Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-41.514

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1995

Numéro d'affaire

91-41.514

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n D 91-41.514 formé par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n D 91-41.514 formé par la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS), dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ... (9e), 2 / Mme X..., demeurant ... (13e), 3 / la Direction régionale des affaires de sécurité sociale, dont le siège est ... (19e), défenderesses au pourvoi n D 91-41.514 ; 2 / Sur le pourvoi n X 91-41.531 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, en cassation du même arrêt, rendu au profit de Mme X..., défenderesse au pourvoi n X 91-41.531 ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rappor…