et octobre 1999 et janvier 2000 font apparaître un dépassement d'horaires ; que son contrat de travail stipule qu'il est régi par les dispositions du Code du travail ; que l'annualisation du temps de travail selon les dispositions de l'article L.

; que la société Henkel a accédé à sa demande en intégrant, toutefois, dans le salaire, les primes qu'elle lui versait antérieurement afin de déterminer s'il bénéficiait du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 460 ; que M. X... a protesté contre cette manière de faire et saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappel de salaires et en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que M. X...

; que le 2 novembre 1995, il a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 20 décembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité…

a été engagé en qualité de cadre sertisseur le 11 octobre 1993 par la société Bijouterie Angoumoisine ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; qu'il a également engagé une procédure au fond devant le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une provision à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir manifestement pas recherché si la juridiction du fond n'avait pas été saisie antérieurement de la même demande que celle…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail, et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Hôtel-Restaurant "A la Bonne Franquette" à l'encontre du jugement rendu le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Séléstat, dans une affaire…

S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification de façon durable la quantité de travail fourni et la rémunération ; dès lors, une cour d'appel ayant relevé que la diminution importante de la rémunération d'un salarié à domicile ne pouvait être justifiée par la perte d'un marché, la société ayant procédé dans le même temps à l'embauche de travailleurs à domicile, a pu décider que le comportement de l'employeur était fautif.

a démarché des clients pour le compte de la société Groupe Euro finance assurance de mai à décembre 1996, moyennant une rétrocession de 50 % du montant des primes sur les contrats souscrits par son entremise, outre une somme à titre de remboursement de frais ; que les relations contractuelles ayant pris fin, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'existence d'un contrat de travail ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que M. X...

l'employeur a permis de constater l'absence du salarié de son domicile aux heures où il devait obligatoirement s'y trouver ; qu'il a été licencié, le 17 septembre 1997, en raison, d'une part, de son absence à partir du 10 juillet 1997 pour cure thermale sans autorisation préalable de l'employeur sur les dates de la cure, d'autre part, d'une absence injustifiée le 29 août 1997, l'ensemble de ces absences ayant perturbé la bonne organisation de l'atelier ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 5 décembre 1993 par la société Garage Poniatowski en qualité de gardien, a été licencié le 19 juin 1996 pour faute grave ; que, contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement n'énonçait pas de motif précis de licenciement et les prescriptions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail n'ont pas été respectées ; 2 / que la faute visée par les articles L. 122-6, L.

21 ans et en fonction du minimum conventionnel s'ils sont âgés de plus de 21 ans ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes de gratification sur le fondement de l'article 53 de la convention collective, le second arrêt retient que c'est à tort que la salariée soutient qu'elle avait perçu une rémunération fixée contractuellement, alors que le contrat de travail signé par celle-ci se réfère à la rémunération réglementaire fixée par l'article D.

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... et dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié utilisait la carte de carburant fournie par la société à des fins personnelles et que ses déclarations kilométriques étaient fantaisistes ; qu'en application de son contrat de travail, il était autorisé à utiliser le véhicule de la société pour ses besoins personnels en contre partie du décompte d'avantages en nature ; que les frais de carburants que la société prenait à sa charge par l'intermédiaire de la carte GR Total ne pouvaient concerner, en l'absence de précision, que les frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail prévoyait que le salarié avait l'autorisation d'utiliser le véhicule de société pour ses besoins…