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Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à sa salariée, Mme X..., un complément d'indemnité de licenciement et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est dirigé contre un arrêt du 17 mai 1995 ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par M. Y...

; qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé : Attendu que M. Dominique X..., engagé le 14 novembre 1977 en qualité d'assistant funéraire et menuisier par M.

X..., au service du groupement d'intérêt économique (GIE) SOFCA depuis le 1er mars 1995 en qualité d'attaché de direction, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GIE SOFCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la charge de la preuve incombe à une partie, elle ne peut résulter de ses seules affirmations ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que même les pièces produites par le salarié démontraient des dépassements systématiques, fussent-ils inférieurs à ceux invoqués par l'employeur, de trajet ; que la preuve des faits allégués par l'employeur étant ainsi rapportée, il incombait à M. X...

Paola a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984, après que l'employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail conformément à la législation alors applicable ; que cette autorisation ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 1993 au motif que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, le salarié a engagé une instance prud'homale tendant à faire juger notamment que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y...

Vu les articles 1134, 1271, alinéa 1er, et 1315 du Code civil ; Attendu que M. de Carvalho, engagé le 1er mai 1984 par la société Sedac en qualité de directeur, en a été désigné gérant le 20 mars 1987 et a été régulièrement renouvelé dans cette fonction jusqu'au 31 mars 1996 ; qu'à la suite de l'ouverture le 21 février 1996 du règlement judiciaire de la société Sedac et de l'homologation, le 23 octobre 1996 par le tribunal de commerce du plan de cession de l'entreprise, il a été licencié le 15 novembre 1996 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que l'AGS ayant refusé de garantir la créance salariale de l'intéressé, celui-ci a saisi la juridiction prudhomale ; Attendu que pour dire que l'intéressé n'avait pas la qualité de

par jugement du 29 avril 1998 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et accordé au salarié des dommages-intérêts en raison du comportement de l'employeur ; que les parties ont poursuivi cependant l'exécution du contrat de travail ; que l'employeur a interjeté appel de la décision puis a fait l'objet le 9 septembre 1998 d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 17 septembre 1998 par le mandataire liquidateur ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 1999) d'avoir dit qu'elle devrait garantir cette créance indemnitaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui n'a pas énoncé que le préjudice du salarié devant être garanti par l'AGS ne découlait pas de l'exécution d'un contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que M. Y..., directeur technique de la société Hôtel Marigny, a été licencié pour motif économique ; que postérieurement à son licenciement, I'entreprise a fait l'objet le 3 août 1989 d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que le montant maximum de la garantie de l'AGS est limité à quatre fois le plafond mentionné dans l'article D.

de 185 heures ; que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en cause ces constatations, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sourisseau fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 décembre 1993 pour avoir transmis l'intégralité d'un dossier concernant un client de l'agence à une agence concurrente et pour avoir refusé de travailler avec un autre client, ces faits entraînant la perte des deux clients ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Edelman fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute lourde ni sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-41.185 et Z 99-42.370 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1999), M. X..., embauché comme chauffeur routier par la société Ocetrans, le 10 octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'apprécier la réalité et le sérieux de l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte en maintenant le sélecteur du disque contrôlographe en position de travail, ce qui constitue une fraude sur le temps de travail ; qu'en s'abstenant…

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1999) de ne pas avoir tenu compte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail concernant la priorité de réembauchage entachant la décision rendue d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mention de la priorité de réembauchage ne figurait pas sur la lettre de licenciement et a réparé toutes les irrégularités commises dans la procédure par l'indemnité allouée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

; qu'il a travaillé jusqu'au 22 avril 1996, puis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires échus jusqu'en décembre 1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le document établi le 23 avril 1996 établit que l'employeur n'entendait pas poursuivre le contrat de travail du salarié puisqu'il se reconnaissait débiteur de salaires envers l'intéressé et le courrier du 6 mai 1996 adressé par le salarié à son employeur, à qui étaient réclamés son contrat de travail, ses bulletins de paye et son certificat de travail, accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas…

; que, le 16 mars 1994, un conflit du travail a éclaté dans l'entreprise qui s'est terminé le 12 avril 1994 par un accord négocié avec les représentants des grévistes dont faisait partie M. X... ; que, par lettre du 30 mars 1994, M. X... a été désigné comme délégué syndical de l'établissement par le syndicat CGT, désignation ultérieurement annulée ; que, le 19 avril 1994, la société AMC a adressé à M. X... une convocation à un entretien préalable au licenciement, pour le 27 avril 1994 ; que, par courrier du 9 mai 1994, l'union locale CGT a notifié à la société AMC la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel du 30 mai 1994 ; que M. X... a été licencié par courrier en date du 20 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AMC fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1999) d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. X...

Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.

Un avertissement et une lettre de licenciement sanctionnant les mêmes faits, reçus le même jour par un salarié, constituent une double sanction prohibée.

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité spéciale prévue par le plan social pour toute personne qui aura accepté une offre de reclassement externe ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

au vu des éléments produits par l'une et l'autre parties qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était invoqué dans la lettre de licenciement du 16 septembre 1994 la baisse d'activité et du chiffre d'affaires ainsi que la restructuration du groupe ayant amené à envisager la suppression du poste occupé par le salarié à Epinay-sous-Sénart, à savoir le poste de chauffeur ;…

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 avril 1997, arrêt n° 1820 D), énonce que les fautes reprochées à M. X...

Attendu que, selon les arrêts attaqués, la procédure de redressement judiciaire de la société Jacques-Louis Delamare, qui employait Mmes Y... et Z... et M. X... en qualités de sténodactylographe, d'employée de bureau et d'agent commercial, ayant été ouverte le 17 juin 1994, les trois salariés ont été licenciés pour motif économique le 10 juillet 1995 par l'administrateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que Mme Vincent, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Jacques-Louis Delamare, reproche aux arrêts d'avoir alloué aux salariés un rappel de salaire et un complément d'indemnité de chômage et d'en avoir inscrit le montant au passif de la procédure collective, alors, selon le moyen, que…