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Cour de cassation · 5 juin 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.535

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1979 par la société Nixdorf Unitronic, aux droits de laquelle vient la société Siemens Nixdorf informations systems, a été licencié le 23 janvier 1981 ; qu'estimant que la société Nixdorf Unitronic n'avait pas d'existence légale lorsqu'il a été licencié, il a saisit la juridiction prud'homale, le 16 février 1993, pour faire juger que son contrat de travail était maintenu et obtenir un arriéré de salaire ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Siemens Nixdorf information systems ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Siemens Nixdorf information systems, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Siemens Nixdorf information systems, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1979 par la société Nixdorf Unitronic, aux droits de laquelle vient la société Siemens Nixdorf informations systems, a été licencié le 23 janvier 1981 ; qu'estimant que la société Nixdorf Unitronic n'avait pas d'existence légale lorsqu'il a été licencié, il a saisit la juridiction prud'homale, le 16 février 1993, pour faire juger que son contrat de travail était maintenu et obtenir un arriéré de salaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les conclusions n° 2 de son adversaire ne lui ayant pas été notifiées la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens formulés par l'employeur dans des conclusions, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant les juges du second degré, qui les ont, à juste titre, examinés dès lors qu'il n'est pas allégué que ces conclusions se fondaient sur des pièces non communiquées ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et la lettre de licenciement du 23 janvier 1981, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sans méconnaître les termes du litige et hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a justement décidé que les relations entre employeurs et salariés sont indépendantes des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales, a constaté que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Siemens Nixdorf information systems ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.

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    on communiquées ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et la lettre de licenciement du 23 janvier 1981, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans méconnaître les termes du litige et hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a justement décidé que les relations entre employeurs et salariés sont indépendantes des règles de constituti
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    la cour d'appel qui a justement décidé que les relations entre employeurs et salariés sont indépendantes des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales, a constaté que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Siemens Nixdorf information systems ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre socia
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    mations systems, a été licencié le 23 janvier 1981 ; qu'estimant que la société Nixdorf Unitronic n'avait pas d'existence légale lorsqu'il a été licencié, il a saisit la juridiction prud'homale, le 16 février 1993, pour faire juger que son contrat de travail était maintenu et obtenir un arriéré de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les conclusions n° 2 de son adversaire ne lui ayant pas été notifiées la cour
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    juste titre, examinés dès lors qu'il n'est pas allégué que ces conclusions se fondaient sur des pièces non communiquées ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et la lettre de licenciement du 23 janvier 1981, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans méconnaître les termes du litige et hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a justemen
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    mes du litige et hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a justement décidé que les relations entre employeurs et salariés sont indépendantes des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés commerciales, a constaté que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Siemens Nixdorf information systems ; Ainsi fait et jugé par
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613723cacd5801467740e304
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