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; que reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté l'engagement qu'il aurait pris, lors de la conclusion de l'accord du 26 mars 1990, de revoir les conditions de l'intéressement du salarié aux résultats au début de l'exercice 1991, M. Z... a pris acte, par lettre du 29 août 1992, de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de paiement de l'indemnité de congés payés constitue, de la part de l'employeur, un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Z...

Mais attendu que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que le jugement n'était pas dépourvu de toute motivation ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé la lettre du 2 février 1996 : convocation à l'entretien préalable, la lettre du 14 février 1996 : lettre de licenciement, la lettre du 16 novembre 1995 qui, selon le moyen, n'avait rien à voir avec le motif du licenciement et l'objet du litige ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation le moyen ne tend qu'à remette en cause la constatation des juges du fond selon lesquelles la salariée n'avait pas refusé de travailler à l'agence de Sète où elle avait repris son travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de…

rupture du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef du préjudice subi du fait de la déclaration de l'employeur à l'ASSEDIC ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée par la société Duval en qualité d'attachée commerciale le 15 juin 1992 ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1995 pour non-réalisation du chiffre d'affaires prévu au contrat de travail ; Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société soutenait dans ses conclusions, qu'aucun attaché commercial du service ne bénéficiait d'une assistante attitrée comme le laissait entendre Mme B...

; qu'aucune suite n'ayant été donné à sa requête, il a attrait la société Banque Worms devant le conseil de prud'hommes en demandant sa réintégration, des rappels de salaire, la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux ; qu'en cause d'appel il a sollicité, en outre, des dommages-intérêts pour préjudice moral et subsidiairement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour se borner à condamner la banque à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que si la banque n'était pas l'employeur direct de M. X...

Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, contradiction, et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation la décision des juges du fond, qui, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mécanique Industrie Chimie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.

; qu'il s'en déduisait nécessairement l'acquiescement à celui-ci de la CPAM de Paris, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'intention de ladite Caisse ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de ce chef, il n'a pas été répondu aux conclusions des chirurgiens-dentistes intéressés selon lesquelles, en octobre 1997, soit après l'arrêt de cassation, la Caisse avait mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif économique ne visant que les seuls chirurgiens-dentistes de l'IPDI, ce plan prévoyant que la moitié des intéressés pourraient être reclassés dans leur propre emploi s'ils acceptaient de renoncer au bénéficie de la convention collective ; que le document soumis aux institutions représentatives du personnel au titre de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé ; qu'ainsi le salarié n'est pas en situation de pouvoir porter concurrence à son employeur ;

2 / que la cour d'appel n'a pas dit en quoi le motif invoqué par la SARL SHA fondé sur le conflit d'avec son cabinent comptable, entraînant la rétention illégale des documents salariaux et notamment du contrat de travail du salarié, n'était pas constitutif d'une contestation sérieuse ; 3 / que la cour d'appel, en estimant que les propos tenus verbalement au salarié par le gérant de la société SBA durant la procédure de licenciement et rapportés par l'expert comptable, en ce qu'aucun obstacle n'existerait à l'avenir professionnel du salarié, proposant même une collaboration avec l'entreprise, dans le même secteur en qualité de professionnel indépendant, ne permettait pas davantage à l'employeur de s'affranchir de la contrepartie financière liée à la clause de non concurrence, a manifestement dépassé le cadre de l'évidence et de la non contestation, en interprétant des propos de…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Hôtel-restaurant "A la bonne franquette" s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel-restaurant "A la bonne franquette" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Attendu, selon ce texte, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail, et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Hôtel-Restaurant "A la Bonne Franquette" à l'encontre du jugement rendu le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Séléstat, dans une affaire l'oposant à M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article R.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Cartier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 22 juin 1978 par la société Cartier, en qualité de directrice de boutique ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement prononcé le 13 mars 1996, avec dispense d'exécution du préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture est intervenue sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que viole les articles L.

X..., engagé le 10 juin 1987 en qualité de rédacteur en chef et de chef de service de presse du journal "Jeunes Agriculteurs" par le Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA), a été licencié le 31 janvier 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les griefs matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'il s'en déduit que le licenciement de M. Dominique X... était fondé sur "un désaccord sur les orientations politiques et rédactionnelles du journal "Jeunes Agriculteurs"", et donc sur ses opinions politiques, contrairement aux exigences de l'article L.

S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification de façon durable la quantité de travail fourni et la rémunération ; dès lors, une cour d'appel ayant relevé que la diminution importante de la rémunération d'un salarié à domicile ne pouvait être justifiée par la perte d'un marché, la société ayant procédé dans le même temps à l'embauche de travailleurs à domicile, a pu décider que le comportement de l'employeur était fautif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Groupe Euro finance assurance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Richardson, société anonyme, dont le siège est ..., Le Pouverel, 83957 La Garde Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

X..., engagé par la société Compagnie continentale Simmons à compter du 20 juillet 1987, en qualité d'agent commercial puis à compter du 1er janvier 1990 en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 14 juin 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L.

; qu'il a été licencié, le 17 septembre 1997, en raison, d'une part, de son absence à partir du 10 juillet 1997 pour cure thermale sans autorisation préalable de l'employeur sur les dates de la cure, d'autre part, d'une absence injustifiée le 29 août 1997, l'ensemble de ces absences ayant perturbé la bonne organisation de l'atelier ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité complémentaire au titre de la garantie de ressources pour la période du 10 au 31 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient les prévisions du Code de la Sécurité sociale,…

X..., embauché le 5 décembre 1993 par la société Garage Poniatowski en qualité de gardien, a été licencié le 19 juin 1996 pour faute grave ; que, contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement n'énonçait pas de motif précis de licenciement et les prescriptions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail n'ont pas été respectées ; 2 / que la faute visée par les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail n'a pas été caractérisée ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement, qui invoquait une faute de surveillance à l'encontre de M.