Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1995, 93-10.235

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1995

Numéro d'affaire

93-10.235

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant Café Shop métro Crétei…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant Café Shop métro Créteil l'Echat à Créteil (Val-de-Marne), 2 ) la société Launoist, dont le siège est Café Shop métro Créteil l'Echat à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant…