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pendant le mois précédant le préavis de congédiement, mais sur la base du salaire de référence fixé pour le calcul des cotisations sociales versées en France en application du règlement communautaire du 14 juin 1971, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 14 3 de l'Avenant n° 3 " Ingénieurs et cadres" du 16 juin 1955 de la Convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte de l'avenant du 28 juin 1993 au contrat de travail de M. X...

chefs de demande ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Paris, qui avait été saisi le 20 mai 1997 par M. X... d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture, a décidé lors des audiences des 15 septembre 1997 et 26 juin 1998 de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant la validité du contrat de travail conclu entre l'intéressé et la société ATEA, lequel arrêt a été rendu le 30 septembre 1998 ; que, dès lors, à supposer que la règle de l'unicité de l'instance lui interdise de se déclarer compétente, la juridiction prud'homale, en tardant à statuer et en se déclarant finalement compétente, a en tout état de cause privé M. X...

511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, l'obligation de non concurrence souscrite par un salarié est transférée au nouvel employeur par application du premier de ces textes ; qu'il résulte du second que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur un litige survenu après la rupture du contrat de travail, dès lors qu'il trouve sa cause dans le contrat ; Attendu, selon la procédure, que le 8 janvier 1996 M. Z..., agent général d'assurance, a licencié M. X..., fondé de pouvoirs, dont le contrat de travail comportait une clause de non concurrence limitée à deux ans par l'effet de la convention collective nationale des agents généraux d'assurances, et que le 1er octobre 1997 M. A... a repris l'ensemble des activités de M. Z... ; que le conseil de prud'hommes a débouté M. Z...

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société SNEF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999), que M. X... a été engagé le 1er décembre 1956 en qualité d'ingénieur de chantier par la société Deschamp devenue en 1975 la société Agec ; qu'en 1977, il a été licencié et réembauché par la société Agec; qu'à la suite de la reprise de cette société par la société SNEF, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 3 mai 1989 au 31 décembre 1991 puis renouvelé jusqu'au 31 décembre 1992 ; que le salarié a alors perçu une indemnité forfaitaire de rupture prévue au contrat ; qu'il a été à nouveau engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel du 5 janvier 1993 au 31 décembre 1993 avec possibilité de renouvellement ; que le 29 septembre 1993, il s'est opposé au renouvellement proposé par l'employeur ; qu'il a saisi…

223-15 du Code du travail aux motifs que l'établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L.

; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L.

B..., immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleurs indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la Banque Paribas leur a fait connaître sa décision de modifier l'organisation des cours de langues et de diligenter un appel d'offres auprès d'organismes d'agréés ; que les intéressés, invoquant l'existence de contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption posée par l'article L.

de chose jugée au principal ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... qui réclamait la fixation au passif de la société Clean Net de sa créance de salaires pour la période du 17 janvier 1997 au jour de la liquidation judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que lors de la première saisine du conseil de prud'hommes, le salarié considérait que son contrat de travail avait pris fin à compter du 17 janvier 1997 et que la seconde saisine est inopérante puisque le bureau de conciliation avait déjà statué dans l'instance primitive en constatant, implicitement mais nécessairement, la rupture du contrat de travail au jour indiqué par le demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du bureau de conciliation sur la demande initiale était dépourvue de l'autorité de la chose jugée et qu'il lui appartenait d'examiner le bien-fondé de la demande nouvelle, formée avant dessaisissement de…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Hôtel Le Grillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel Le Grillon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1999) d'avoir décidé qu'elle était liée à M. X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose jugée n'étant pas d'ordre public, les juges du fond ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la chose jugée sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait refuser de se prononcer sur la nature des relations qui liaient M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 99-42.931 et V 99-42.573 ; Attendu que MM. A..., X..., B..., C... et Z..., engagés par la société Air Afrique, étaient affectés en dernier lieu à Paris ; que les trois premiers salariés ont été licenciés pour refus de leur mutation à Abidjan ; que l'ensemble des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes concernant l'exécution de leur contrat de travail et pour les trois premiers, de demandes afférentes à leur licenciement ; Sur le pourvoi n° J 99-42.931 de la société Air Afrique : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. A..., X..., B... et C... une indemnité de logement à compter de la prise d'effet des accords de Ouagadougou et à M. Z...

laquelle il a été statué ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que, d'une part, la demande en dommages-intérêts pour fausse déclaration aux organismes sociaux avait pour fondement une infraction prétendue aux dispositions du précédent arrêt du 12 juin 1985 prescrivant la délivrance par l'employeur de documents établis en considération du report du terme du contrat de travail du 5 novembre au 28 décembre 1982, en sorte que cette prétention n'avait pu être déjà tranchée, que, d'autre part, la demande en délivrance de bulletins de paie distincts pour les mois de septembre et octobre 1982 n'a été effectivement examinée par aucune décision antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme irrecevables les demandes de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-43.474, C 99-43.546, D 99 45-019 et E 99 45-020 ; Attendu que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Sifa-Durol, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a signé le 10 septembre 1996 avec la société Sifa-Durol un document portant création d'un poste de directeur général adjoint ; que, le 31 octobre 1996, les parties ont signé un contrat de travail aux termes duquel M. X...

ne détermine pas le statut de M. X... ni ne précise le mode de sa rémunération ; que, dès lors, la modification de la classification de la catégorie de l'organisme nouvellement créé auquel était affecté le salarié, régulièrement décidée par son conseil d'administration, ne pouvait entraîner une modification de sa rémunération contraire aux clauses du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la rémunération du salarié résultait de l'accord collectif et de l'engagement unilatéral de l'employeur invoqués par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à…

ne puissent" être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et les appointements des agents de maîtrise ont un caractère forfaitaire et tiennent compte des dépassements d'horaires liés à la fonction" et ne met pas ainsi la Cour de Cassation en mesure de savoir si le contrat de travail intégrait ou non un tel forfait, prive sa décision de base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite pour autant qu'elle permette au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires et que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires…

X..., sans répondre à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale invoquée par ce dernier, en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; Attendu que, bien qu'elle ait constaté que Mme Z... et M. X... étaient liés par un contrat de travail et que les fautes commises par ce dernier l'avaient été dans l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a néanmoins retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Z...

le licenciement et que les juges du fond avaient violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'était pas établi que la nomination d'un attaché commercial avec une mission différente et un secteur géographique plus étendu, ait porté atteinte à l'activité de M. Y..., a pu décider que le contrat de travail de ce dernier n'avait pas été modifié ; Attendu, ensuite, qu'elle a retenu que le salarié s'abstenait, au mépris de son obligation contractuelle, de fournir des rapports d'activité et faisait preuve de carence dans la prospection de la clientèle ; Qu'au vu de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Equipement professionnel pour l'élevage, de Me Foussard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

La cession du journal ou du périodique entraîne l'application de l'article L. 761-7 du Code du travail même si le titre avait été géré antérieurement en vertu d'un contrat de licence de marque par la société cessionnaire, la fusion des sociétés cédante et cessionnaire intervenue après que le journaliste ait invoqué la clause de cession étant également sans influence sur les droits de l'intéressé.

Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considéré.