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Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ". Il résulte de ce texte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail.

Après avoir constaté que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe dans une station-service ouverte 24 heures sur 24, une cour d'appel a pu décider que pour un salarié qui ne tenait pas de son contrat de travail le droit de travailler en permanence de nuit, le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ne constituait pas une modification du contrat de travail.

; que de deuxième part, en affirmant que les modifications apportées au contrat de travail n'étaient pas substantielles au regard de la qualification de M. Djafour , sans vérifier si l'entreprise était couverte par un accord d'entreprise ou une convention de branche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 132-12 du Code du travail et alors, enfin, que la cour d'appel, en relevant qu'il y a eu modification du contrat de travail, a modifié la qualification du motif de licenciement et ce faisant n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les tâches litigieuses relevaient de son emploi, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 que le licenciement de M.

par lettre du 12 novembre 1993, la salariée a été mutée à Pierrefitte ; qu'elle a refusé cette mutation par lettre du 17 novembre 1993 et a été licenciée pour faute grave le 10 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1997) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la loi et du défaut de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la durée du délai de prévenance avait été sans effet sur la rupture du contrat ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le changement de lieu de travail ne

; qu'elles fond seulement mention de ses horaires de départ depuis son domicile jusqu'à son retour le soir, sans précision sur les jours travaillés ou toute autre circonstance justifiant d'horaires de travail au service de la société Jardin de Ciade ; que le fait qu'il ait été fait mention d'aucune période de référence n'est pas probant ; qu'il n'est donc pas établi que M. X... ait travaillé plus de 97 heures ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail ne peut être opposée au salarié que s'il l'a acceptée ; que cette acceptation ne résulte pas de la seule exécution du contrat aux conditions modifiées ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le passage d'un horaire de 169 heures par mois à un horaire de 97 heures transformait le contrat de travail à temps plein de M. X...

La convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de son contrat de travail et d'en exiger l'application.

La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail.

les conditions de situation des commissions et n'autorisait pas celui-ci à écarter du calcul des commissions les "affaires des clients nationaux" qu'il démarchait antérieurement à la fusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

un poste vacant ou auquel il pouvait s'adapter, soit au sein de l'entreprise, soit dans une autre société du groupe, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer outre l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail, les raisons économiques qui en sont à l'origine ; qu'à défaut le motif énoncé est imprécis et équivaut à une absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la suppression de l'emploi de M.

dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, s'avère impossible ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris l'initiative de proposer à l'intéressé, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lexmark International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lexmark International à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

de cadre ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ; Attendu, ensuite, que le rejet de la première branche du moyen, rend la deuxième inopérante ; Et, attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas maintenu, en conséquence du refus du salarié, sa proposition de modification du contrat de travail en a exactement déduit, que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Orange Services Automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

B..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fabrique de cercueils de l'Est et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, en leur intervention ; Attendu que M. A..., directeur commercial de la société Fabrique de cercueils de l'Est depuis 1979, a, par lettre du 24 janvier 1996, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la modification du contrat ; que, par lettre du 17 février 1996, l'employeur a enjoint au salarié de restituer le matériel et les documents mis à sa disposition pour l'exercice de son activité ; que M. A...

l'employeur pour justifier la modification substantielle et, partant, le licenciement, est fondé sur des éléments précis, objectifs et imputables à l'intéressé ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en se déterminant ainsi, alors même qu'elle constatait que l'employeur n'imputait pas au salarié la responsabilité des difficultés rencontrées dans le secteur d'activité qui lui avait été dévolu, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, en troisième et dernier lieu, qu'en tout état de cause l'intérêt de l'entreprise ne peut, en l'absence de réorganisation de cette entreprise, justifier à lui seul un refus de mutation constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail ;

l'employeur à verser des indemnités et dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, que la société Arcante et M. X... avaient conclu "un contrat de travail à durée de chantier" "pour un poste situé en Arabie Saoudite" ; que la nature même de l'emploi, une mission de technicien remplie en Arabie Saoudite, impliquait une relation de travail à durée déterminée ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel de Limoges a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; que la mention de l'accord selon laquelle "si la société se trouvait dans l'obligation de changer de lieu de travail en cours de contrat, l'intéressé serait tenu d'accepter le nouveau poste" constituait une clause de mobilité ; que le chantier à l'étranger supposait divers postes ;

d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la restructuration de l'entreprise entraînant la transformation, la suppression de l'emploi ou la modification du contrat de travail invoqués par l'employeur, qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était borné à invoquer le refus de l'intéressée de la modification de son contrat ayant pour origine un motif économique, sans énoncer le ou les motifs économiques de cette modification, a, par cette constatation, justifié sa décision et n'avait pas, dès lors, à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est…

L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder pendant la période d'observation à des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; par contre cette autorité ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur…

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation en proposant à M. X... un emploi similaire à son précédent emploi sans constater l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de reclasser le salarié qu'il occupait avant son départ en congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, si le salarié ne peut être reclassé dans son précédent emploi, il doit, à l'issue du congé, retrouver un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour dire que la société Crédit de l'Est avait satisfait à son obligation, d'affirmer que l'exposant ne démontrait pas que l'emploi d'

; que, par courrier du 5 mars 1992, la salariée a refusé cette modification ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que la modification du contrat de travail d'employée de maison de 2 à 1 jour de travail par semaine, motivée par la mise à la retraite de Mme Y..., diminuant son revenu de moitié, est justifiée par les pièces produites ; que le conseil de prud'hommes a estimé à juste titre que la rupture était imputable à la salariée qui, après avoir écrit le 5 mars 1992 : "Vous me proposez un jour, ce qui ne me suffit pas...", a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril suivant en…

Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un manque de base légale et de contrariété de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'existence de difficultés économiques justifiant la modification du contrat de travail proposée au salarié n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMJP Schmitt aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

que l'employeur aurait, par son comportement, rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas accepté la modification du contrat de travail relative aux modalités de sa rémunération et n'avait pas perçu l'intégralité de sa rémunération contractuelle ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, peu important le caractère avantageux ou non du nouveau système de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 30 juin 1997 : Attendu que la société Roux reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...