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Attendu que Mme X... a été recrutée le 24 octobre 1991, en qualité de responsable des relations internationales, par la société Isoft ; qu'après avoir informé son employeur, le 23 août 1998 de son état de grossesse, elle a été licenciée, le 6 novembre 1998, pour insuffisance des résultats et nécessité, pour des raisons économiques, de supprimer son poste ; qu'estimant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, aux fins d'obtenir le paiement d'une provision au titre de dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999), statuant en la forme des référés d'avoir, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, déclaré le licenciement de Mme X...

du salaire ; Attendu que Mmes Y... et X... ont été respectivement engagées par la société Filmiso, devenue Groupe Mazer, les 1er octobre 1994 et 1er mars 1995, en qualité d'assistante de direction et secrétaire ; que, le 20 septembre 1995, elles ont cessé leur travail et ont reçu, ce même jour, une fiche de paie et une attestation ASSEDIC mentionnant le licenciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Hervé, a été licencié, par lettre du 21 avril 1994, pour faute lourde en raison de faits commis au cours d'une grève à laquelle il a participé ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement et à voir ordonner sous astreinte sa réintégration alors, selon le pourvoi : 1 / que la lettre de licenciement, ne précisant ni la date ni les circonstances des faits reprochés, était insuffisamment motivée ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la neutralisation des grues avait mis en péril la sécurité des routiers, a retenu un fait non visé par la lettre de licenciement, en violation de l'article L.

Vu les articles 468, 472, 562 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer sur le fond de la demande formée par M. X... contre son employeur, la société Garage Blondy appelante, l'arrêt attaqué énonce que cette société n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée, il doit être fait application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de comparution et de représentation de l'appelante, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours comme l'intimé le demandait à titre principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la

disposait pas des documents compatibles et fiscaux des entreprises concernées (bilans et liasses fiscales), la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; que pour dire que l'employeur n'avait pas tardé à licencier M.

a été embauchée en qualité de vendeuse par la société Défi, selon un contrat de travail prévoyant un horaire quotidien de 7 heures 30 quatre jours de rang, suivis d'une journée de repos ; que l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refusé de poursuivre son service selon les nouveaux horaires proposés, elle a été licenciée pour faute grave le 26 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; que la société Défi a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrét attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir alloué à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de…

qui les ont, à juste titre, examinés dès lors qu'il n'est pas allégué que ces conclusions se fondaient sur des pièces non communiquées ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et la lettre de licenciement du 23 janvier 1981, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans méconnaître les termes du litige et hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a justement décidé que les relations entre employeurs et salariés sont indépendantes des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales, a constaté que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagé par la société Henriet et compagnie depuis le 30 décembre 1991 en qualité d'aide-assembleur ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 8 novembre 1994, il a été déclaré "apte, éviter le port de lourdes charges" par le médecin du Travail le 20 février 1995 ; que n'ayant pas repris le travail, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. Y...

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 7 janvier 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que M. Z... soit condamné à verser à chacun d'eux des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement verbal et non motivé, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur n'a pas adressé au salarié une lettre de rupture énonçant les motifs de licenciement, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que les époux A...

ce que son jeune fils souffrait de l'absence de son père et qu'elle devait rapprocher l'enfant de ce dernier ; que, par lettre du 4 janvier 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de partir en congé malgré un refus exprès de l'employeur de lui accorder des congés à la période demandée par le salarié ; qu'il résulte clairement des constatations des juges du fond que, malgré le refus de l'employeur d'accorder à Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée à temps partiel le 9 décembre 1991, en qualité d'infirmière, par la société civile professionnelle Barège et Rigal ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 mai 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D.

Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Docks D'Orly, le 21 mai 1991 ; qu'après un accident de la route survenu le 20 février 1995, il a été licencié pour faute grave le 11 avril 1995 ; Attendu que la société Docks D'Orly fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas justifié, alors, selon les moyens que : 1 / la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a constaté que Y...

il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la société Arcadie a proposé à M. X..., par lettre du 6 janvier 1994 de lui confier un poste équivalent dans un autre de ses établissements de la région d'Avignon et qu'elle l'a licencié par lettre du 25 février 1994 en raison de son refus d'accepter la proposition qui lui avait été faite de rechercher une mutation sur un autre établissement du groupe Arcadie de la région d'Avignon dans un emploi équivalent, ce dont il s'évince qu'en soumettant à l'acceptation du salarié le principe de sa mutation dans un autre établissement qui n'était pas précisé, l'employeur confirmait le caractère contractuel du lieu d'exécution du travail et qu'en considérant que M. X... avait refusé un changement de

Mais attendu que la faculté de refuser le renvoi à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge dès lors que les parties ont été en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause sérieuse alors, selon le moyen, que les propos menaçants du salarié à l'encontre de son employeur devaient être replacés dans leur contexte conformément aux pièces produites qui ont été dénaturées ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la gravité des propos tenus par le salarié justifiait son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à…

l'employeur au paiement d'une somme de 57 193,75 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, sans caractériser en quoi la demande du salarié relevait des pouvoirs du juge des référés, le conseil de prud'hommes de Thiers Ambert a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que constitue une contestation sérieuse ou une obligation sérieusement contestable la créance dont le montant ne peut être déterminé qu'après interprétation et analyse d'un précédent jugement ; que le conseil de prud'hommes de Thiers Ambert, qui affirme, pour écarter la contestation sérieuse élevée par la société Forges de l'Eminée tirée de l'existence d'une précédente décision l'ayant déjà condamnée pour la même

; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie devait être calculé sur la base du salaire net ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

Attendu que M. X... a été engagé par la société Sogea le 13 novembre 1990, en qualité de peintre ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1994, pour insubordination et abandon de poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les faits en relevant que le salarié a invoqué le mauvais état du matériel pour la première fois devant le bureau de jugement, qu'il a abandonné son poste alors que l'employeur n'indique pas la date de la remise de la convocation à l'entretien préalable, et sans s'interroger sur la véracité des dires du salarié, mentionnés dans le rapport des conseillers rapporteurs ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas…

a été embauché le 1er octobre 1991 par la société Tricart en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que par lettre du 3 septembre 1992 il a été licencié pour insuffisance professionnelle entraînant une perte de confiance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la prime de treizième mois pour les années 1991 et 1992 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 1992 alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant pour justifier sa décision que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention collective en ce sens l'existence d'un…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en qualité de peintre par la société Poulard, le 1er mai 1973, a été licencié pour faute lourde, le 17 juillet 1996, pour avoir commis un vol d'essence sur un chantier, le 5 juillet 1996, au préjudice de son employeur ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave privative des indemnités de rupture, l'arrêt énonce que les faits de vol reconnus et établis, même s'ils ne portent pas sur une quantité importante de carburant sont révélateurs d'une malhonnêteté, incompatible avec la poursuite du contrat de travail fondée sur une relation de confiance ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié qui avait, plus de 20 ans d'ancienneté n'avait fait l'objet d'aucune observation…

Vu les articles 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et du tribunal du Travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu que Mme X..., après avoir été au service du conseil de la Région Ouest de la Nouvelle-Calédonie, a été engagée le 14 juillet 1989 par la Province Sud en qualité de secrétaire, assistante de M. Y..., élu de la Province, membre du congrès et maire de Paita ; que par courrier du 22 septembre 1995, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi le tribunal du Travail de diverses demandes relatives à la rupture ; Attendu que pour débouter la