Cour de cassation · 26 février 2002

es douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement, non pas sur la base de la rémunération mensuelle perçue par M. X... pendant le mois précédant le préavis de congédiement, mais sur la base du salaire de référence fixé pour le calcul des cotisations sociales versées en France en application du règlement communautaire du 14 juin 1971, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 14 3 de l'Avenant n° 3 " Ingénieurs et cadres" du 16 juin 1955 de la Convention collective précitée ;

érence" fixée par la société BASF France serait d'application pour le calcul des cotisations sociales ; qu'en considérant que le contrat de travail conclu avec cette dernière imposait le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base du salaire de référence, la cour d'appel a méconnu les effets de l'avenant précité du 28 juin 1993, qui, ne prévoyant une rémunération de référence que pour le paiement des cotisations sociales dans le cadre de la réglementation communautaire, impliquait que le salaire perçu serve de base de calcul de l'indem

du que c'est par une interprétation que les termes ni clairs ni précis de l'avenant au contrat de travail du 28 juin 1993 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base du salaire de référence retenu par ledit avenant ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BASF

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de la Convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la rémunération gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement, cette rémunération ne pouvant être inférieure à la moyenne des douze mois précédant le préavis de congédiemen

e calcul des cotisations sociales versées en France en application du règlement communautaire du 14 juin 1971, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 14 3 de l'Avenant n° 3 " Ingénieurs et cadres" du 16 juin 1955 de la Convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte de l'avenant du 28 juin 1993 au contrat de travail de M. X... conclu avec la société BASF France, en premier lieu, que ce contrat reste en vigueur pendant la durée du détachement, sauf pour les clauses du contrat avec BASF AG, en deuxième lieu, que cette société fixe

ionnelles applicables précitées ; que la cour d'appel a violé, par fausse d'application, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, l'application d'une convention collective au cas d'espèce impliquant une recherche de la situation de fait ; Et attendu que c'est par une interprétation que les termes ni cl

autaire du 14 juin 1971, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 14 3 de l'Avenant n° 3 " Ingénieurs et cadres" du 16 juin 1955 de la Convention collective précitée ; 2 / qu'il résulte de l'avenant du 28 juin 1993 au contrat de travail de M. X... conclu avec la société BASF France, en premier lieu, que ce contrat reste en vigueur pendant la durée du détachement, sauf pour les clauses du contrat avec BASF AG, en deuxième lieu, que cette société fixe le traitement de base annuel défini dans le contrat allemand, et en troisième lieu

le traitement de base annuel défini dans le contrat allemand, et en troisième lieu, que la rémunération "de référence" fixée par la société BASF France serait d'application pour le calcul des cotisations sociales ; qu'en considérant que le contrat de travail conclu avec cette dernière imposait le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base du salaire de référence, la cour d'appel a méconnu les effets de l'avenant précité du 28 juin 1993, qui, ne prévoyant une rémunération de référence que pour le paiement des cotisations sociales dans le cadre de

et mélangé de fait et de droit, l'application d'une convention collective au cas d'espèce impliquant une recherche de la situation de fait ; Et attendu que c'est par une interprétation que les termes ni clairs ni précis de l'avenant au contrat de travail du 28 juin 1993 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base du salaire de référence retenu par ledit avenant ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE