Rechercher une décision

par lettre du 13 janvier 1988, que son stage n'avait pas été jugé satisfaisant, le directeur de l'URSSAF l'a réaffecté au service encaissement dans un poste d'opérateur OHQ, au niveau qui était le sien avant sa mise en stage ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date à laquelle son stage aurait dû prendre fin (1er avril 1987) et celle qu'il a effectivement perçue, l'arrêt énonce que le fait d'effectuer un stage probatoire ne confère pas un droit automatique à promotion et n'exclut nullement la réintégration dans l'emploi antérieur, que conformément à la circulaire de l'Union des caisses nationales de sécurité

par lettre du 2 octobre 1984, la société lui a précisé que sa rémunération serait désormais composée d'une somme fixe mensuelle et d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le bureau de Toulouse ; que, le 30 avril 1986, il a été convoqué par le directeur pour s'expliquer sur son attitude, jugée contraire au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'après cet entretien, il a déclaré, par lettre du 2 juin 1986, prendre note de ce que son employeur souhaitait qu'il ne porte plus son nom sur les contrats conclus par l'équipe qu'il dirigeait, même s'il avait participé à la prospection, et précisé que, pour se conformer aux nouvelles instructions reçues, il se consacrerait principalement à l'animation de l'activité de prospection et de production des trois inspecteurs commerciaux ;

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le salarié, par motifs propres et adoptés, à rembourser à son ancien employeur une somme à titre de trop perçu d'avances sur commissions, la cour d'appel a énoncé que la société avait accepté, à la demande du salarié, de lui verser de telles avances ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait fait preuve d'une extrême légèreté en laissant s'accumuler le trop perçu pendant plusieurs années, sans effectuer, ainsi qu'il était prévu, des régularisations semestrielles, ni adresser au salarié des relevés des commissions dues, ni même faire mention de l'arriéré lors du paiement de la dernière rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 78, 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er juillet 1993), que M. X... et 210 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant à Lespouey (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section industrie), au profit de la société Batilang, entreprise générale du bâtiment, dont le siège est "Au Moulin", rue Sainte-Agne à Pavie (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 28 mars 1994) que M. X..., entré au service de la société Michelin en 1952, a été nommé directeur général d'une filiale de cette firme, la Compagnie polyisoprene synthétique (CPS), le 4 décembre 1970, et a conclu un contrat de travail avec elle le 1er janvier 1971 ; qu'il a été licencié, le 13 juin 1986, pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... n'était pas lié à la société CPS par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'arriérés de salaires d'indemnités et de dommages-intérêts, alors que, selon les moyens, de première part, M. X..., en revendiquant la qualité de salarié, a nié l'existence d'un mandat social ; que la cour d'

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la CPPOSS à payer à Mme X... des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que cet organisme a commis une faute envers l'intéressée en refusant, sans motif légitime, de la faire bénéficier des avantages découlant du statut qui lui était applicable au jour de sa démission et qui constituaient pour elle des droits acquis ; Attendu, cependant, que ni le contrat de solidarité, ni aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnele n'imposaient à la CPPOSS de payer à l'intéressée l'allocation de garantie de ressources ; Attendu, ensuite, que Mme X..., qui a été admise à faire valoir ses droits à la retraite postérieurement à l'entrée en vigueur du protocole d'

la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes (CCPTP) a demandé à la société Alpha isolation de lui payer les cotisations du quatrième trimestre 1985, calculées sur une gratification versée par cette société à l'un de ses salariés ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les cotisations litigieuses n'étaient pas dues et a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, par un motif d'ordre général, que la Caisse n'avait aucune liberté pour déterminer les éléments de rémunération soumis à cotisation sans s'expliquer sur les conclusions péremptoires de cette dernière faisant

par jugement rendu le 21 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent ; que les salariés ont interjeté appel ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur le refus d'application de l'article L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours de normes, il y a lieu de faire application de la disposition la plus favorable, sans que ce choix implique l'appréciation de la légalité des normes en concours ;

par jugement rendu le 11 décembre 1992, le conseil de prud'hommes de Dijon s'est déclaré incompétent ; que MM. Y... et X... ont interjeté appel ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur le refus d'application de l'article L. 223-11 du Code du travail : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours de normes, il y a lieu de faire application de la disposition la plus favorable, sans que ce choix implique l'appréciation de la légalité des normes en concours ;

Lorsqu'un agent de la SNCF demande l'application d'une disposition de droit commun qu'il considère plus favorable que la disposition correspondante du règlement élaboré par la SNCF, les juridictions judiciaires ne peuvent décliner leur compétence mais doivent, en application de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, se prononcer au fond sur le litige l'opposant à la SNCF.

En l'état d'un contrat de travail accordant au salarié un droit à rémunération variable, il appartient au juge, à défaut de conclusion de l'accord annuel, prévu par le contrat, sur cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a retenu que le principe de l'égalité énoncé à l'article L. 123-1 du Code du travail est applicable de plein droit à l'ensemble du personnel de la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'ensemble des mesures initialement réservées aux agents feminins devaient être étendues immédiatement aux agents masculins de l'organisme, et ce sans réserve, ainsi que le stipule l'article L. 123-2 du Code du travail, sous peine de nullité ; Attendu cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont fondé leur décision sur la seule convention collective et non sur le décret du 25 mars 1980 invoqué par l'employeur, ont privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si le droit au versement d'indemnités complémentaires en sus des indemnités journalières était ou non soumis dans un premier temps par la règle édictée par le décret du 25 mars 1990, le complément conventionnel étant subordonné à l'octroi d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions de la société, ni du jugement, que l'employeur ait soutenu l'argument du pourvoi ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut donc être accueilli ;

par lettre du 29 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'échappe nécessairement à cette qualification, le fait, même fautif, qui a été à plusieurs reprises toléré par l'employeur, sans que ce dernier y ait puisé de motif de licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a relevé que l'unique fait reproché par l'AURA à Mme X..., avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité en son siège, avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Top Concept, demeurant ... (Gironde), 2 / de M. Elie Z..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s V 94-41.058 à Y 94-41.061 formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de quatre arrêts rendus le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Carole X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. Serge Y..., demeurant ..., demeure de Fonclaire IV à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 3 ) de Mme Geneviève Z..., ayant demeuré La Cerisaie, bâtiment H ...

l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Magasins bleus et M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, font encore grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de retenue injustifiée sur le contrat GAN, alors, selon le moyen, que la cotisation relative à l'assurance collaborateur était payée par l'employeur ; que si, pour des raisons de présentation comptable, elle était ajoutée au salaire mensuel sur le bulletin de salaire, elle était, sur le même bulletin, déduite ; que cependant, cette fiction comptable ne correspondait pas à une retenue effective sur salaire ; que dès lors, M. Y... ne pouvait prétendre au versement de cette somme ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé le bulletin de salaire, a violé l'article 1134 du Code civil ;

Il résulte de l'article 103 du décret du 31 décembre 1946 que le salaire servant de base au calcul tant de l'indemnité journalière que de la rente servie aux victimes d'accidents du travail s'entend de l'ensemble des salaires et gains et éléments annexes de celui-ci pour la période de référence, y compris les avantages en nature et pourboires, déduction faite des frais professionnels et d'atelier, et non comprises les prestations familiales légales et les cotisations patronales de sécurité sociale. Par suite les indemnités de vie chère et de scolarité ainsi que les prestations qualifiées d'allocations familiales extralégales doivent être prises en compte pour établir le salaire servant de base au calcul de la rente.

par lettre du 19 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, s'il estime ne pas devoir retenir la faute grave qu'il incombe à l'employeur d'établir, le juge doit rechercher, sans pouvoir faire appel cette fois aux règles de la charge de la preuve, si les faits invoqués à l'encontre du salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à retenir que la charge de la preuve incombait à l'employeur au motif qu'il invoquait une faute grave, sans rechercher, par ses propres moyens et indépendamment des règles de la charge de la preuve, si le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L.