Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-44.621

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2001

Numéro d'affaire

99-44.621

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Duval et fils, société à responsabilité limitée, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Duval et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Zervedacki Y..., demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de la SARL Duval et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Delphine Z..., demeurant ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers de la SARL Duval et fils, 3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 4 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen…