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l'employeur à priver le salarié du bénéfice de cette prime sans dénonciation préalable régulière de l'usage qui l'a instituée ; Attendu ensuite, que si le nouvel employeur peut dénoncer un usage instauré par le précédent employeur, c'est à la condition d'en informer au préalable les salariés intéressés et les représentants du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'il ne résulte pas des conclusions déposées par la société devant les juges du fond, qu'elle ait soutenu avoir accompli ces formalités ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1982, en qualité d'ouvreuse, par la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, a été victime, le 29 juillet 1986, d'un accident du travail ; que, le 28 juin 1989, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'ouvreuse, mais apte à un emploi de jour sans station debout pénible ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail, par lettre du 20 juillet 1989, en soutenant que l'inaptitude de la salariée ainsi que, depuis plusieurs mois, son arrêt de travail, ne résultaient pas de l'accident du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités de rupture, prévues par les articles L.

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire et de frais de déplacement à l'encontre de la société Castellini ; Attendu qu'avant d'examiner le bien-fondé de la demande de M. Y... et de l'accueillir, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que le représentant de la société Castellini signalait qu'il n'avait pas reçu les conclusions du demandeur et sollicitait, en conséquence, en application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le conseil ne tînt pas compte dans sa décision des documents produits par la partie adverse, d'autre part, que M. X..., assistant le demandeur, reconnaissait que

l'employeur ne peut se réaliser du fait du salarié, celui-ci ne peut prétendre à l'avantage institué en sa faveur ; Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le salarié n'avait pas contesté la qualité de médecin de la personne chargée de la contre-visite effectuée à la demande de l'employeur ; D'où il suit que le moyen est nouveau en sa seconde branche et non fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société LCAB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Fontaine la Verte, Venable (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise Devaux, dont le siège est à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur dans la lettre de licenciement étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de commissions, alors que, selon le moyen, aux termes de son contrat de travail, il avait droit à un salaire de base et à des commissions ; qu'en énonçant que les documents qu'il produisait étaient insuffisants pour établir son droit à un rappel de commissions, alors qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve qu'il s'était libéré de son obligation, et en omettant de tirer les conséquences qui s'évinçaient de l'absence de contre argumentation de l'employeur en réplique à ses affirmations, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et les dispositions du contrat de travail ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, postérieurement au licenciement litigieux, le GIPEC a procédé à la réorganisation du département au sein duquel l'exposant avait été affecté, y engageant, notamment, deux salariés à des conditions moins onéreuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le congédiement de M. de X... était justifié sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si le licenciement en cause ne s'expliquait pas, en réalité, par la volonté de l'employeur de remplacer ce dernier par des salariés auxquels serait allouée une rémunération bien inférieure à celle qu'il percevait, et si, en y procédant, le GIPEC ne s'était pas rendu coupable d'un détournement de pouvoir ;

l'employeur s'était borné à énoncer les griefs retenus à son encontre dans la seule lettre du 19 janvier 1989 le convoquant à un entretien préalable, de sorte que la cour d'appel aurait dû considérer que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, elle a violé par refus d'application les dispositions du texte précité ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen il ne résulte pas des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond, que la lettre de licenciement ne contenait l'énoncé d'aucun motif ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'

par contrat écrit à le détacher pendant 18 mois à Tunis", la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si M. X... avait signé un contrat de travail avec la société Davenel Medjez, il avait, en réalité, travaillé, dans le cadre de ce contrat, pour le compte de la société Davenel, qui s'était toujours comportée comme son employeur ; que, par une interprétation nécessaire des deux conventions successivement signées par l'intéressé, elle a estimé, à la lumière de l'ensemble des éléments de la cause, qu'il en résultait que la société Davenel s'était engagée à poursuivre l'exécution du contrat de travail à Tunis jusqu'au terme du contrat de retour à l'emploi ; qu'

par lettre du 28 avril 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 24 février 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement d'un acompte sur le salaire du mois de juillet 1992, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ; Mais attendu, d'une part, que les deux premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas du jugement que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans le troisième moyen ;

il résulte des énonciations de l'arrêt, que MM. X... et Y..., ès qualités de liquidateur de la société, n'étaient ni présents ni représentés devant la cour d'appel ; que le moyen, qui n'a pas été soutenu devant elle, est nouveau et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; Et attendu, en dernier lieu, que M. X... n'était pas en cause à titre personnel mais en qualité de liquidateur de la société ; Que les moyens, qui sont pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir seulement mentionné le nom de M.

considérant que les indemnités litigieuses n'étaient pas liées à ces circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture, au motif que l'employeur fournissait un "casse-croûte" à l'ouvrier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, les dispositions susvisées de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, d'autre part, que les indemnités pour frais supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet, dès lors que l'employeur a rapporté la preuve des circonstances de travail exceptionnelles justifiant l'indemnisation ; qu'en relevant que l'ouvrier n'engageait aucun frais supplémentaire de nourriture, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Flocons, hôtel-restaurant, Courchevel 1500 (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) de la Savoie, sise à Chambéry (Savoie), ..., La Motte-Servolex (Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

l'employeur de l'obligation résultant du même contrat de payer une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; qu'en octroyant à l'employeur le remboursement de cette indemnité, la cour d'appel a donc violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'elle constate que la société Berthouly n'avait subi aucun préjudice réel du fait de la violation de la clause, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 22 septembre 1988 avait pour contrepartie l'acceptation d'une clause de non-concurrence ; qu'elle a pu en déduire que la violation de cette clause

par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la société Launoist et Mme Z... se sont pourvues en cassation, le 8 janvier 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, statuant en tant que chambre sociale, rendu 8 octobre 1992 sur l'appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil qui avait statué sur les demandes d'un salarié en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été déposé le 8 juin 1993, soit plus de trois mois après la déclaration du pourvoi ;

Vu les articles 1144 et 1147-1 du Code rural et les articles 1 et 2 du décret N 86-949 du 6 août 1986 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est vu confier par la Société européenne des bois (SEB), à compter du 1er juin 1986, l'exploitation d'une coupe de bois ; qu'après l'expiration du contrat, se prévalant de la qualité de salarié en application de l'article 1147-1 du Code rural, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter les demandes autres que la demande en paiement d'un solde de factures, la cour d'appel a énoncé que la présomption de salariat édictée par l'article 1147-1 du Code rural ne pouvait que concerner une activité autre que celle d'entrepreneur et que, malgré l'ambiguïté de certains termes du contrat en cause, l'expertise avait révélé que M.

il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux intérêts légaux, en cas d'infirmation de cette décision, qu'à compter de la sommation de restituer ; Attendu que la cour d'appel a ordonné aux salariées de restituer les indemnités provisionnelles qui leur avaient été allouées par l'arrêt du 2 juillet 1984, à compter du versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressées ne pouvaient être tenues, leur titre ayant disparu, qu'à compter de la notification de l'arrêt du 10 octobre 1990 valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail, non acceptée par la salariée, autorisait celle-ci à solliciter la résolution du dit contrat aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que la contestation par Mme X... de la modification de son contrat de travail, de nombreux mois plus tard, n'avait trouvé son origine que dans une baisse de revenu non imputable à la société Speic, puisque dépendant du chiffre d'affaires réalisé par Mme X..., lequel s'était révélé purement et simplement catastrophique ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que la rémunération de Mme X...

par lettre du 9 mars 1990, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société ; que soutenant avoir le statut de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément à l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée et, en cause d'appel, les rappels de salaires correspondant à cette qualification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité ; qu'en refusant au salarié le bénéfice du statut de cadre en raison des fonctions qu'il avait exercées sans rechercher si l'employeur ne lui avait pas volontairement

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied alors que, selon le moyen, celle-ci constituait une mesure disciplinaire qui devait être limitée dans le temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont justement décidé que la demande était dépourvue d'intérêt puisque, d'une part, la salariée n'avait subi aucun préjudice en raison d'une mise à pied conservatoire pendant laquelle elle avait perçu son salaire et avait pu exercer ses mandats, et que, d'autre part, à la suite d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait mis fin à la mise à pied et à la procédure de licenciement à compter du 6 mars 1991 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;